Le 25 juin 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications définitives visant la mise en œuvre d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement (le modèle d’accès).
Le modèle d’accès vise à moderniser la façon dont les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants (collectivement, les documents d’information continue) sont mis à la disposition des investisseurs. Sans être obligatoire, il établit des procédures optionnelles par lesquelles ces documents peuvent être rendus accessibles électroniquement en lieu et place des obligations de transmission actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières.
Avantages
- Moderniser la façon dont les documents sont mis à la disposition des investisseurs.
- Favoriser un mode de communication de l’information aux investisseurs par SEDAR+ plus écologique puisqu’il permet de réduire la consommation de papier.
- Reconnaître que la technologie de l’information constitue un outil important de communication en temps opportun avec les investisseurs.
Fonctionnement du modèle proposé
L’émetteur qui souhaite se prévaloir du modèle d’accès doit en informer les investisseurs en publiant un communiqué au moins 25 jours avant de le faire pour la première fois; ces derniers seront ainsi avisés au préalable. Selon ce modèle, l’accès électronique à un document d’information continue est fourni lorsque l’émetteur remplit les conditions suivantes :
- il a déposé le document au moyen de SEDAR+;
- au plus tard le jour civil suivant, il a publié et déposé au moyen de SEDAR+ un communiqué annonçant ce qui suit :
- le document est accessible électroniquement;
- la fonctionnalité de notification de SEDAR+ est disponible;
- un exemplaire électronique ou imprimé du document peut être obtenu sur demande;
- toute instruction permanente de recevoir un exemplaire électronique ou imprimé du document continuera de s’appliquer;
- au plus tard deux jours civils après le dépôt du document, il a affiché sur son site Web, s’il en possède un, le document ou un hyperlien menant directement au document déposé au moyen de SEDAR+.
En outre, le modèle d’accès oblige l’émetteur à indiquer la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue, la disponibilité de la fonctionnalité de notification de SEDAR+ et la procédure à suivre pour obtenir un exemplaire d’un document ainsi qu’à préciser que des instructions permanentes peuvent être données. Cette information doit figurer dans les endroits suivants :
- avant l’utilisation du modèle d’accès, dans un communiqué;
- chaque année, dans i) l’un des documents reliés aux procurations (comme l’avis de convocation, le formulaire de procuration, le formulaire d’instructions de vote ou la circulaire), ii) l’avis donné dans le cadre des procédures de notification et d’accès, ou encore iii) un document distinct qu’il joint à l’un de ces documents;
- s’il y a lieu, sur son site Web, là où il affiche ses documents d’information continue ou un hyperlien menant directement aux documents déposés au moyen de SEDAR+.
Le modèle d’accès ne prive pas l’investisseur de son droit de demander des exemplaires imprimés ou électroniques des documents d’information continue. L’investisseur ayant donné des instructions permanentes continuera de recevoir les documents d’information continue conformément à celles-ci.
Accès aux documents d’information au moyen de SEDAR+
À propos de SEDAR+
Le lancement de SEDAR+ en juillet 2023 a constitué un changement important pour les participants au marché et une grande avancée pour nos systèmes pancanadiens; les gains qui en découlent deviendront de plus en plus évidents au fil du temps. L’un des principaux avantages de ce système modernisé, essentiellement la raison d’être de SEDAR+, est sa capacité d’évoluer en fonction des changements réglementaires qui touchent les déposants et les investisseurs.
Tout investisseur peut s’abonner via SEDAR+ pour recevoir des notifications par courriel afin d’être avisé du dépôt des documents d’information continue. Visitez le site de SEDAR+.
Fonctionnalité de notification
La fonctionnalité de notification de SEDAR+ a été mise au point afin de permettre aux investisseurs de s’abonner à des notifications par courriel les avisant de la disponibilité des documents d’information continue, par le biais d’un lien direct vers le document, lorsque l’émetteur concerné les dépose au moyen de SEDAR+. Pour savoir comment s’abonner, visionnez la vidéo concernant les abonnements dans SEDAR+.
Recherche d’un document dans SEDAR+
Vous cherchez un document en particulier? Nous avons préparé une vidéo pour vous aider à trouver des documents par type de dossier ou par émetteur et vous montrer comment les télécharger. Pour en savoir davantage, visionnez la vidéo sur les recherches dans SEDAR+.