Le 20 novembre 2024, les ACVM ont annoncé que leurs membres envisageaient de déléguer certains pouvoirs et certaines fonctions d’inscription à l’OCRI, lequel exerce déjà des fonctions d’inscription pour certains membres des ACVM par délégation de pouvoir. Cette délégation supplémentaire favorisera la simplification du processus d’inscription à l’échelle du pays.

Vous trouverez ici de l’information sur les processus de délégation proposés des membres des ACVM ainsi que d’autres renseignements qui pourraient vous être utiles pendant la transition. Nous mettrons cette section à jour à mesure que de nouvelles données seront disponibles. Pour consulter l’information se rapportant à votre province ou territoire, cliquez sur le lien vers votre autorité en valeurs mobilières ci-dessous.

FAQ

1. Pourquoi les ACVM entreprennent-elles ces travaux?
   La délégation de ces nouveaux pouvoirs et nouvelles fonctions, qui s’inscrit dans le Plan d’affaires des ACVM 2022-2025, créerait des efficiences tout en allégeant le fardeau réglementaire grâce à un processus d’inscription simplifié pour certains participants au marché.
2. Quel est le calendrier proposé pour cette délégation?
   Pour la délégation de certaines catégories d’inscription, les ACVM suivront une approche graduelle conforme aux processus locaux de chacun de leurs membres. Toute décision de délégation ou tout projet de modifications réglementaires sera assujetti aux approbations locales requises et publié par les membres des ACVM dans leur province ou territoire respectif en temps voulu. La présente page d’information vise à orienter les participants au marché pendant cette transition. Nous la mettrons à jour régulièrement.
3. Quelles catégories d’inscription les membres des ACVM délégueront-ils à l’OCRI en avril 2025?
   Le modèle de délégation proposé se limite aux demandes des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective (les sociétés et les personnes physiques) dans certains territoires, ainsi qu’aux courtiers en dérivés au Québec et aux négociants-commissionnaires en contrats à terme en Ontario.
   Si des questions importantes ou nouvelles se posent au cours de son examen de ces demandes, l’OCRI en informera le membre des ACVM concerné. Les ACVM prendront part à l’examen des nouvelles demandes.  
4. Les membres des ACVM participeront-ils tous à ce processus de délégation de l’inscription?
   Sous réserve des approbations nécessaires, l’ensemble des membres des ACVM prendront part à cette initiative, bien que le moment de la délégation de l’inscription des divers membres des ACVM pourrait différer en fonction des processus et approbations réglementaires de chacun. Cliquez ici pour consulter le calendrier et connaître les territoires participants.
5. Quelles sont les catégories d’inscription qui ne sont pas visées par cette démarche de délégation?
   Les sociétés et personnes physiques qui agissent comme gestionnaires de portefeuille, gestionnaires de portefeuille d’exercice restreint, gestionnaires de fonds d’investissement, courtiers sur le marché dispensé, courtiers d’exercice restreint et courtiers en plans de bourses d’études ainsi que, au Québec, comme gestionnaires de portefeuille en dérivés continueraient de s’inscrire auprès de l’autorité en valeurs mobilières de leur province ou territoire et d’être supervisés par celle-ci. En Ontario exclusivement, les conseillers financiers en placement de produits dérivés, les conseillers en placement de produits dérivés et les directeurs des placements de produits dérivés continueront de s’inscrire auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et demeureront sous sa supervision.
6. Quelle incidence cette délégation aura-t-elle sur ma demande d’inscription en cours?
   L’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire et l’OCRI travailleront conjointement à favoriser une transition harmonieuse des responsabilités d’inscription. Si vous avez déjà entamé le processus d’inscription, nous vous recommandons de contacter votre autorité en valeurs mobilières sans tarder pour réduire au minimum toute incidence.
7. La Base de données nationale d’inscription (BDNI) sera-t-elle touchée par la délégation de l’inscription?
   Non. Son fonctionnement demeurera inchangé. Les personnes physiques qui font une demande d’inscription ou d’examen à titre de personne autorisée devront toujours remplir et déposer le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A, Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée, et payer les droits exigibles. La BDNI acheminera les demandes à l’autorité en valeurs mobilières pertinente ou à l’OCRI, selon le cas, conformément aux responsabilités nouvellement déléguées à celui-ci.
8. Le nouveau processus d’inscription se traduira-t-il par un changement au chapitre du type de renseignements à fournir?
   Non. Les personnes physiques et les sociétés n’auront pas à fournir de renseignements nouveaux ou modifiés dans le cadre de leur demande d’inscription ni à mettre à jour leurs renseignements concernant l’inscription. Elles devront toujours remplir les formulaires prévus au Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription. L’OCRI publiera davantage d’information et d’indications pour les aider à se conformer aux exigences de dépôt relatives à l’approbation de leur adhésion et aux questions de délégation de l’inscription. Les membres des ACVM publieront également des renseignements sur les catégories d’inscription qui ont été déléguées et celles qui ne l’ont pas été (comme les gestionnaires de fonds d’investissement et les courtiers en épargne collective).
9. Les ACVM envisagent-elles de déléguer d’autres catégories d’inscription à l’OCRI?
   À l’heure actuelle, les ACVM se concentrent uniquement sur la délégation des demandes provenant des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective et des personnes physiques qui y sont liées. Les membres des ACVM pourraient mener des consultations sur d’autres questions de délégation et informer le marché en conséquence.
10. Quel sera le rôle des ACVM (de leurs membres) alors que les demandes courantes seront déléguées?
    La délégation des fonctions d’inscription permettra aux membres des ACVM de se concentrer sur leurs activités principales comme la mise en place d’une surveillance accrue de l’OCRI, l’établissement de politiques réglementaires, le traitement des nouveaux enjeux relatifs aux demandes de même que l’octroi de dispenses au besoin.