Projet sur la portabilité des données

Résumé

Le Projet du Collaboratoire ACVM sur la portabilité des données (le projet) vise à explorer la façon dont la portabilité des données peut renforcer le contrôle des investisseurs sur leurs données personnelles, surtout dans le contexte de la portabilité des renseignements relatifs à la connaissance électronique du client, tout en maintenant l’intégrité du marché et la protection des investisseurs.

Tous les membres des ACVM soutiennent le Collaboratoire, mais ils ne participent pas tous à chacun des projets. La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario n’a pas pris part au projet sur la portabilité des données.

Lancé au début de 2025 dans le cadre du Collaboratoire, sous l’égide du Pôle d’innovation financière (Pôle Finov) des ACVM, le projet s’est déroulé en deux phases : la publication d’un document de discussion et une période de consultation (phase 1), puis une série de tables rondes sectorielles et de réunions bilatérales (phase 2). Une troisième phase, à savoir des essais en situation réelle, était également envisagée au besoin.

Le projet s’est adressé à un large éventail d’intervenants au pays, notamment des sociétés inscrites, des institutions financières, des entreprises de technologie financière, des cabinets d’avocats, des universitaires, des organismes de réglementation et des groupes de défense des investisseurs, afin de cerner les occasions et les défis entourant l’objectif de permettre aux investisseurs de transférer leurs données entre fournisseurs de services financiers de façon sécuritaire et efficiente.

De façon générale, les intervenants étaient en faveur du projet. Ils reconnaissaient que la portabilité des données pourrait réduire les chevauchements dans les processus de connaissance du client et rehausser l’expérience pour les investisseurs. Ils ont cependant exprimé des craintes au sujet de l’incertitude réglementaire, des mécanismes de gestion du consentement et de la protection des renseignements personnels, de la sécurité des données et de la nécessité de standardiser ces dernières. Le présent rapport résume les commentaires recueillis auprès des intervenants au cours des deux premières phases, y compris les principaux enseignements et les recommandations à en tirer. Ces commentaires pourraient s’avérer utiles pour les activités futures des ACVM en matière d’élaboration de règlements, d’indications et d’orientations ainsi que de surveillance.

Contexte et objectifs

Pôle Finov et Collaboratoire des ACVM

Le Pôle Finov vise à soutenir l’innovation sur les marchés des capitaux canadiens en examinant les technologies et modèles d’entreprise émergents et en évaluant leurs répercussions réglementaires. Les ACVM ont mis sur pied le Collaboratoire au sein du Pôle Finov. Il s’agit d’un environnement thématique par cohortes qui permet à ses participants de sortir des sentiers battus et de tester, à même les marchés des capitaux, de nouveaux concepts financiers, de nouvelles technologies, des approches réglementaires ou des modèles d’entreprise novateurs, au sein d’un cadre réglementaire souple et contrôlé et avec les conseils du personnel des ACVM.

Le projet sur la portabilité des données est le tout premier thème du Collaboratoire. Il porte sur le transfert sécuritaire et efficient des données personnelles et financières de l’investisseur entre les personnes inscrites (y compris par l’intermédiaire d’un fournisseur de solutions de connaissance électronique du client), à la demande de l’investisseur (la portabilité de la connaissance électronique du client). Le choix de ce thème s’inscrivait dans l’évolution de la législation en matière de protection des renseignements personnels et des initiatives relatives au système financier ouvert au pays et à l’international, telles que le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs (abordé ci-après), qui visent à donner aux consommateurs un plus grand contrôle de leurs données. Sur les marchés canadiens des valeurs mobilières, la portabilité des données pourrait transformer considérablement les processus de connaissance électronique du client en réduisant les doubles emplois et les frictions lorsque les clients changent de sociétés inscrites.

Cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs

Le cadre canadien des services bancaires axés sur les consommateurs (le cadre SBC) est le régime mis en place par le gouvernement fédéral qui permet aux entreprises et aux particuliers canadiens de partager leurs données financières aux entités participantes de leur choix. Établi en vertu de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs¹, ce cadre sera initialement obligatoire pour certaines grandes banques qui atteignent un certain seuil de volume de détail. D’autres institutions financières et entités réglementées pourront y adhérer volontairement, à la condition de satisfaire aux exigences d’accréditation. Les entités participantes pourraient faire appel à des tiers fournisseurs de services accrédités pour certaines tâches, notamment le mouvement des données. Le 27 juin 2026 (après l’achèvement des deux premières phases du projet), le gouvernement fédéral a publié pour consultation le projet de Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs, lequel prévoit des détails supplémentaires sur l’accréditation, le consentement, la sécurité et d’autres aspects du fonctionnement du cadre². Ce dernier n’est pas encore entièrement opérationnel, car le projet de règlement fait toujours l’objet d’une consultation et doit être parachevé, et des normes techniques supplémentaires sont toujours à l’étape de l’élaboration. Un déploiement progressif est en cours, amorcé par le partage de données « en lecture seule », suivi de l’ajout de fonctionnalités, comme l’initiation de paiements et le transfert de comptes (« accès en écriture ») au cours d’une phase réglementaire ultérieure³.

Phases

La possibilité d’une troisième phase, consistant en des essais en situation réelle, était envisagée uniquement si elle était jugée nécessaire et opportune selon l’issue des deux premières phases et des commentaires qui en émanaient. À la suite de la consultation des intervenants, le personnel des ACVM a décidé de ne pas aller de l’avant avec la troisième phase pour l’instant.

Objectifs

Au cours des deux premières phases du projet, les ACVM se sont employées :

• à comprendre l’incidence de la portabilité des données (particulièrement celle de la connaissance électronique du client) sur la conformité à la législation canadienne en valeurs mobilières, aux règles des organismes d’autoréglementation, aux obligations en matière de protection des renseignements personnels, et sur l’efficience du marché;
• à explorer des solutions technologiques (comme des portefeuilles d’identité numérique et les chaînes de blocs) ainsi qu’à évaluer différents modèles de mise en œuvre, notamment centralisés et décentralisés;
• à déterminer s’il est nécessaire et opportun de procéder aux essais en situation réelle prévus à la troisième phase.

Pour atteindre ces objectifs, le personnel des ACVM a échangé avec divers intervenants afin de recueillir leurs points de vue sur les occasions, les défis et un rôle éventuel en matière de réglementation des valeurs mobilières dans le paysage de la portabilité des données. Ces objectifs sont en phase avec le Plan d’affaires des ACVM 2025-2028 (objectif stratégique 3.2), qui met l’accent sur l’établissement d’un pouvoir réglementaire visant les modèles d’entreprise numérique émergents et le soutien à l’innovation grâce à des environnements d’essais par cohortes.

Phase 1

Document de discussion et commentaires des intervenants

Le Document de discussion multilatéral 11-406, Le Pôle d’innovation financière des ACVM présente le Collaboratoire et l’essai de portabilité des données présentait le Collaboratoire et le thème de la portabilité des données, des scénarios possibles concernant la portabilité de la connaissance électronique du client, et 23 questions de consultation. Ces dernières ont permis aux ACVM de recueillir les commentaires des intervenants notamment sur les obstacles réglementaires possibles, les enjeux en matière de protection des renseignements personnels et de consentement, les normes de données de même que l’éventuel rôle réglementaire des ACVM dans les solutions de portabilité des données ou en réponse à celles-ci.

Les ACVM ont reçu 21 mémoires d’intervenants, notamment des associations sectorielles, des entreprises de technologie financière, des institutions financières, des sociétés de placement, des groupes de défense des investisseurs et des juristes.

Principaux thèmes abordés :

• le soutien au projet de portabilité des données;
• la possibilité que la portabilité de la connaissance électronique du client contribue à l’optimisation des processus de connaissance du client et bonifie l’expérience des investisseurs;
• les enjeux d’incertitude réglementaire, particulièrement en ce qui concerne la délégation de la collecte de l’information au sujet du client et l’obligation d’avoir « une interaction valable » avec lui, sans égard aux outils ou à la technologie employés, énoncée dans l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (l’Instruction générale 31-103);
• l’importance à accorder à la protection des renseignements personnels et au consentement, accompagnée de suggestions de tableaux de bord de consentement du client et d’harmonisation avec la Loi 25 au Québec, laquelle est venue modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;
• la nécessité de standardiser les formats de données et d’avoir des interfaces de programmation d’application (interfaces API) permettant l’interopérabilité;
• le besoin de coordination intersectorielle, surtout dans le contexte du cadre SBC du gouvernement fédéral et des initiatives connexes.

Phase 2

Tables rondes sectorielles et rencontres au Québec

Fort de la première phase, le personnel des ACVM a tenu deux tables rondes, l’une à Vancouver et l’autre à Calgary, ainsi que des réunions bilatérales au Québec.

Séance à Vancouver – mai 2025

Voici un aperçu des sujets abordés lors de la séance tenue à Vancouver, qui a réuni plus de 200 participants :

• les obstacles réglementaires à l’instauration de la portabilité des données au pays;
• la protection des renseignements personnels et le consentement ainsi que l’atténuation des préoccupations entourant ces questions grâce à un environnement d’essai;
• les modèles technologiques pour déployer des solutions de portabilité des données au Canada;
• la conception d’une éventuelle troisième phase, soit l’environnement d’essai en situation réelle.

Séance à Calgary – septembre 2025

La séance de Calgary, à laquelle environ 100 personnes ont assisté, a été l’occasion d’aborder les thèmes clés suivants :

• la nécessité d’élaborer des indications sur l’application de la délégation de la connaissance du client et des obligations relatives à l’interaction valable prévues par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103) ou son instruction générale, dans le contexte de la portabilité des données;
• les éventuels modèles de mise en œuvre de la portabilité des données, ainsi que leurs avantages et inconvénients;
• les préoccupations entourant la responsabilité des tiers fournisseurs de solutions de connaissance électronique du client et la confiance à leur accorder;
• l’importance des mécanismes de consentement de l’investisseur, comme des tableaux de bord du consentement qui soient conviviaux.

Réunions bilatérales au Québec – décembre 2025 et janvier 2026

Eu égard au régime de protection des renseignements personnels instauré par la Loi 25, qui est propre au Québec, le personnel des ACVM a décidé d’y tenir des réunions bilatérales avec 15 intervenants, dont de grandes institutions financières, des groupes de défense des investisseurs et des courtiers ainsi que des bourses.

Parmi les sujets discutés, on comptait notamment les suivants :

• une préférence générale pour les modèles de mise de mise en œuvre de la portabilité des données offrant simplicité et reddition de comptes, comme un pôle centralisé unique supervisant la collecte, le stockage et la vérification des données;
• l’importance d’harmoniser la réglementation en valeurs mobilières avec la Loi 25 du Québec;
• les enjeux de chevauchement des efforts si les normes adoptées en vertu des lois provinciales sur les valeurs mobilières diffèrent des normes du cadre SBC du gouvernement fédéral.

Commentaires

Obstacles juridiques et réglementaires à l’adoption

La portabilité des données peut simplifier et optimiser le processus de connaissance du client, mais certains participants au marché, pour des raisons de conformité réglementaire, se sont montrés réticents à mettre en œuvre des solutions en la matière.

Une préoccupation majeure qui se dégage des avis recueillis lors des deux premières phases est l’incertitude quant à l’application des lois canadiennes sur les valeurs mobilières à la portabilité des données, surtout à l’égard des obligations de connaissance du client imposées par le Règlement 31-103. En particulier, les intervenants ont mis en exergue l’article 13.2 de l’Instruction générale 31-103, lequel prévoit ce qui suit :

Les intervenants ont fait valoir que la délégation du processus de connaissance du client n’est pas chose aisée, car les sociétés ont l’entière responsabilité de la conformité. Ils ont également souligné que ni le Règlement 31-103 ni l’Instruction générale 31-103 n’indiquent clairement si la transmission et la réception de renseignements sur la connaissance du client par un mécanisme tel qu’une solution de portabilité des données offerte par un fournisseur contreviendraient aux restrictions en matière de délégation. Certaines sociétés ont mentionné avoir demandé des avis juridiques pour savoir si elles s’acquittent de leurs obligations de connaissance du client lorsqu’elles externalisent la collecte de l’information à son sujet chez un tiers.

Les intervenants ont par ailleurs demandé que l’on précise si le recours à un service externe de portabilité des données violerait les dispositions exigeant une « interaction valable » avec les clients pour s’acquitter de leurs obligations de connaissance du client. En particulier, ils ont fait ressortir l’article 13.2 de l’Instruction générale 31 103, lequel indique ce qui suit :

Les intervenants relèvent des incertitudes sur la question de savoir si l’adoption d’une solution de portabilité des données permettrait à une personne inscrite de se conformer aux obligations et aux restrictions relatives aux interactions valables. Ils donnent comme exemple le cas du client d’une société inscrite qui consent au transfert d’information directement à celle-ci à partir de sources de données tierces et qui vérifie cette information dans un questionnaire de collecte d’information prérempli.

Protection des renseignements personnels, sécurité et gestion du consentement

Les intervenants ont insisté sur le fait que le consentement des investisseurs devrait être explicite, révocable et simple à gérer, et que le partage de données devrait cesser lorsque la relation prend fin ou est autrement devenue caduque selon un consentement manifeste et sans équivoque. La notion de « tableau de bord de consentement » est apparue comme moyen possible pour les émetteurs de donner ou de retirer leur consentement. Ce tableau de bord permettrait aux investisseurs de visualiser et de gérer les permissions pour échanger les données. Les participants du Québec ont mis en relief les obligations introduites par la Loi 25, selon lesquelles le consentement doit être manifeste et à durée limitée, et ont proposé que la solution adoptée soit harmonisée avec cette loi. 

Les intervenants ont aussi souligné l’importance des principes de minimisation des données, qui consistent à ne recueillir et à n’échanger que les données nécessaires. Il se pourrait que les personnes inscrites hésitent à transférer certaines données, comme des renseignements exclusifs, l’historique de certaines opérations qui pourraient laisser entrevoir les stratégies d’investissement des clients ou des notations internes du risque.

Les intervenants ont insisté pour faire de la sécurité une priorité. Par exemple, ils ont proposé que les ACVM envisagent l’instauration de normes ou de certifications claires pour les fournisseurs de solutions de portabilité des données. Ils ont également mis en avant la nécessité du chiffrement, des journaux de vérification et de la surveillance des tiers fournisseurs.

Face au risque d’atteinte à la protection des données associé à l’accroissement de leur portabilité entre les sociétés, le personnel des ACVM est conscient de l’importance de la sécurité des données et des protocoles en la matière. Bien que la portabilité des données permette aux consommateurs de diriger le transfert de leurs renseignements financiers entre les institutions et les fournisseurs de services, la hausse de fréquence et de volume des transferts peut faire augmenter les occasions d’attaques et les probabilités d’accès non autorisés, d’interception ou d’utilisation abusive.

Portée et limites des données

Il existe un consensus parmi les intervenants sur le fait que la portabilité devrait concerner seulement les données brutes et factuelles fournies par les clients, et non les évaluations appartenant aux sociétés et les analyses qui en découlent. Bon nombre ont souligné que la portabilité devait porter sur les données objectives (par exemple, le nom, l’adresse, les objectifs de placement ou la composition du portefeuille), alors que les profils d’investisseur, les notations du risque et les évaluations de la convenance devraient demeurer chez la société qui les a élaborés à l’interne. Cette position concorde avec de nombreux systèmes financiers ouverts en vigueur, qui visent les données brutes, celles fournies par les consommateurs ou celles sur les opérations, mais excluent les données qui ont été améliorées par une entité participante afin d’en accroître sensiblement l’utilité ou la valeur commerciale, souvent appelées données dérivées.

Modèles de mise en œuvre de la portabilité des données

Les intervenants ont traité d’un éventail de modèles de mise en œuvre de la portabilité des données. Si les participants faisaient souvent référence à des approches « centralisées » et « décentralisées », ils employaient parfois ces termes pour désigner des concepts fondamentalement différents. De façon générale, les commentaires reçus sur les modèles de portabilité des données entrent dans l’une des quatre catégories suivantes : i) organisme central d’utilité publique, ii) systèmes poste-à-poste émanant du marché, iii) tiers intermédiaires ou agrégateurs, et iv) référentiels ou entrepôts de données centralisés. Aucun modèle de mise en œuvre n’est clairement ressorti comme préférable dans les commentaires. Les participants ont plutôt décrit les difficultés et les avantages potentiels associés à chaque approche, et ont insisté sur l’importance de la sécurité, du consentement de l’investisseur, de l’interopérabilité, de la reddition de comptes et de la confiance, sans égard à l’architecture sous-jacente.

Incitatifs pour les entreprises et dynamique du marché

Les points de vue des intervenants étaient partagés sur le fait que la mise en œuvre des obligations relatives à la portabilité des données sur le marché de l’investissement devrait découler d’un mandat réglementaire provincial ou bien des forces du marché. Tous s’accordaient cependant à dire qu’une adoption généralisée pourrait devoir passer par des modifications législatives pour contraindre les participants au marché concernés à mettre en œuvre les processus de portabilité des données.

Les incitatifs à l’adoption des solutions de portabilité des données pourraient varier en fonction du type et de la taille des institutions. Par exemple, certains intervenants ont fait valoir que les grandes institutions pourraient être moins tentées de simplifier l’échange des données de leurs clients, alors que la réduction des frictions dans le processus d’accueil des clients serait généralement considérée comme un élément positif pour les petites sociétés. Le constat unanime est que les investisseurs seraient ceux qui auraient le plus à gagner de l’instauration de la portabilité des données.

Phase 3

Décision concernant l’environnement d’essai en situation réelle

Le personnel des ACVM a pris acte des commentaires reçus lors des deux premières phases et a décidé de ne pas donner suite, pour le moment, à la troisième phase, soit l’environnement d’essai en situation réelle. Cette décision s’appuie sur l’examen approfondi des commentaires des intervenants, des difficultés pratiques sur le plan de la mise en œuvre et du contexte réglementaire général actuel.

Les intervenants ont cité plusieurs raisons pour ne pas créer l’environnement d’essai en situation réelle, notamment les suivantes :

• Certains participants à la deuxième phase se sont montrés réticents à participer à un essai en situation réelle en l’absence d’harmonisation avec le cadre SBC du gouvernement fédéral. Une harmonisation prématurée pourrait se traduire par des inefficiences et une fragmentation. Le projet de cadre SBC établira les normes fondamentales détaillées de la portabilité des données pour l’ensemble du secteur financier. Il vaut donc mieux attendre qu’il soit mis en œuvre dans son intégralité et entièrement fonctionnel.
• L’intérêt des principales institutions à participer à un environnement en situation réelle est limité.
• Les enjeux pratiques que peuvent rencontrer les personnes inscrites, notamment les contraintes sur le plan des ressources et le manque de standardisation des données.

Enseignements et recommandations

Principaux enseignements exprimés par les intervenants

• La portabilité des données peut réduire les frictions dans le processus d’accueil des clients
  Les intervenants ont mis l’accent sur le fait que, grâce à la portabilité des données, il est possible d’atténuer les désagréments pour les investisseurs qui changent de fournisseurs ou qui ouvrent plus d’un compte, ainsi que ceux éprouvés par les personnes inscrites durant le processus d’accueil des clients. Le personnel fait remarquer que ce commentaire sur les incidences potentielles pour les investisseurs canadiens concorde avec un nombre croissant de preuves empiriques témoignant du recours accru, à l’échelle mondiale, à des initiatives de système bancaire ouvert et de système financier ouvert⁴.
• L’harmonisation avec le cadre du gouvernement fédéral est primordiale
  Les intervenants ont insisté sur le fait que la portabilité des données propres aux valeurs mobilières devrait s’appuyer sur le cadre SBC, sans quoi il pourrait en découler une fragmentation et des inefficiences.
• La protection des investisseurs et les questions de sécurités sont essentielles
  Les intervenants ont souligné que toute solution de portabilité des données doit comporter des protections solides au chapitre des renseignements personnels ainsi que des mesures de cybersécurité strictes, tout en maintenant l’intégrité des obligations de connaissance du client. Le consentement doit être manifeste et révocable, et le principe de minimisation des données devrait s’appliquer.
• Des indications réglementaires pourraient faire progresser le projet
  Il pourrait être bénéfique de clarifier l’application de la réglementation actuelle en valeurs mobilières – particulièrement les obligations de connaissance du client – à la portabilité des données. Certains intervenants font observer que l’incertitude entourant la délégation et les interactions valables pourrait faire obstacle à la mise en place de la portabilité des données.
• Les solutions technologiques existent – Le défi réside dans leur mise en application
  La technologie permettant la portabilité des données existe déjà. Les intervenants ont signalé que les principaux enjeux liés à son déploiement sont la standardisation, l’intégration aux processus des sociétés de même que la conformité aux obligations réglementaires et de protection des renseignements personnels.
• Aucun consensus clair sur un modèle de mise en œuvre de la portabilité des données en particulier
  Bien que des intervenants aient exprimé une préférence pour les modèles caractérisée par une gouvernance ou une surveillance centralisée pour des considérations de reddition de comptes, de standardisation ou de protection des investisseurs, d’autres soutenaient des approches émanant du marché ou reposant sur des intermédiaires qui favorisent la concurrence et réduisent la dépendance à un seul fournisseur d’infrastructure. Selon les avis exprimés, la gouvernance, la sécurité, la gestion du consentement et l’interopérabilité sont les principaux critères de sélection du modèle à privilégier.

Recommandations des intervenants

Au cours des deux premières phases, les intervenants ont transmis pour examen par le personnel des ACVM un certain nombre de recommandations, dont les suivantes :

Conclusion

Questions

Veuillez adresser vos questions à l’une des personnes suivantes :

Autorité des marchés financiers

Bruno Vilone
Directeur de l’encadrement de la gestion d’actifs et de l’innovation technologique
bruno.vilone@lautorite.qc.ca

British Columbia Securities Commission

Alberta Securities Commission

Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau Brunswick

Jake Calder
Directeur, Politiques
Valeurs mobilières
Jake.Calder@fcnb.ca

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

Chris Besko
Executive Director
chris.besko@gov.mb.ca

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

Caroline Smith
Senior Legal Counsel
Securities Division
caroline.smith@gov.sk.ca

Nova Scotia Securities Commission

Cynthia Tambago-Alday
Deputy Director,
Registration & Compliance
Cynthia.Tambago-Alday@novascotia.ca

1. Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs (L.C. 2026, ch. 3, art. 224). ↩︎
2. Gazette du Canada, Partie I, Volume 160, numéro 26 : Règlement sur les services bancaires axés sur les consommateurs. ↩︎
3. Toute information figurant dans le présent document relativement au cadre SBC est tirée de données publiques à sa date de publication, lesquelles peuvent être mises à jour par le gouvernement fédéral ou l’un de ses organismes ou agences. ↩︎
4. Voir, par exemple, Opening Doors to Open Finance: Evidence from the International Experience;BIS Papers No. 168; Bâle : Banque des règlements internationaux, 2024, p. 6. Cette publication fait état d’une augmentation du nombre d’utilisateurs de systèmes financiers ouverts et de requêtes via interface API de système financier ouvert. ↩︎