Avis 21-336 du personnel des ACVM et de consultation - Propositions de modification de la méthode d’examen des droits relatifs aux données de marché en temps réel facturés aux professionnels

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) publient pour consultation les modifications qu’il est proposé d’apporter à la méthode d’examen des droits relatifs aux données (la MEDD) établie dans l’Avis 21-319 du personnel des ACVM, Méthode d’examen des droits relatifs aux données (les modifications proposées). Ces dernières font écho aux recommandations formulées par le comité sectoriel sur la MEDD (le comité sur la MEDD) dans son rapport publié par les ACVM le 5 décembre 2025 (le rapport sur la MEDD). Elles incluent également des modifications ajoutées par les ACVM en fonction de l’expérience de mise en œuvre de la MEDD, de commentaires d‘intéressés et de l’évolution des marchés depuis la mise en place de cette méthode.

Fin de la consultation: 27 décembre 2027

déposer un commentaire

Le document de consultation est disponible sur le site Web respectif des autorités suivantes:
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan

Pour toute question au sujet de ce projet, veuillez vous adresser à l’une des personnes suivantes:

Autorité des marchés financiers
Kim Legendre
Analyste aux OAR
Direction de l’encadrement des marchés et des dérivés et des affaires internationales
kim.legendre@lautorite.qc.ca

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Alina Bazavan
Market Specialist, Trading and Markets
abazavan@osc.ca

Andrew House
Trading Specialist, Trading and Markets
ahouse@osc.ca

Alberta Securities Commission
Jesse Ahlan
Senior Regulatory Analyst, Market Structure
jesse.ahlan@asc.ca

British Columbia Securities Commission
Liz Coape-Arnold
Senior Legal Counsel, Legal Services
Lcoape-arnold@bcsc.bc.ca

Anton Lunyov
Legal Counsel, Legal Services
alunyov@bcsc.bc.ca

Nova Scotia Securities Commission
Doug Harris
General Counsel, Director of Market Regulation and Policy and Secretary
doug.harris@novascotia.ca

Pour toute question technique concernant l’envoi de vos commentaires, veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM ou écrire à info@acvm-csa.ca.

Consultation sur les Propositions de modification de la méthode d’examen des droits relatifs aux données de marché en temps réel facturés aux professionnels

Étape 1 sur 2

Facebook

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Nom(Obligatoire)

Prénom Nom de famille

Courriel(Obligatoire)

Consentement

Ne pas publier mon nom sur les sites Web des membres des ACVM.

Lieu de résidence(Obligatoire)

État/Province/Région Pays

Commentez-vous au nom d'une organisation ?(Obligatoire)

Oui

Non

Nom de l'organisation(Obligatoire)

Adresse de l'organisation(Obligatoire)

Adresse postale Adresse ligne 2 Ville État/Province/Région Code postal Pays

Numéro de téléphone de l’organisation

Cet envoi remplace-t-il des commentaires déjà soumis?(Obligatoire)

Oui

non

Merci pour la confirmation.

1. Veuillez aborder les risques associés à la publication de cette information.

2. La MEDD révisée devrait-elle inclure des intervalles de confiance dans les fourchettes de droits calculées qui seraient publiées? Veuillez traiter des avantages et des risques potentiels qui en découleraient.

3. D’autres renseignements devraient-ils être publiés avec les fourchettes de droits calculées? Dans l’affirmative, veuillez aborder les avantages et les risques potentiels associés à leur publication.

4. La MEDD révisée devrait-elle continuer d’appliquer la même méthodologie pour tous les marchés d’inscription, ou prendre en considération des facteurs ou des paramètres méthodologiques différents pour les marchés d’inscription à petite et à grande capitalisation? Veuillez aborder les avantages et les risques potentiels d’une telle approche, y compris, s’il y a lieu, son incidence sur la transparence, la cohérence, la comparabilité, la complexité et le traitement des marchés où se négocient des titres inscrits à la cote de plus d’un type de marché d’inscription.

5. La MEDD révisée devrait-elle inclure un ajustement annuel des points de référence par marché d’inscription en fonction de l’IPC qui correspondrait approximativement à la moitié de l’IPC? Veuillez traiter des avantages et des risques que pourrait comporter cette approche, notamment si elle permet d’équilibrer adéquatement les pressions inflationnistes et les efficiences technologiques connexes.

6. Veuillez aborder les avantages et les risques potentiels associés au fait de traiter les marchés qui ne facturent pas de droits comme s’ils en facturaient, notamment l’incidence sur la stabilité des points de référence par marché d’inscription, les comportements des marchés, la concurrence et les niveaux des droits relatifs aux DMTR.

7. Les applications intentionnelles devraient-elles être exclues des mesures après les opérations? Comment cette exclusion refléterait la contribution d’un marché à la formation des cours et à l’activité de négociation?

8. Veuillez traiter des avantages et des risques potentiels associés à l’inclusion du volume d’ouverture et de clôture ainsi que des opérations sur lots irréguliers dans les mesures après les opérations, notamment la question de savoir si elle améliorerait la capacité de la MEDD à représenter la contribution d’un marché à l’activité de négociation et à la formation des cours.

9. Si des intervalles de confiance étaient instaurés, quelle serait la meilleure manière de les établir et de les présenter? Quels avantages procurerait-elle aux intéressés, et à quels risques les exposerait elle?

10. Faudrait-il mettre en œuvre la MEDD révisée sur une nouvelle base de référence plutôt que de comme prolongement de la MEDD existante? Veuillez analyser les avantages et les risques potentiels de cette forme de mise en œuvre, y compris les enjeux de transition ou relatifs à la structure de marché.

11. L’instauration de droits relatifs aux DMTR par produit constitue t elle une forme de segmentation de ces données? Dans l’affirmative, cette segmentation soulève-t-elle des préoccupations d’ordre réglementaire, et quels facteurs les ACVM devraient-elles prendre en considération dans leur évaluation?

12. Quelle incidence auraient les listes de DMTR par produit sur la capacité des courtiers, des fournisseurs, des investisseurs et d’autres acteurs de marché à accéder aux DMTR, notamment quelles implications sur la transparence des marchés, la formation des cours, la compétitivité, la complexité ou l’intégrité de l’accès aux DMTR?

13. Dans le cas où un marché facture des droits à la fois pour des listes exhaustives de DMTR de niveau 1 ou de niveau 2 et pour l’utilisation de DMTR par produit, faudrait-il évaluer les droits relatifs à ces dernières dans la fourchette de droits calculés globale de ce marché selon la MEDD plutôt que comme des droits séparés? Veuillez traiter des avantages, des risques ou des questions de mise en œuvre associés à cette approche.

Téléchargez votre lettre :

Ne téléversez aucun document protégé par mot de passe.

Types de fichiers acceptés : pdf, Taille max. des fichiers : 128 MB.

Coordonnées

Consultation sur les Propositions de modification de la méthode d’examen des droits relatifs aux données de marché en temps réel facturés aux professionnels

Suivez l’actualité