Le 2 novembre 2023
Le 1er décembre de chaque année, la BDNI produit un avis préliminaire des frais annuels de votre société. Cet avis est une projection calculée en fonction du nombre actuel de représentants actifs et d’établissements inscrits dans la BDNI ou des frais de participation applicables actuellement en Ontario. Le montant des frais payés peut différer en fonction des ajouts et des retraits de représentants et d’établissements ou de la mise à jour des frais de participation applicables en Ontario.
Pour déterminer et aviser la CVMO des frais de participation à payer, veuillez consulter : https://www.osc.ca/fr/secteur/inscription-et-conformite/formulaires-et-documents-dinscription et soumettre le formulaire en ligne 13-502F4 ou 13-503F1. Des frais de retard vont s’appliquer si la société soumet les documents requis après le 1 décembre 2023.
Les droits annuels BDNI seront calculés selon le règlement 13-102. Vous pouvez trouver des informations sur les frais d’utilisation BDNI au http://nrd-info.ca/fees/fees_index.jsp?lang=fr
Pour consulter l’avis préliminaire des frais annuels :
- Ouvrez une session dans la BDNI au www.nrd.ca
- Sélectionnez « Info sur société »
- Sélectionnez « Résumé des frais annuels »
Vous trouverez la procédure pour obtenir une ventilation des frais au https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/bdni/utilisation-de-la-bdni/rapport-detaille-des-frais-annuels/.
Pour obtenir un rapport détaillé des frais :
- Ouvrez une session dans la BDNI au www.nrd.ca
- Sélectionnez « Outils admin »
- Sélectionnez « Rapports »
- Sélectionnez « Générer le rapport détaillé des frais annuels »
Vous pouvez générer le rapport selon divers critères. Vous pouvez produire un rapport de type « Préliminaire » ou « Final » selon l’option choisie dans le menu déroulant « Type de sommaire ».
Représentants dont l’inscription doit prendre fin à la fin de l’année
Vous devez présenter une demande d’exclusion des frais annuels au plus tard le 31 décembre pour toute cessation de relation ou radiation de l’inscription de personnes physiques soumise avant la fin de l’année en cours. Ainsi, les frais annuels ne seront pas exigés pour ces personnes physiques. Si vous n’avez pas encore transmis d’Annexe 33-109A1 – Avis de fin de l’inscription d’une personne physique ou de la qualité de personne physique autorisée ou d’Annexe 33-109A2 – Modification ou radiation de catégories de personnes physiques de l’inscription à leur égard, vous devez le faire dans les délais prévus par le Règlement 33-109. Si une personne physique décide de maintenir son inscription et vous avez soumis une exclusion de frais par erreur, vous devez présenter une demande d’annulation d’exclusion avant le 31 décembre.
Vous trouverez les indications pour demander une exclusion ou une annulation d’exclusion des frais annuels au https://www.autorites-valeurs-mobilieres.ca/bdni/utilisation-de-la-bdni/exclusion-des-frais-annuels-annule/.
Paiement des frais annuels
La BDNI calculera le montant final des frais annuels le 31 décembre. Ce montant sera alors débité du compte bancaire BDNI de votre société le premier jour ouvrable suivant le 1er janvier. Il est possible de produire un résumé final des frais annuels et un rapport détaillé de ces frais en suivant les mêmes étapes que pour l’avis préliminaire ci-dessus.
Frais réglementaires annuels et frais annuels d’utilisation applicables aux personnes physiques ayant soumis une demande d’inscription dans un autre territoire (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4) ou une demande de rétablissement de l’inscription (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A7) au 31 décembre 2023
Les personnes physiques qui déposent une demande de rétablissement de l’inscription (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A7) ou une demande d’inscription dans un autre territoire (formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4) sont automatiquement inscrites en vertu du Règlement 31-103 à la date du dépôt de la demande. Par conséquent, elles sont assujetties aux frais réglementaires annuels et aux frais annuels d’utilisation même si la demande n’a pas encore été traitée en date du 31 décembre. Ces frais n’entrent pas dans le calcul des frais annuels effectué par la BDNI et ne seront pas inclus dans le montant final des frais annuels à acquitter par votre société.
Début janvier, les autorités en valeurs mobilières aviseront les sociétés tenues d’acquitter des frais annuels supplémentaires pour ces personnes physiques. Les représentants autorisés de la société pourront payer les frais applicables dans la BDNI à l’aide de la fonction « Resoumettre paiement des frais ».
Disponibilité de la BDNI
La BDNI ne sera pas disponible durant le processus de calcul et de paiement des frais annuels, selon le calendrier suivant :
- le 1er décembre, de 1 h à 9 h (HE), pour le calcul préliminaire des frais annuels;
- du 31 décembre 15 h au 1er janvier 6 h (HE), pour le paiement final des frais annuels.