Les ACVM modernisent les systèmes de dépôt électronique et d’accès aux données qui sous-tendent la réglementation canadienne en valeurs mobilières. SEDAR+ est la nouvelle plateforme Web sécurisée dont tous les participants au marché se serviront pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada.
SEDAR+ regroupera en une seule plateforme les multiples systèmes existants, dont la Liste des personnes sanctionnées.
La liste des personnes sanctionnées vise à aider le public et le secteur des valeurs mobilières à effectuer leur vérification diligente.
Cette liste indique le nom des personnes morales (sociétés) et physiques sanctionnées par les organismes suivants :
Personne physiques:
- Alberta Securities Commission depuis 1987;
- Autorité des marchés financiers depuis 2007;
- British Columbia Securities Commission depuis 1987;
- Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2007;
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2005;
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 1999;
- Nova Scotia Securities Commission depuis 2004;
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario depuis 1997;
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2005;
- tribunaux du Québec depuis 2007;
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- le Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) depuis 1 janvier 2023*;
- Chambre de la sécurité financière depuis 2001.
Personne morales (sociétés):
- Alberta Securities Commission depuis 2008;
- Autorité des marchés financiers depuis 2008;
- British Columbia Securities Commission depuis 1987;
- Tribunal administratif des marchés financiers (anciennement le Bureau de décision et de révision) depuis 2008;
- Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick) depuis 2008;
- Commission des valeurs mobilières du Manitoba depuis 2008;
- Nova Scotia Securities Commission depuis 2003;
- Commission des valeurs mobilières de l’Ontario depuis 2008
- Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan depuis 2008;
- tribunaux du Québec depuis 2008;
- Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de 2008 au 31 décembre 2022*;
- Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) de 2004 au 31 décembre 2022*;
- le Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO) depuis 1 janvier 2023*.
Les décisions des tribunaux administratifs ainsi que les décisions des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sont des documents publics. À titre d’agences gouvernementales chargées de protéger les investisseurs et l’intégrité des marchés des valeurs mobilières, les membres des ACVM jugent important de faire en sorte que ce genre de renseignements soit facile à obtenir. La liste comprend le nom des personnes ayant fait l’objet de sanctions, que celles-ci soient graves ou non et aient expiré ou non.
Prendre note que conformément aux dispositions législatives sur la réciprocité automatique en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires (à l’exception du Nunavut), certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent effet automatiquement dans toutes les provinces et deux territoires. Pour de plus amples renseignements, prière de vous adresser à l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.
* Les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada ont reconnu l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) avec prise d’effet le 1er janvier 2023. OCRI réunit les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Avant le 1er janvier 2023, l’OCRCVM était l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveillait l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux‑ci effectuaient sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Avant le 1er janvier 2023, l’ACFM était l’organisme d’autoréglementation des courtiers en épargne collective canadiens.
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