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Si vous croyez qu’une personne ou une société n’a pas respecté la législation en valeurs mobilières ou a commis une fraude ou une infraction, dénoncez-la à l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.
Communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire :
Si vous êtes à l’extérieur du Canada, adressez-vous aux autorités en valeurs mobilières de votre pays.
Consultez la liste des membres de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).
Remarque : Il est important de dénoncer les personnes ou sociétés qui pourraient avoir enfreint la loi auprès de l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire. Celle-ci peut faire enquête et imposer des sanctions aux contrevenants.
Ne répondez directement à aucune communication suspecte prétendant provenir du personnel des ACVM ou de l’un de leurs membres et ne vous fiez pas aux coordonnées y figurant.
Si vous croyez avoir reçu un message texte, un courriel ou un appel téléphonique de ce genre des ACVM ou de l’un de leurs partenaires, signalez-le immédiatement au Secrétariat des ACVM:
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
csa-acvm-secretariat@acvm-csa.ca
2010-800, Square Victoria
Montréal, Québec H3C 0B4
Tel: (514) 864-9510
Fax: (514) 864-9512
Si vous croyez qu’un membre des ACVM est victime d’un vol d’identité, signalez-le immédiatement:
Remarque : Les ACVM et leurs membres rappellent aux investisseurs que dans aucun cas ils ne :
- feront la promotion d’une société ou d’une occasion d’investissement;
- mettront en avant des sociétés ou des entités offrant de récupérer des fonds perdus dans une fraude;
- solliciteront par téléphone, courriel ou message texte des paiements en lien avec des mesures d’application de la loi ou des enquêtes;
- leur demanderont d’envoyer de l’argent.
La vérification de l’inscription peut se faire à l’aide du moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription, un outil en ligne qui permet d’obtenir des renseignements sur les personnes et les sociétés inscrites auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada.
À propos des cryptoactifs, vous pouvez consulter sur notre site Web la liste des plateformes de cryptoactifs inscrites et autorisées à faire affaire au Canada.
Remarque 1: Au Canada, quiconque agit comme courtier (ou conseiller) en valeurs mobilières doit être inscrit auprès de l’autorité en valeurs mobilières de chaque province ou territoire où il exerce son activité, à moins d’en être dispensé. L’inscription contribue à protéger les investisseurs, puisque les autorités en valeurs mobilières n’acceptent d’inscrire que les sociétés et personnes possédant les compétences requises.
Remarque 2: Le fait qu’une personne ou une société soit inscrite ne signifie pas pour autant que l’investissement qu’elle offre vous convient. Les personnes qui proposent des occasions d’investissement ne possèdent pas toutes les mêmes compétences, ne fournissent pas toutes les mêmes services et n’exigent pas nécessairement les mêmes frais. Assurez-vous que celle avec qui vous faites affaire comprend vos objectifs et travaille avec vous pour les atteindre.
Les Canadiens qui, malgré tous les risques connus, envisagent l’achat ou la vente de cryptoactifs sont invités à le faire sur les plateformes inscrites auprès des autorités en valeurs mobilières du Canada et à éviter celles que ces autorités ont interdites. Les plateformes qui ne respectent pas la législation canadienne en valeurs mobilières exposent les consommateurs à des risques importants, car elles ne protègent pas toujours bien les actifs des investisseurs.
- Pour consulter la liste des plateformes de cryptoactifs autorisées à faire affaire avec les Canadiens, consultez la page suivante:
Liste des plateformes de cryptoactifs autorisées - Pour consulter la liste des plateformes de cryptoactifs proscrites, consultez la page suivante:
Liste des plateformes de cryptoactifs proscrites - Pour en savoir plus sur la réglementation des cryptoactifs, consultez la page suivante:
Plateformes de cryptoactifs : mesures réglementaires et d’application de la loi.
Remarque : Vous trouverez de l’information sur les cryptoactifs dans notre guide. Renseignez-vous sur les risques avant d’investir.
Investir de l’argent signifie simplement le faire fructifier. Ce n’est pas un moyen de s’enrichir rapidement ni un jeu de hasard. L’investissement est primordial pour nombre de Canadiens, notamment aux grandes étapes de leur vie.
Consultez la page L’ABC du placement.
Pour commencer, vous pouvez :
- apprendre à fixer des objectifs financiers;
- comprendre votre tolérance au risque;
- vous renseigner sur les différents types de produits d’investissement et leurs frais;
- apprendre à reconnaître les signaux d’alarme d’une fraude.
En valeurs mobilières, les règlements (ou, dans certains territoires, les normes), de portée pancanadienne ou multilatérale, sont largement harmonisés et leur numérotation est uniforme. Cependant, ils sont pris localement en tant que règlements d’application de la loi sur les valeurs mobilières de chaque province ou territoire du Canada ou d’autres lois qui y sont applicables.
La liste des règlements se trouve sur notre site Web. Les règlements en vigueur dans chaque province ou territoire peuvent être consultés sur les sites Web des membres des ACVM.
Pour en savoir plus, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire :
Les systèmes pancanadiens des ACVM sont utilisés par les participants aux marchés pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada.
La page L’état des systèmes nationaux des ACVM indique la disponibilité des systèmes, les problèmes connus, les maintenances planifiées et les nouvelles fonctionnalités liées aux travaux réglementaires, comme ceux portant sur le modèle d’accès amélioré pour les émetteurs constitués en sociétés par actions et la modernisation du modèle de dépôt de prospectus applicable aux fonds d’investissement.
SEDAR +
- Poste de service : sedarplus@csa-acvm.ca
- SEDAR+ est le système Web sécurisé dont tous les participants aux marchés se servent pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada. Il est accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine.
- SEDAR+ permet d’effectuer des recherches dans :
- les documents d’information publiés par les émetteurs canadiens;
- les interdictions d’opérations sur valeurs, c’est-à-dire les décisions rendues par une autorité provinciale ou territoriale en valeurs mobilières à l’encontre d’une organisation ou d’une personne;
- la liste des personnes sanctionnées, qui indique le nom des personnes et des organisations sanctionnées par certains organismes et tribunaux (utilisez la liste déroulante du champ « Organismes ou tribunaux »).
- Pour en savoir plus, consultez notre page SEDAR+ ou le site Web de SEDAR+.
SEDI (déclarations d’initiés)
- Poste de service : sedi@csa-acvm.ca
- Le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) est le service canadien en ligne qui permet de déposer et de consulter les déclarations d’opérations d’initiés exigées par les règlements provinciaux et territoriaux en valeurs mobilières. La déclaration de ces opérations présente deux grands avantages pour les investisseurs :
- les opérations sur valeurs mobilières effectuées par les administrateurs, cadres supérieurs et actionnaires importants des émetteurs assujettis sont plus transparentes et mieux connues;
- c’est un moyen de dissuasion contre l’utilisation de renseignements confidentiels pour des opérations d’initiés, car les initiés savent qu’ils seront tenus de déclarer ces opérations.
- Pour en savoir plus, consultez la page SEDI.
Moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription (courtiers et conseillers)
- Poste de service : CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca
- Le moteur de recherche national de renseignements sur l’inscription donne accès à des renseignements publics sur les personnes inscrites au Canada. On peut y effectuer des recherches sur une personne ou une société.
- Les ACVM ne permettent pas le téléchargement en bloc des données brutes depuis le moteur de recherche.
Remarque : Avant d’investir dans une société ou de recourir aux services d’un conseiller en placement, il est recommandé de vérifier que celui-ci est bien inscrit. Cette précaution permet d’éviter des fraudes potentielles en s’assurant de faire affaire avec des participants au marché dont l’inscription est en règle.
Les ACVM mènent des consultations publiques sur les projets réglementaires qui touchent les marchés des capitaux du Canada. Tous les Canadiens, qu’ils représentent des secteurs concernés ou des groupes d’intérêts ou qu’ils soient membres du public, ont ainsi l’occasion de contribuer au processus d’élaboration de la réglementation.
L’envoi de commentaires peut se faire à partir de la page Consultations.
Pour obtenir du soutien technique, écrivez à l’adresse CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.
Veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM à l’adresse CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.
Pour connaître la valeur d’un vieux certificat d’actions, vous devez d’abord vérifier si la société exerce toujours des activités, sa dénomination actuelle (ou la plus récente) et si ses actions sont toujours négociables.
Consulter la page Comment établir la valeur d’un vieux certificat d’actions.
Veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM:
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
csa-acvm-secretariat@acvm-csa.ca
2010-800, Square Victoria
Montréal, Québec H3C 0B4
Tel: (514) 864-9510
Fax: (514) 864-9512
Si vous croyez qu’une personne ou une société n’a pas respecté la législation en valeurs mobilières ou a commis une fraude ou une infraction, dénoncez-la à l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.
Plusieurs membres des ACVM se sont dotés de programmes de dénonciation en vertu desquels toute personne et tout employé peut signaler de possibles infractions à la législation en valeurs mobilières.
Ces programmes offrent d’importantes protections, comme la confidentialité, la possibilité de faire un signalement anonyme et des mesures anti-représailles, et fournissent de l’information précieuse au sujet d’infractions complexes en valeurs mobilières, information qui pourrait autrement ne pas être mise au jour.
Voici les liens vers les programmes en place dans quatre provinces :
Les systèmes pancanadiens des ACVM sont utilisés par les participants aux marchés pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada. La page L’état des systèmes nationaux des ACVM indique la disponibilité des systèmes, les problèmes connus et les maintenances planifiées.
SEDAR +
- Poste de service : sedarplus@csa-acvm.ca
- SEDAR+ est le système Web sécurisé dont tous les participants aux marchés se servent pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada. Il est accessible 24 heures par jour, sept jours par semaine.
Guide des droits de dépôt réglementaires SEDAR+
- Pour en savoir plus sur les droits relatifs au système de SEDAR+ et le calcul des droits connexes à un dossier avant son envoi, consultez la page Guide des droits de dépôt réglementaires SEDAR+.
- Cet outil peut également afficher, dans les résultats de recherche, une référence législative indiquant les droits applicables dans chaque province ou territoire. Toutefois, il n’inclut pas les frais des fournisseurs de services ou des autres participants au marché qui peuvent être associés aux dépôts SEDAR+.
Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)
- Poste de service : sedi@csa-acvm.ca
- Le Système électronique de déclaration des initiés (SEDI) est le service canadien en ligne qui permet de déposer et de consulter les déclarations d’initiés exigées par les règlements provinciaux et territoriaux en valeurs mobilières. Pour en savoir plus, consultez la page SEDI.
Base de données nationale d’inscription (courtiers et conseillers)
- Poste de service : nrd@acvm-csa.ca
- La Base de données nationale d’inscription (BDNI) est un système en ligne qui permet aux courtiers et aux conseillers de déposer leurs formulaires d’inscription par voie électronique. Elle a été conçue en consultation avec des représentants du secteur afin d’harmoniser et d’améliorer le processus d’inscription dans la plupart des provinces et territoires du Canada.
- Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous avez des questions sur la mise à jour de documents, des problèmes de dépôt ou tout autre sujet, veuillez communiquer avec le poste de service à l’adresse nrd@csa-acvm.ca.
- Pour en savoir plus, consultez la page Base de données nationale d’inscription.
Pour en savoir plus sur le processus d’inscription, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire :
Délégation en matière d’inscription à l’Organisme canadien de réglementation des investissements
En avril 2025, les membres des ACVM ont délégué certains pouvoirs et certaines fonctions d’inscription à l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Le modèle de délégation se limite aux demandes des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective (les sociétés et les personnes physiques) dans certains territoires, ainsi qu’aux courtiers en dérivés au Québec et aux négociants-commissionnaires en contrats à terme en Ontario. Consulter la page Simplification de la délégation à l’OCRI du pouvoir en matière d’inscription pour plus d’informations.
Le Services de distribution de données (SDD) est un mode d’accès direct et structuré aux données de SEDAR+, de la BDNI et de SEDI pour alimenter les plateformes, produits et systèmes en information réglementaire canadienne.
Pour plus d’information sur le SDD, veuillez consulter notre page web à ce sujet :
Services de distribution de données (SDD)
Pour vous abonnez au SDD, veuillez contacter l’équipe SDD : data-distribution-services@csa-acvm.ca.
Les ACVM mènent des consultations publiques sur les projets réglementaires qui touchent les marchés des capitaux du Canada. Tous les Canadiens, qu’ils représentent des secteurs concernés ou des groupes d’intérêts ou qu’ils soient membres du public, ont ainsi l’occasion de contribuer au processus d’élaboration de la réglementation.
L’envoi de commentaires peut se faire à partir de la page Consultations.
Pour obtenir du soutien technique, écrivez à l’adresse CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.
Veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM à l’adresse CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.
Veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM à l’adresse CSA-ACVM-Secretariat@acvm-csa.ca.
Médias : faites parvenir vos questions à l’adresse media@acvm-csa.ca.
Communiquez avec le Secrétariat des ACVM:
Autorités canadiennes en valeurs mobilières
csa-acvm-secretariat@acvm-csa.ca
2010-800, Square Victoria
Montréal, Québec H3C 0B4
Tel: (514) 864-9510
Fax: (514) 864-9512