Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modifications à la déclaration de placement avec dispense

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modifications au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus qui touchent la déclaration prévue à l’Annexe 45-106A1, Déclaration de placement avec dispense (la déclaration).

« Les projets de modifications clarifient et assouplissent certaines obligations prévues par la déclaration tout en fournissant aux autorités de réglementation l’information nécessaire à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Les projets de modifications visent à répondre aux préoccupations des intervenants concernant l’attestation et certaines obligations d’information prévues par la déclaration. Ils font suite à des mesures allant dans le même sens que celles prises par le personnel des ACVM à l’été et à l’automne 2016, notamment des dispenses de certaines obligations d’information et la publication d’indications révisées sur l’établissement et le dépôt de la déclaration.

La British Columbia Securities Commission n’a pas publié le projet de règlement pour consultation, mais le personnel prévoit le faire prochainement, une fois obtenues les approbations requises.

On peut consulter les projets de modifications sur les sites Web des membres des ACVM participants. Les commentaires doivent être soumis par écrit au plus tard le 6 septembre 2017.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières de
l’Ontario
416 593-2336

Nicole Tuncay
Alberta Securities Commission
403 297-4008

Alison Walker
British Columbia Securities
Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204 945-1660*

Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 658-3021

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Janice Callbeck
Office of the Superintendent of
Securities, Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendent of
Securities, Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des valeurs
mobilières du Yukon
867 667-5466

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
du Nunavut
867 975-6591

Tom Hall
Bureau du surintendant des valeurs
Mobilières, Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160