Avis de consultation des ACVM - Projet de Règlement 26-101 sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information

Projet de règlement et projets de textes connexes

Les ACVM lancent une consultation à propos du projet de Règlement 26-101 sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information et de projets de textes connexes sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information (TI) des infrastructures de marché. Le projet de règlement vise l’établissement d’un régime unique et harmonisé d’encadrement des systèmes de technologie TI des marchés, des chambres de compensation, des référentiels centraux, des agences de traitement de l’information et des fournisseurs de services d’appariement. Il regroupe les obligations relatives à la TI actuellement applicables et prévoit un traitement plus cohérent d’une infrastructure de marché à l’autre grâce à l’uniformisation des libellés et des dispositions.

Questions incluses dans la consultation

Les ACVM sollicitent aussi des commentaires sur des questions se rapportant à la deuxième phase du projet, par exemple l’alignement de l’encadrement sur les normes internationales et le traitement des enjeux relatifs aux technologies en émergence. Vous trouverez ces questions ci-dessous.

Fin de la consultation: 29 janvier 2027

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Le document de consultation est disponible sur le site Web respectif des autorités suivantes:
Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario, Québec, Saskatchewan

Pour toute question au sujet de ce projet, veuillez vous adresser à l’une des personnes suivantes:

Autorité des marchés financiers
Julie Boyer
Analyste experte à la réglementation
Courriel : julie.boyer@lautorite.qc.ca

Alberta Securities Commission
Julio Arboleda Ramirez
Senior Legal Counsel
Courriel : julio.arboledaramirez@asc.ca

British Columbia Securities Commission
Catherine Tearoe
Senior Legal Counsel
Email: ctearoe@bcsc.bc.ca

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
Curtis Brezinski
Acting Director, Capital Markets, Securities Division
Courriel : curtis.brezinski@gov.sk.ca

Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Nick Doyle
Conseiller juridique
Courriel : nick.doyle@fcnb.ca

Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Angela Duong
Deputy Director, Compliance and Oversight
Courriel : angela.duong@gov.mb.ca

Nova Scotia Securities Commission
Doug Harris
General Counsel, Director of Market Regulation and Policy and Secretary
Courriel : doug.harris@novascotia.ca

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Stacey Barker
Senior Accountant, Trading & Markets
Courriel : sbarker@osc.ca

Stephanie Wakefield
Senior Legal Counsel, Trading & Markets
Courriel : swakefield@osc.ca

Pour toute question technique concernant l’envoi de vos commentaires, veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM ou écrire à info@acvm-csa.ca.

Avis de consultation des ACVM - Projet de Règlement 26-101 sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information

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Projet de règlement et projets de textes connexes

Les ACVM lancent une consultation à propos du projet de Règlement 26-101 sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information et de projets de textes connexes sur l’intégrité des systèmes de technologie de l’information (TI) des infrastructures de marché. Le projet de règlement vise l’établissement d’un régime unique et harmonisé d’encadrement des systèmes de technologie TI des marchés, des chambres de compensation, des référentiels centraux, des agences de traitement de l’information et des fournisseurs de services d’appariement. Il regroupe les obligations relatives à la TI actuellement applicables et prévoit un traitement plus cohérent d’une infrastructure de marché à l’autre grâce à l’uniformisation des libellés et des dispositions.

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Questions incluses dans la consultation

Harmonisation des obligations actuelles

Devrions-nous établir des obligations différentes selon les types d’entités ou privilégier un dispositif unique applicable à toutes les entités? Veuillez motiver votre réponse.

Y aurait-il lieu de prévoir des obligations distinctes en fonction de l’importance relative de l’entité ou de son rôle au sein du marché? Veuillez motiver votre réponse.

Entités assujetties

La phase 2 devrait-elle s’étendre aux entités inscrites telles que les sociétés inscrites et aux émetteurs qui sont des fonds d’investissement? Veuillez motiver votre réponse.

Devrions-nous inclure d’autres types d’entités dans la phase 2 afin d’aligner davantage notre encadrement sur les normes internationales et d’harmoniser le traitement réglementaire applicable aux différentes entités? Par exemple :

a) La phase 2 devrait-elle englober des structures de marché autres que les infrastructures de marché, comme les administrateurs d’indice de référence? Veuillez motiver votre réponse. b) Y aurait-il lieu d’inclure des fournisseurs de services de réglementation ou des organismes d’autoréglementation dans la phase 2? Veuillez motiver votre réponse.

Quels facteurs faudrait-il considérer pour déterminer si une entité devrait faire partie de la phase 2?

Impartition et gestion des risques liés aux tiers

Les dispositions relatives à l’impartition visant les infrastructures de marché déterminées devraient-elles s’appliquer à toutes les infrastructures de marché? Veuillez motiver votre réponse.

Les dispositions relatives à l’impartition devraient-elles comprendre des obligations portant plus spécifiquement sur la gestion des risques liés aux technologies externalisées, telles que l’IA? Il pourrait notamment s’agir d’obligations de gouvernance, de contrôle diligent, de certification ou d’information à communiquer à propos de la robustesse et de la fiabilité des technologies imparties.

Quels aspects de l’impartition (aussi appelés de plus en plus couramment « gestion des risques liés aux tiers ») faudrait-il renforcer? Veuillez motiver votre réponse.

Nous sollicitons en particulier des commentaires sur les questions suivantes : a) Comment faudrait-il gérer les risques associés au recours aux tiers fournisseurs d’IA? b) Y aurait-il lieu d’exiger une certification ou une attestation indépendante à l’égard de la fiabilité et de la sécurité des solutions technologiques fournies par des tiers? c) Comment devrions-nous traiter les risques de la chaîne d’approvisionnement, notamment ceux liés aux sous-traitants auxquels le tiers fournisseur de services fait appel, dans le cadre réglementaire?

Gouvernance des données

À votre avis, comment devrions-nous traiter les enjeux relatifs à l’utilisation des services d’infonuagique par les infrastructures de marché (par exemple, le lieu de conservation des données et le risque de concentration)?

Cybersécurité

Devrions-nous introduire, lors de la phase 2, des obligations particulières d’application de contrôles de cybersécurité axés sur le risque, y compris de surveillance continue et de mise à l’essai de la part de l’infrastructure de marché (comme des tests d’intrusion, des évaluations de la vulnérabilité et des exercices de cyberrésilience par scénarios), en phase avec les normes internationales (par exemple, l’ISO/IEC 27001: 2022 ou le Cadre de cybersécurité du National Institute for Standards and Technology)?

a) Si l’on imposait la réalisation de tests en matière de cybersécurité afin d’assurer la résilience face aux menaces en évolution et en émergence, notamment celles posées par les nouvelles technologies, quelles devraient être la nature et la fréquence de ces tests? b) Y aurait-il lieu d’exiger expressément la réalisation de tests par un tiers indépendant ou l’obtention d’une attestation de sa part, ainsi que la communication des constatations importantes aux autorités de réglementation?

Technologies en émergence

Faudrait-il traiter expressément des technologies émergentes, comme l’IA, les ordinateurs quantiques ou la technologie de registre distribué et de la chaîne de blocs (par exemple, la jetonisation)? À quels risques actuels ou futurs la réglementation en valeurs mobilières devrait-elle répondre?

Vu l’expansion des systèmes d’IA dans les marchés des capitaux, y aurait-il lieu d’inclure dans la phase 2 des obligations particulières en matière de gestion des risques liés à l’IA allant dans le même sens que les indications énoncées dans l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et de consultation, Applicabilité du droit canadien des valeurs mobilières à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans les marchés des capitaux?

a) Devrait-on imposer des normes minimales de surveillance des systèmes d’IA et de transparence quant aux processus décisionnels reposant sur l’IA? b) Faudrait-il prévoir des obligations de documentation et de communication aux autorités de réglementation en ce qui a trait aux usages des systèmes d’IA qui se rapportent à un système essentiel ou à un service essentiel?

Autres points

Quels autres points devrions-nous prendre en considération dans le cadre de la phase 2? Veuillez motiver votre réponse.

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Gouvernance des données

Cybersécurité

Technologies en émergence

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