Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) mettent en œuvre un nouveau cadre réglementaire pour les ordres sans transparence avant les opérations (les ordres invisibles). 

La mise en œuvre du cadre a nécessité des modifications au Règlement 21‑101 sur le fonctionnement du marché et aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM), approuvées par les ACVM le 30 mars 2012. Les principaux éléments du cadre sont les suivants : 

• Priorité aux ordres visibles – Les ordres visibles devront être exécutés avant les ordres invisibles dotés d’un cours identique sur un même marché; 
• Amélioration significative du cours – Pour être exécutés contre des ordres invisibles, les petits ordres devront obtenir une amélioration du cours minimale d’un échelon de cotation ou d’un demi-échelon de cotation pour les titres dont le cours acheteur et le cours vendeur affichent un écart d’un échelon de cotation; 
• Taille minimale – L’OCRCVM a la possibilité de fixer une taille minimale pour les ordres invisibles. Il ne le fait pas à ce stade, mais suivra de près l’évolution du marché en collaboration avec les ACVM pour évaluer l’opportunité d’imposer une taille minimale et établir l’échéancier. 

À compter du 10 octobre 2012, les dispositions des RUIM prévoiront un régime exhaustif et proactif de protection du processus de formation des cours sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens. 

« Les marchés financiers du Canada se développent rapidement. Il incombe donc aux organismes de réglementation de fixer des normes de haut niveau garantissant que ces changements se font dans l’intérêt des investisseurs et des marchés », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Ce nouveau cadre réglementaire réalise un juste équilibre : il permettra de continuer d’innover tout en préservant l’équité et l’efficience des marchés financiers. » 

« Le nouveau cadre réglementaire tient compte de l’utilisation accrue de la liquidité invisible et réalise un juste équilibre entre les ordres affichés et les ordres invisibles pour stimuler le processus de formation des cours », a ajouté Susan Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l’OCRCVM. « Ces propositions ont pour objet de faire en sorte que les marchés des titres de capitaux propres continuent d’évoluer d’une façon équitable et concurrentielle qui en renforce l’intégrité et améliore la protection des investisseurs. » 

Cette initiative s’inscrit dans la foulée des vastes consultations lancées en 2009 auprès des membres du secteur et des intervenants. Les règles sont conçues pour permettre aux négociateurs institutionnels de continuer à exécuter de grands ordres tout en ayant une incidence minimale sur le marché, et faire en sorte que les petits ordres exécutés contre des ordres invisibles obtiennent une amélioration significative du cours. 

On peut consulter l’avis d’approbation de l’OCRCVM, « Dispositions concernant la liquidité invisible », en cliquant ici. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés financiers du Canada. 

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres et de créance au Canada. 

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