Adhésion à la BDNI

Le 9 juin 2023, les ACVM ont abrogé et remplacé le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI afin d’y intégrer un barème de droits fixes, qui remplacera le barème actuel selon lequel les droits relatifs aux systèmes dépendent du nombre de territoires dans lesquels les documents sont déposés. Le modèle a été conçu pour refléter les coûts d’utilisation du nouveau système, permettre des améliorations futures et réduire le fardeau administratif des participants au marché. La BDNI et les formulaires d’inscription à la BDNI ont été mis à jour pour refléter la nouvelle structure de frais du système, qui comprend l’élimination des frais d’inscription à la BDNI.
Pour en savoir plus

Toutes les sociétés doivent présenter dûment remplis les trois formulaires d’adhésion.

Veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour obtenir plus de détails.

Ce qui se produit après le dépôt de votre dossier d’inscription

  1. L’administrateur de la BDNI vérifie l’exactitude de vos formulaires et pièces justificatives, et se met en rapport avec votre cabinet s’il y a des renseignements ou des pièces qui manquent.

    L’administrateur de la BDNI retourne les formulaires à votre cabinet si votre dossier présente des lacunes importantes ou si votre cabinet n’a pas répondu à la demande de précisions dans un délai de trois jours.
  2. L’inscription de votre société est acceptée lorsque L’administrateur de la BDNI envoie la confirmation au RA en chef par courriel ou par télécopieur. Dans l’envoie sont indiqués le numéro BDNI du cabinet, le code d’utilisateur et le mot de passe du RA en chef qui lui permettront d’accéder à la base de données.

Pour toute question sur procédures d’adhésion, le poste de service des ACVM

Téléphone : 1-800-219-5381
Téléc. (sans frais) : 1-866-729-8011
Courriel : nrd@csa-acvm.ca

Formulaires d’adhésion

Toutes les sociétés inscrites doivent remplir les trois formulaires d’adhésion et transmettre à l’administrateur de la BDNI un exemplaire papier original signé à l’adresse suivante:

ALBERTA SECURITIES COMMISSION
a/s du poste de service des ACVM
À l’attention de l’administrateur de la BDNI
12, boulevard Millennium, bureau 210
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 0M3

Les trois formulaires d’adhésion sont les suivants :

Veuillez vous assurer de joindre les documents suivants à vos formulaires :

  1. Une copie authentifiée des statuts, certificats de modification ou autres documents d’inscription d’entreprise délivrés par le bureau gouvernemental compétent, qui confirment la dénomination sociale actuelle de la société. (Voir page 1 de Formulaire 1 de la BDNI – Société.)
  2. Un chèque ANNULÉ du compte que vous souhaitez utiliser pour le paiement des droits ultérieurs de la BDNI ou les informations en du d’un prélèvement automatique.

Modification des versions précédentes du formulaire 3 de la BDNI – Autorisation du titulaire du compte (le « formulaire 3 de la BDNI »)

Des modifications apportées à la Règle H1 – Débits préautorisés (DPA) de l’Association canadienne des paiements (appelée Paiements Canada) nécessitent l’actualisation du formulaire 3 de la BDNI du titulaire du compte BDNI de toutes les sociétés qui figuraient dans cette base de données avant le 9 juin 2023.

  • Si la société était inscrite à la BDNI avant le 10 janvier 2014, son titulaire du compte BDNI avait signé un formulaire 3 de la BDNI avec CDS Inc. (la « version antérieure à 2014 (CDS) »), lequel a été ensuite transféré à Conseillers en systèmes d’information et en gestion CGI Inc. (« CGI ») au moment où cette entreprise est devenue l’administrateur de la BDNI.
  • Si la société était inscrite à la BDNI après le 10 janvier 2014, mais avant le 9 juin 2023, son titulaire du compte BDNI avait signé un formulaire 3 de la BDNI avec CGI (la « version postérieure à 2014 (CGI) »).   

Une « Modification du formulaire 3 de la BDNI (Autorisation du titulaire du compte) » a été envoyée à toutes les sociétés inscrites à la BDNI avant le 9 juin 2023. Le titulaire du compte BDNI de chacune de ces sociétés doit la retourner dûment remplie et signée à l’administrateur de la BDNI d’ici le 1er décembre 2023.   

Il est possible de consulter les versions précédentes du formulaire 3 ici.

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