Frais d’utilisation BDNI

Le 9 juin 2023, les ACVM ont abrogé et remplacé le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI afin d’y intégrer un barème de droits fixes, qui remplacera le barème actuel selon lequel les droits relatifs aux systèmes dépendent du nombre de territoires dans lesquels les documents sont déposés. Le modèle a été conçu pour refléter les coûts d’utilisation du nouveau système, permettre des améliorations futures et réduire le fardeau administratif des participants au marché. La BDNI et les formulaires d’inscription à la BDNI ont été mis à jour pour refléter la nouvelle structure de frais du système, qui comprend l’élimination des frais d’inscription à la BDNI.
Pour en savoir plus

Les droits d’utilisation BDNI sont destinées à couvrir les coûts d’exploitation et l’amélioration de la BDNI. Tous les frais d’utilisation sont calculés et perçus dans la BDNI par transfert électronique de fonds (TEF).

Cette section contient des informations sur les types de droits de BDNI suivants:

  • Droits pour des demandes BDNI
  • Droits annuels BDNI Pour obtenir plus de détails sur les droits perçus par l’entremise de la BDNI, veuillez consulter le Manuel d’usager.

Note: à partir du 12 Octobre 2013, selon le règlement 13-102, les droits de BDNI sont payables aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, et par conséquent, ces droits sont exonérés de taxe.

Droits pour des demandes BDNI

Ces droits sont exigible dans les cas suivants:

  • inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée;
  • réactivation d’une inscription.

Le montant prélévé par le système est 86 $ pour chaque formulaire 33-109F4 présentée pour chaque individu une demande d’enregistrement ou d’un examen en tant que personne autorisée dans le territoire principal.

Les frais réglementaires sont calculés en plus de ces montants.

Droits annuels BDNI

Le montant prélévé par le système est 86 $ pour chaque personne inscrite ou autorisée dans le territoire principal,.

Les droits annuels de BDNI sont dus le 31 Décembre de chaque année comme un paiement pour l’année suivante.


Droits réglementaires

Les droits prescrits pour les activités d’inscription sont également calculés et perçus par l’entremise du système de la BDNI au moyen du TEF. Ces droits ne sont pas les mêmes dans tous les territoires de compétence. Veuillez communiquer avec votre organisme de réglementation pour obtenir de l’information sur les droits réglementaires.