27 février 2024

Commentaires relativement à l’Avis de consultation des ACVM Obligations de la société inscrite relatives au service indépendant de règlement des différends – Projet de Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites
Lettre du Groupe consultatif des investisseurs aux membres des autorités en valeurs mobilières du Canada
(disponible en anglais seulement)