Introduction
Chaque année, les ACVM publient une revue de l’année pour faire état de leurs progrès dans la réalisation de leur plan d’affaires triennal, ainsi que des nouvelles priorités ou initiatives ayant vu le jour en réponse à des enjeux émergents ou à l’évolution de la conjoncture du marché. La présente revue porte principalement sur les activités menées au cours de la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le cadre du Plan d’affaires 2025-2028.
Les points saillants de 2025-2026 sont disponibles ci-dessous.
Les statistiques relatives à l’application de la loi sont disponibles en annexe.
Quatre objectifs stratégiques
1. Mettre l’accent sur les marchés des capitaux
Les ACVM sont déterminées à maintenir un
cadre réglementaire efficace et efficient qui
soutient le développement au Canada de
marchés des capitaux concurrentiels à l’échelle
internationale.
2. Mettre l’accent sur les investisseurs
La protection offerte aux investisseurs renforce
leur confiance envers les marchés, pierre
angulaire de l’intégrité et de la résilience à long
terme des marchés.
3. Mettre l’accent sur l’innovation et la technologie
L’innovation et la technologie transforment
sans cesse le fonctionnement des marchés
des capitaux. Il importe que les orientations
réglementaires tiennent compte de la réalité de
leurs participants.
4. Mettre l’accent sur les risques systémiques
Le maintien de la stabilité et de l’intégrité
des marchés des capitaux du Canada compte
parmi les principales responsabilités des ACVM.
Points saillants en 2025-2026
mises en garde au public, dont plus de 85 % se rapportent aux cryptoactifs.
de Canadiens joints par notre campagne de sensibilisation des investisseurs Sachez repérer les signaux d’alarme d’une fraude.
sites Web malveillants désactivés au moyen d’outils technologiques de détection des fraudes; au total, 19 860 adresses URL distinctes y étaient liées.
personnes et sociétés frappées d’une interdiction permanente de participer aux marchés des capitaux à l’issue de procédures d’application de la loi.
dossiers d’application de la loi reliés aux cryptoactifs menés par les ACVM pour protéger l’intégrité des marchés des capitaux.
cas où, aux fins de l’application de la loi, les membres des ACVM se sont officiellement prêté assistance ou transféré des dossiers, ou ont officiellement fourni une aide ou transféré des dossiers à d’autres organisations, notamment des autorités de réglementation étrangères dans 150 cas.
publications portant sur l’adoption définitive de modifications réglementaires, la tenue de consultations, la prise de décisions générales et des indications sur des initiatives des ACVM, des faits nouveaux en réglementation ou l’évolution du marché.
activités de mobilisation des parties prenantes réalisées auprès d’associations sectorielles, de groupes de défense des investisseurs, d’organismes de réglementation et de forums internationaux, de groupes de défense et d’organisations autochtones, d’organismes de normalisation et de partenaires fédéraux concernant des initiatives en cours.
Message du président
Les marchés des capitaux du Canada évoluent actuellement dans un paysage marqué par l’incertitude géopolitique, l’avancée rapide des technologies et les attentes changeantes des investisseurs. En telle conjoncture, les ACVM et leurs membres savent qu’il est particulièrement important d’adopter une réponse réglementaire coordonnée, pratique et souple. Articulée autour des priorités énoncées dans le Plan d’affaires 2025–2028, leur action dans la dernière année s’est concentrée sur le renforcement de la compétitivité des marchés des capitaux du Canada, la réduction du fardeau réglementaire inutile et la protection solide des investisseurs.
La présente revue de l’année fait état de nos progrès vers l’atteinte de nos objectifs stratégiques et met en relief les projets que nous avons entrepris pour que notre cadre réglementaire demeure à la fois pratique et efficace.
La compétitivité faisant toujours partie des grandes priorités, les membres des ACVM mettent en place des mesures afin qu’il soit plus facile et plus économique pour les sociétés de réunir des capitaux au Canada et d’y prospérer, notamment pour celles qui choisissent de s’introduire en bourse. Cette année, nous nous sommes employés à simplifier les obligations d’information à fournir lors du premier appel public à l’épargne, à assouplir celles relatives à la commercialisation par voie de prospectus, à améliorer les dispenses de prospectus existantes et à instituer un régime d’information financière semestrielle à adhésion volontaire pour les petits émetteurs émergents. En outre, nous avons récemment lancé une consultation sur les moyens de moderniser notre régime réglementaire afin qu’il reflète mieux le contexte actuel des marchés. Cette initiative est le fruit d’un dialogue soutenu avec les acteurs de marché à propos des changements les plus porteurs pour les sociétés, les investisseurs et les intermédiaires.
Par ailleurs, j’ai eu l’occasion, ainsi que mon collègue Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et président du Comité de coordination de la réglementation des ACVM, de témoigner devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie en mars, lorsque celui-ci s’est réuni pour étudier l’accès au crédit et aux marchés des capitaux pour les petites et moyennes entreprises. Ces discussions ont alimenté la réflexion pancanadienne sur le rôle de la réglementation en valeurs mobilières comme soutien à la formation de capital et à la croissance économique, et mis en évidence l’importance d’un écosystème coordonné dans lequel les autorités de réglementation fédérales et provinciales, les décideurs, les entreprises et les investisseurs participent tous à l’amélioration de l’accès au capital.
Nous avons continué de soutenir l’innovation grâce au Collaboratoire ACVM, un espace où les autorités de réglementation et les esprits novateurs mettent à profit leur intelligence collective en appui à l’évolution des marchés des capitaux canadiens. Grâce à cette tribune, les entreprises peuvent s’entretenir avec les autorités de réglementation en amont du lancement de technologies, de structures de marché ou de produits nouveaux. Nos travaux s’inscrivent dans l’objectif de réglementer suivant une approche fondée sur des principes qui sert l’intérêt public. Sur le plan de la compétitivité, il s’agit notamment de veiller à ce que la réglementation canadienne s’adapte aux marchés des capitaux en évolution, de sorte que les entreprises puissent tester et appliquer leurs produits au Canada. Cette année, les produits jetonisés ont beaucoup retenu l’attention plusieurs institutions financières continuant d’en développer et d’en lancer. Ensemble, les autorités de réglementation, les acteurs de marché et les innovateurs ont travaillé à mieux comprendre les répercussions des technologies émergentes. Parallèlement, nous avons poursuivi notre rôle de vigie dans des domaines tels que les marchés de prédiction et les cryptomonnaies stables, afin d’évaluer les conséquences possibles des nouveaux enjeux sur la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés. Dans ces sphères, une coordination étroite des instances provinciales et fédérales est essentielle à la cohérence et à l’efficacité de l’orientation réglementaire.
Parallèlement, nous avons poursuivi notre rôle de vigie dans des domaines tels que les marchés de prédiction et les cryptomonnaies stables, afin d’évaluer les conséquences possibles des nouveaux enjeux sur la protection des investisseurs et l’intégrité des marchés. Dans ces sphères, une coordination étroite des instances provinciales et fédérales est essentielle à la cohérence et à l’efficacité de l’orientation réglementaire.
Les membres des ACVM ont continué de renforcer les mesures de protection des investisseurs en s’attaquant à la fraude en ligne, en élaborant des programmes de sensibilisation des investisseurs et en menant des initiatives réglementaires favorisant la confiance dans les marchés. L’application de la loi demeure un pilier du mandat des ACVM; les points saillants de la présente revue, notamment les statistiques fournies en annexe, brossent le portrait de nos priorités et progrès marquants de cette année à ce chapitre. Par exemple, les membres des ACVM ont annoncé une initiative visant à désamorcer et à désactiver les sites Web frauduleux pour protéger les Canadiens contre les arnaques sur Internet et concouru depuis à la désactivation de plus de 11 700 fausses plateformes d’investissement et sites Web de cryptoactifs frauduleux. Ils sont ainsi mieux à même de contrer la fraude à l’investissement en ligne à plus grande échelle et de neutraliser les sites Web malveillants avant qu’un grand nombre de Canadiens y soient exposés.
Notre collaboration étroite avec nos partenaires, ici comme à l’international, se poursuit également. En prenant part au Programme d’évaluation du secteur financier 2024-2025 du Fonds monétaire international, plusieurs de nos membres ont contribué à l’examen du cadre de réglementation et de surveillance du système financier du Canada. Nous nous réjouissons des constats dressés, à savoir que le secteur financier canadien est développé, résilient et bien encadré, et que les autorités en valeurs mobilières jouent un rôle important dans la stabilité financière.
Les membres des ACVM ont aussi participé à l’évaluation du Groupe d’action financière (GAF) sur l’efficacité des mesures prises par le Canada pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le GAF est une organisation internationale chargée d’évaluer les régimes de réglementation visant à combattre ces fléaux. Bien que les membres des ACVM n’aient pas pour mandat de détecter le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ni de poursuivre les contrevenants, l’évaluation de cette année souligne l’apport de leur action de répression des infractions en valeurs mobilières susceptibles de générer des gains illicites liés au blanchiment.
La mobilisation des parties prenantes est demeurée au cœur de nos interventions. Nous avons tenu des consultations, des tables rondes, des ateliers et des discussions afin d’échanger avec des intéressés de tous horizons et de profiter de leur éclairage pour encadrer efficacement.
De plus, nous avons consolidé nos relations avec les communautés, institutions financières, entreprises et partenaires autochtones, avec qui nous tenons à nouer un dialogue fructueux et des liens durables reposant sur la confiance. Nous reconnaissons que cet objectif implique de déployer des efforts soutenus, de faire preuve d’écoute et d’accueillir diverses perspectives dans notre démarche.
Nous puisons notre force dans la collaboration, l’expertise et le dévouement de nos membres de partout au pays. Grâce à cette posture résolument canadienne, nous disposons d’une assise solide pour ériger une réglementation intelligente, concertée et étayée par les connaissances d’experts provenant de tous les territoires membres.
Quelques semaines avant la publication de la présente revue, le ministre des Finances de l’Ontario a annoncé l’engagement de cette province à adhérer au régime de passeport pancanadien en valeurs mobilières, une étape importante dans l’amélioration de l’harmonisation qui s’inscrit dans l’approche collaborative des ACVM. Il s’agit en outre d’un jalon essentiel au renforcement du système pancanadien de réglementation des valeurs mobilières, cette participation aidant à éliminer les obstacles au commerce interprovincial et à réduire le fardeau réglementaire des sociétés qui cherchent à exercer leurs activités à l’échelle du pays. Les membres des ACVM travailleront de concert pour faire avancer les discussions dans ce dossier.
Je suis très heureux de continuer d’assumer la présidence des ACVM pour deux autres années, dans le cadre de mon mandat actuel, et d’avoir à mes côtés Roger Sobotkiewicz, nouveau vice-président des ACVM et président et chef de la direction de la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan. Avec nos collègues des ACVM, nous poursuivrons nos travaux en fonction des priorités énoncées dans le plan d’affaires ainsi que des enjeux et possibilités en émergence.
Enfin, je tiens à remercier les membres des ACVM et leur personnel, qui n’ont ménagé aucun effort pour harmoniser la réglementation et la surveillance des marchés et en accroître la cohérence à l’échelle pancanadienne. Forts d’un large éventail de points de vue et de notre collaboration, nous continuerons de renforcer les marchés des capitaux du pays et la confiance des investisseurs, ainsi que de veiller à ce que notre démarche réglementaire demeure pratique et souple dans une conjoncture en transformation rapide.
Objectif stratégique 1
Mettre l’accent sur les marchés des capitaux
Cette année, nous avons fait avancer plusieurs initiatives réglementaires qui ont renforcé la compétitivité des marchés des capitaux du Canada, tout en maintenant une protection adéquate des investisseurs.
Par les changements proposés et mis en œuvre, nos membres ont élargi les possibilités de collecte de capitaux, pour les émetteurs à capital aussi bien ouvert que fermé. Ces initiatives récentes témoignent de notre volonté de répondre aux virages qui s’opèrent dans les pratiques canadiennes en matière de collecte de capitaux et de participation au marché, ainsi que de la nécessité constante de maintenir une réglementation proportionnelle.
Dans le cadre de cette démarche, qui s’inscrit dans nos efforts continus de modernisation de la réglementation des sociétés à capital ouvert, nous avons cherché des moyens d’aligner l’environnement réglementaire des valeurs mobilières au Canada sur les besoins changeants des investisseurs, des émetteurs assujettis et des autres acteurs de marché. Et pour que les marchés publics au Canada demeurent solides et efficaces, cet environnement doit être équilibré et adaptable tout en maintenant la protection des investisseurs.
Nous avons donc accordé la priorité aux initiatives favorisant l’efficience de l’accès aux capitaux, dont les suivantes :
- La publication d’un projet de norme multilatérale harmonisée prévoyant une dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés. Une fois mise en œuvre, la dispense viendra compléter celles déjà offertes de manière à procurer aux émetteurs à capital tant ouvert que fermé au Canada une nouvelle option de collecte de capitaux, et aux investisseurs admissibles, une voie d’accès supplémentaire aux marchés des capitaux privés, sous réserve de certaines conditions.
- La mise en place d’un régime à adhésion volontaire grâce auquel les sociétés de petite taille cotées en bourse peuvent déposer des états financiers semestriels plutôt que trimestriels et ainsi voir leurs coûts diminuer. Le régime est offert aux émetteurs émergents dont les produits des activités ordinaires annuels n’excèdent pas 10 millions de dollars, ce qui représente la majorité des sociétés à capital ouvert.
- Le rehaussement de la limite applicable aux collectes de capitaux effectuées sous le régime de la dispense pour financement de l’émetteur coté, laquelle permet aux émetteurs cotés admissibles de collecter des capitaux auprès du public sans prospectus. Dans la première année suivant la hausse, des centaines d’émetteurs cotés se sont prévalus de la dispense. Ils ont réuni près de 4 milliards de dollars, à un rythme près de huit fois supérieur à celui enregistré avant le relèvement de la limite initiale.
- La poursuite de réformes ciblées des règles encadrant les transactions et la structure du marché. Ces réformes ont pour objet de favoriser la transparence et d’assurer le bon fonctionnement du régime des offres publiques d’achat dans les conditions de marché d’aujourd’hui.
Comme le montrent ces mesures d’optimisation de la réglementation proportionnelle, nous cherchons sans cesse des moyens de favoriser la formation de capital et de réduire le fardeau superflu, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
Nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour que les marchés des capitaux soient résilients, efficients et concurrentiels, et continuent de répondre aux besoins des sociétés et des investisseurs canadiens.
Regard vers l’avenir
Afin d’accroître la compétitivité, nous avons récemment lancé une consultation sur de nouvelles propositions visant à améliorer la réglementation des sociétés à capital ouvert. Il y est notamment question de réglementation proportionnelle, d’obligations d’information financière de rechange, des délais de conservation des titres de placement privé et des déclarations de changement important. Dans le cadre de ce projet, nous continuerons de suivre les évolutions à l’échelle internationale qui présentent un intérêt.
Les résultats de la consultation orienteront les prochaines réformes visant à faciliter l’accès au capital, à améliorer la compétitivité, ainsi qu’à adapter et à moderniser notre régime réglementaire.
Avancement des initiatives liées à l’objectif stratégique 1
Il y a quelques années, les ACVM ont introduit une dispense pour donner une option plus efficiente de collecte de capitaux à l’émetteur assujetti qui répond à certaines conditions, notamment être inscrit à la cote d’une bourse reconnue et avoir déposé tous les documents d’information périodique et occasionnelle requis en vertu de la législation en valeurs mobilières. Puis, en mai 2025, elles ont publié la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté, laquelle prévoit une dispense de certaines conditions afin de hausser la limite imposée à la collecte de capitaux sous le régime de la dispense.
Le 23 juillet 2026, nous avons publié un projet de modification du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et de l’instruction générale s’y rapportant. Leur mise en œuvre permettrait d’améliorer la dispense et de l’inscrire dans la réglementation.
Le 16 juillet 2026, les ACVM ont publié le Document de consultation 51-406 des ACVM, Modernisation de la réglementation des sociétés à capital ouvert, afin de solliciter des commentaires sur les possibilités qui se présentent pour moderniser certains éléments de la législation en valeurs mobilières en ce qui concerne les émetteurs assujettis, notamment sur les sujets suivants : la réglementation proportionnelle des émetteurs émergents et non émergents; des obligations d’information financière de rechange, par exemple, une application modifiée de certaines Normes internationales d’information financière; les délais de conservation des titres de placement privé des émetteurs assujettis; l’instauration d’une nouvelle dispense de prospectus pour le placement de titres auprès de certains acquéreurs institutionnels; les obligations de déclaration de changement important.
Le 19 mars 2026, les ACVM ont mis en œuvre un régime d’information financière semestrielle à adhésion volontaire en vertu de la Décision générale coordonnée 51-933 relative aux dispenses permettant les rapports semestriels pour certains émetteurs émergents. Ainsi, les émetteurs cotés admissibles peuvent, sous réserve de certaines conditions, adopter ce régime à adhésion volontaire au lieu de déposer chaque trimestre un rapport financier intermédiaire ainsi que le rapport de gestion intermédiaire correspondant. Les leçons tirées jusqu’ici orienteront le projet réglementaire plus large que mènent actuellement les ACVM dans le but d’inscrire dans la réglementation ce régime pour les émetteurs assujettis admissibles.
Le 14 mai 2026, les ACVM ont publié des projets de modification de plusieurs règlements et instructions générales relatifs aux régimes de déclaration applicables aux offres publiques de rachat et d’achat et à la propriété véritable. Les projets visent à procurer aux émetteurs davantage de souplesse pour racheter leurs propres titres, à exiger de l’information rehaussée concernant les participations dans des dérivés dont les conséquences économiques s’apparentent à celles de la propriété de titres et à alléger le fardeau réglementaire. Elles ont aussi pour objectif de renforcer les régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et selon le système d’alerte au moyen de modifications claires et d’indications supplémentaires.
Le 25 septembre 2025, la plupart des membres des ACVM ont publié pour consultation le projet de Norme multilatérale 45-111 sur la dispense de prospectus pour investisseurs autocertifiés, qui vise à remplacer des dispenses d’application locale pour les investisseurs autocertifiés par une dispense harmonisée. Ce changement permettrait de soutenir la collecte de capitaux pour les entreprises canadiennes et la création de possibilités de placement pour les investisseurs qui, selon leur formation ou leur expérience, peuvent adéquatement évaluer et comprendre les risques associés aux investissements, mais qui pourraient ne pas répondre aux critères d’un investisseur qualifié. Pour investir à titre d’investisseur autocertifié, la personne aurait à certifier qu’elle remplit au moins un des critères d’admissibilité et qu’elle reconnaît les risques en matière de placements. Elle serait alors autorisée à placer, au total, jusqu’à 50 000 $ par année civile dans diverses entreprises.
Des autorités canadiennes en valeurs mobilières ont délégué certaines fonctions d’inscription à l’OCRI, lui permettant ainsi de prendre en charge l’inscription des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective, des négociants-commissionnaires en contrats à terme (Ontario) et des courtiers en dérivés (Québec), ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. Depuis la mise en œuvre de la délégation, les membres des ACVM s’affairent à renforcer la surveillance de l’OCRI, à établir des politiques réglementaires, à traiter de nouveaux enjeux relatifs aux demandes et à octroyer des dispenses au besoin.
Objectif stratégique 2
Mettre l’accent sur les investisseurs
Dans un environnement de risque en pleine évolution, la protection des investisseurs canadiens reste au cœur de l’action des ACVM. Il demeure crucial de contrer la fraude à l’investissement qui, de plus en plus, traverse les frontières et se complexifie.
Dans un environnement de risque en pleine évolution, la protection des investisseurs canadiens reste au cœur de l’action des ACVM. Il demeure crucial de contrer la fraude à l’investissement qui, de plus en plus, traverse les frontières et se complexifie. Les malfaiteurs continuent d’exploiter les médias sociaux, les publications numériques en matière de cryptoactifs, les fausses plateformes d’investissement et les outils comme les hypertrucages pour rejoindre les investisseurs dans les espaces virtuels où ils passent toujours davantage de temps. La prévention de cette forme de fraude appelle plus qu’une solution unique : elle nécessite une approche multidimensionnelle. Ainsi, la protection des investisseurs passe par la perturbation précoce des arnaques, la diffusion d’information pratique aux Canadiens pour leur apprendre à reconnaître les signaux d’alarme de même que la collaboration avec les organismes de réglementation et les intervenants sectoriels afin de renforcer, partout au pays, les efforts de lutte contre la fraude.
Cette année, les membres des ACVM ont continué de poser des gestes concrets pour réduire les préjudices en perturbant les activités frauduleuses qui visaient les Canadiens. Les ACVM ont ainsi mis en œuvre un programme ayant permis de repérer et de désactiver plus de 11 700 plateformes d’investissement et sites Web de cryptomonnaie frauduleux qui ciblaient les Canadiens de même que plus de 19 500 adresses URL distinctes qui y étaient liées. Sur ces sites, des escrocs promettent des rendements garantis, se prétendent issus de sociétés de services financiers ou d’autorités de réglementation et font des déclarations fausses ou trompeuses pour attirer les investisseurs. Le nouveau programme met à profit la technologie de détection de la fraude en ligne et l’intervention en amont pour prévenir les arnaques à grande échelle. Beaucoup de ces sites Web ont été désactivés dans les 24 heures suivant leur détection. Un tel type d’outil de perturbation, peu répandu chez les organismes de réglementation à l’international, contribue à contenir la fraude en ligne avant qu’elle n’affecte les Canadiens.
En droite ligne de leur propre action répressive, les ACVM ont salué les annonces du gouvernement fédéral concernant la mise sur pied de sa Stratégie nationale antifraude, qui vise à jeter des ponts entre, d’une part, plusieurs organismes de réglementation et d’application de la loi et, d’autre part, des acteurs de divers secteurs, notamment des fournisseurs de services de télécommunications et des plateformes numériques, afin d’orchestrer la lutte contre la fraude. Dans le cadre de cette consultation, les ACVM ont déposé un mémoire exposant leur perspective concrète axée sur les marchés des capitaux et puisant dans leur expérience de la coordination à l’échelle pancanadienne. Elles y abordent également les pouvoirs de leurs membres en matière d’application de la loi, l’éducation des investisseurs, l’expertise et les outils de prévention de la fraude ainsi que leurs efforts de perturbation et d’enquête au chapitre de la lutte contre la fraude à l’investissement au pays. Les ACVM accueillent favorablement l’approche intégrale que préconise le gouvernement fédéral dans le cadre de sa stratégie nationale, et elles restent déterminées à travailler main dans la main avec leurs partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour bonifier la collaboration et l’échange d’information.
La perturbation de la fraude n’est qu’un des volets de l’intervention des ACVM en matière de protection des investisseurs. Les Canadiens ont aussi besoin d’information concrète pour reconnaître les risques et les signaux d’alerte avant d’investir. Lors de la campagne Sachez repérer les signaux d’alarme d’une fraude, les ACVM ont expliqué comment les malfaiteurs s’y prennent pour établir la confiance, créer un sentiment d’urgence et mettre à profit des tactiques virtuelles éprouvées afin de leurrer les investisseurs vers des occasions frauduleuses. Les recherches ont démontré que les Canadiens qui traversent une période de stress ou vivent un tournant de leur vie peuvent être plus vulnérables à la mésinformation en ligne. La campagne, menée sur Meta, YouTube et Reddit, plateformes où les arnaques sont courantes, a accumulé plus de 30 millions de vues.
Pour obtenir une meilleure compréhension des motivations et des comportements des investisseurs, les ACVM ont entrepris des recherches ciblées sur la manière dont les communications peuvent mieux appuyer les décisions des investisseurs. Elles ont ainsi mis à l’épreuve des approches comportementales visant à réduire la vulnérabilité aux fraudes à l’investissement en ligne sur les médias sociaux, particulièrement celles liées aux cryptoactifs. Ces tests ont permis de poser un constat important : les messages les plus efficaces ne sont pas nécessairement les plus aimés. Les gens préfèrent les listes de vérification, les rappels et d’autres outils pratiques facilitant la prise de décisions éclairées. Or, les messages qui réussissent à capter l’attention, à interrompre le défilement passif de contenu et à stimuler la vigilance ont de meilleures chances de modifier les comportements et d’atténuer la susceptibilité aux escroqueries. Fortes de cet éclairage, les ACVM pourront adapter leur contenu éducationnel et leurs communications destinés aux investisseurs pour les rendre clairs, pratiques et mieux à même d’aider la prise de décision.
Les ACVM se sont en outre penchées sur l’influence grandissante des créateurs de contenu financier, aussi appelés finfluenceurs. Les finfluenceurs qui agissent à bon escient peuvent jouer un rôle positif en dispensant des conseils généraux et en éduquant les investisseurs. En effet, ils peuvent montrer l’importance d’investir, vulgariser les notions financières et fournir de l’information utile et accessible au sujet de l’investissement. Cependant, certaines de leurs activités peuvent exposer les investisseurs à de nouveaux risques. Par conséquent, les ACVM ont publié des indications pour aider les finfluenceurs, les personnes inscrites et d’autres intéressés rémunérés pour la promotion de contenu financier à mieux saisir les attentes pouvant les viser du point de vue réglementaire. Elles ont ainsi traité des circonstances dans lesquelles du contenu en ligne peut être considéré comme des conseils financiers personnalisés, des règles qui s’appliquent lorsque quelqu’un touche une rémunération pour promouvoir un produit financier, et des points à retenir pour les personnes inscrites et les émetteurs qui font affaire avec des créateurs de contenu financier en ligne.
Parallèlement, plusieurs membres des ACVM ont participé à une initiative internationale, la Semaine internationale d’action contre les finfluenceurs illégaux, dans le cadre de laquelle ils ont pris diverses mesures comme le retrait de contenu en ligne, le lancement de programmes pour informer les consommateurs et la sensibilisation des finfluenceurs à l’éventuelle application de la réglementation des valeurs mobilières à leurs activités.
Connaître le point de vue des investisseurs demeure essentiel à l’orientation de nos travaux. Fort de son expertise, notre Groupe consultatif des investisseurs (GCI) se prononce sur des aspects de nos projets qui ont une incidence importante sur les investisseurs individuels. En intervenant dès le début du processus d’élaboration réglementaire, le GCI contribue à faire ressortir les éventuelles préoccupations des investisseurs avant que les projets ne soient rendus publics, ce qui favorise l’atteinte des résultats réglementaires souhaités tout en garantissant que les intérêts des investisseurs restent au cœur de ces efforts. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour en savoir plus sur les activités du GCI.
Globalement, ces initiatives témoignent des gestes que nous posons pour adapter la protection des investisseurs au paysage actuel. Notre objectif est clair : aider les Canadiens à reconnaître les risques en amont, à éviter les escroqueries et à participer aux marchés de capitaux avec confiance.
Regard vers l’avenir
À mesure que les stratagèmes frauduleux se raffinent, les ACVM continueront d’intensifier leur intervention en misant sur la concertation, la perturbation, la sensibilisation et les communications éclairées par la recherche.
Nous restons déterminés à aider les investisseurs à repérer les risques tôt, à promouvoir du contenu financier responsable en ligne et à travailler avec nos partenaires à renforcer la réponse globale du Canada à la fraude à l’investissement.
Nous demeurons par ailleurs résolus à parachever le cadre entourant un service indépendant de résolution des différends habilité à rendre des décisions exécutoires et à rehausser la protection des investisseurs âgés et vulnérables.
Avancement des initiatives liées à l’objectif stratégique 2
Le 11 décembre 2025, les ACVM ont annoncé le lancement d’un service de détection et de désactivation des sites Web d’investissement frauduleux permettant de déceler, d’examiner et de neutraliser ceux qui menacent les Canadiens. Pour les repérer, les ACVM s’appuient sur diverses sources, telles que des plaintes et des signalements transmis aux autorités en valeurs mobilières et au Centre antifraude du Canada (CAFC), de même que des outils automatisés de balayage et d’analyse de sites Web.
À la suite de signalements de réseaux transfrontaliers d’investissement en ligne, plusieurs membres des ACVM, le Bureau de la concurrence Canada et la North American Securities Administrators Association (NASAA) ont collaboré afin d’échanger des renseignements, d’évaluer les risques pour les investisseurs et de coordonner des initiatives de sensibilisation des investisseurs. Cette entraide a conduit à la publication de multiples mises en garde mettant en lumière les principales caractéristiques des stratagèmes douteux, dont les promesses de rendements garantis ou irréalistes, les signaux de marché présumément générés par intelligence artificielle, les tactiques de recrutement à paliers multiples et les activités promotionnelles intensives sur les plateformes de médias sociaux. Cette concertation a permis le renforcement de la protection des investisseurs en attirant l’attention sur plusieurs indicateurs de fraude, comme l’utilisation en alternance de multiples noms de domaines, l’exploitation de plateformes de négociation non inscrites, des déclarations fausses ou trompeuses en matière de réglementation et des structures de rémunération semblant dépendre davantage du recrutement de participants que d’une activité d’investissement légitime.
Le 3 juillet 2025 a été publié l’Avis 51-366 du personnel des ACVM, Préoccupations d’ordre réglementaire relatives à certaines acquisitions d’entreprises ou d’actifs, qui aborde des préoccupations à propos de ces types d’opérations se déroulant principalement sur les marchés émergents. On y explique que de l’information fausse ou trompeuse présentée dans le cadre de certaines opérations peut être assimilable à de la manipulation de marché.
Les ACVM ont exprimé des inquiétudes quant aux émetteurs assujettis qui émettent de grands nombres de titres en vue d’acquérir, à un prix qui paraît excessif, des actifs ou des entreprises qui semblent n’avoir que peu de valeur, voire aucune, ou qu’un court historique d’exploitation, voire aucun. Elles ont également observé des campagnes de commercialisation partiales ou exagérément promotionnelles en soutien à ces acquisitions, de même que des inexactitudes dans les prix d’achat enregistrés, parfois gonflés par la valeur des immobilisations incorporelles ou du goodwill d’après des hypothèses infondées. Les ACVM ont de plus collaboré avec l’OCRI et des bourses afin de pallier les lacunes perçues quant à leurs rôles et responsabilités de sentinelles à l’égard de ces opérations et d’élaborer une stratégie uniforme pour prévenir les abus sur les marchés émergents.
Le 15 juillet 2025, les ACVM ont publié pour consultation une proposition d’approche en matière de surveillance d’un service de règlement des différends et d’ajustement du projet d’encadrement visant à l’habiliter à rendre des décisions exécutoires à cet égard. Les ACVM s’attendent à ce que l’OSBI soit le service en question. La consultation portait sur un projet de modèle de surveillance de l’OSBI et sur des détails supplémentaires relativement à l’étape de la révision et de la décision prévue dans le mécanisme de règlement des différends. L’avis concerné mentionnait également que dans nombre de territoires membres des ACVM, des modifications législatives seraient nécessaires pour mettre en œuvre le projet d’encadrement.
Réagissant aux nouvelles tendances dans les canaux parallèles de commercialisation et de distribution des valeurs mobilières, les ACVM et l’OCRI ont publié l’Avis conjoint 31-369 du personnel des ACVM et de l’OCRI, Indications sur l’application de la législation en valeurs mobilières aux activités des finfluenceurs, le 11 décembre 2025. Cet avis fournit des indications sur la façon dont la législation en valeurs mobilières s’applique aux activités des finfluenceurs ainsi qu’aux personnes inscrites et aux émetteurs faisant affaire avec eux.
À l’occasion du Mois de l’éducation des investisseurs, en octobre et novembre 2025, et du Mois de la littératie financière, au printemps 2026, les ACVM ont poursuivi leur campagne Sachez repérer les signaux d’alarme d’une fraude dans les médias sociaux. Cette campagne comprenant du contenu vidéo et statique a cumulé plus de 30 millions de vues, dont plus de 5 millions pour les seules vidéos.
Les ACVM ont également évalué l’efficacité des communications comportementales et fondées sur des données probantes à réduire la vulnérabilité aux fraudes à l’investissement en ligne, en vue d’améliorer leurs messages futurs. Elles ont ainsi mis à l’essai différents moyens d’aider les investisseurs à reconnaître les arnaques, notamment des vidéos montrant les façons de faire habituelles des malfaiteurs, des exercices interactifs testant la capacité des investisseurs à repérer les signaux d’alarme, des listes de vérification énumérant les comportements sécuritaires en investissement et des messages incitant les consommateurs à s’arrêter et à réfléchir avant de prendre des décisions d’investissement.
Les ACVM ont tissé un réseau solide de partenariats avec des organismes d’application de la loi, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et ses Équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF), le Centre antifraude du Canada (CAFC) et le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), afin de renforcer la détection et la répression des délits financiers, de la fraude à l’investissement en ligne et des infractions à la législation en valeurs mobilières. Elles ont aussi discuté avec leurs partenaires fédéraux de l’Agence contre les crimes financiers (ACF), dont la mise sur pied a été annoncée récemment, afin de mieux comprendre ses priorités et de définir un processus collaboratif propre à faciliter son établissement.
Par ailleurs, les ACVM organisent des opérations multiterritoriales de perturbation et y participent, comme le projet Avalanche. Mise sur pied par la British Columbia Securities Commission, cette initiative a réuni des membres des ACVM, la GRC, le service de police de Vancouver, le service secret américain et des plateformes de négociation de cryptoactifs inscrites pour identifier et contacter des victimes potentielles de fraude en ligne et perturber en temps réel des activités malveillantes. En décembre 2025, des membres des ACVM ont participé à l’Opération Érable du CAFC et du Centre national de coordination en cybercriminalité (CNC3) de la GRC. Des experts issus de plus de 25 organisations ont pris part à cette initiative visant à déceler et à perturber les systèmes dont se servent les fraudeurs et les cybercriminels pour commettre leurs crimes, y compris des adresses de courriel, des numéros de téléphone et des comptes de cryptomonnaie. Les membres des ACVM entendent participer aux prochaines activités intersectorielles de perturbation.
Les ACVM travaillent en outre avec le CAFC et la GRC à l’amélioration de la circulation de l’information concernant les plaintes pour fraude en valeurs mobilières adressées au CAFC. Enfin, elles ont collaboré avec le gouvernement fédéral en répondant aux consultations sur la Stratégie nationale antifraude et sur des modifications de la Loi sur les banques relatives à la fraude ciblant les consommateurs.
Objectif stratégique 3
Mettre l’accent sur l’innovation et la technologie
L’innovation et la technologie transforment le fonctionnement des marchés des capitaux à un rythme qui ne cesse de s’accélérer.
Dans ce contexte, les autorités en valeurs mobilières doivent travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur, les investisseurs et les innovateurs pour comprendre l’utilisation des nouveaux outils et faire que les orientations réglementaires demeurent pratiques et souples.
Cette année, les ACVM ont élargi leur collaboration avec les parties intéressées afin d’approfondir leur compréhension des incidences des nouvelles technologies sur les modèles d’entreprise et les produits. Lors des rencontres virtuelles et en personne tenues dans le cadre du Collaboratoire ACVM, innovateurs, entreprises et autres acteurs de marché ont pu échanger sur les possibilités et les éventuelles clarifications réglementaires dont ils ont besoin. Ce dialogue permet une approche réglementaire plus coordonnée et pratique en ce qui concerne ces technologies.
Le lancement du Projet jetonisation a compté parmi les sujets de l’heure. La jetonisation désigne généralement la création, l’émission ou la représentation de droits à des actifs réels ou numériques sous forme de jetons enregistrés au moyen de la technologie des registres distribués. Ce projet examine la façon dont les actifs jetonisés pourraient s’intégrer au sein de la législation canadienne en valeurs mobilières et leurs implications potentielles pour les acteurs de marché, les investisseurs et le cadre réglementaire dans son ensemble. Comme l’intérêt à l’égard des actifs jetonisés croît au Canada et à l’international, ces travaux aideront les ACVM à caractériser les aspects nécessitant une attention réglementaire coordonnée.
La première phase du Projet jetonisation s’articule autour de l’écoute. À l’occasion de tables rondes, d’ateliers et de discussions ciblées, les ACVM ont échangé avec des participants de toute la chaîne de valeur de la jetonisation, y compris des émetteurs, des sociétés de technologie financière, des dépositaires, des marchés boursiers, des chambres de compensation, des professionnels des domaines juridique et comptable et des universitaires. Ce dialogue avec plus de 240 organisations continue de faire ressortir des occasions, des risques et des questions réglementaires clés. Les cas d’utilisation recensés pourraient faire l’objet d’essais et, en définitive, favoriser une meilleure coordination entre les provinces et territoires.
L’intelligence artificielle occupe une place grandissante dans les marchés des capitaux. C’est pourquoi les ACVM ont poursuivi leurs travaux pour mieux en comprendre les répercussions. Ces travaux ont notamment consisté à déterminer les aspects des règlements actuels qui sont suffisamment clairs, ceux qui pourraient mériter de plus amples indications et ceux qui pourraient devoir évoluer. Ils soutiennent également l’utilisation responsable des nouvelles technologies à l’aide de mesures de protection adéquate relativement aux données, à la transparence, à la cybersécurité et à l’intégrité du marché.
En outre, les ACVM évaluent leurs propres capacités en matière de technologie et de données pour mieux appuyer leur mission. Avec la montée en puissance des données au sein des marchés, il est essentiel de renforcer les systèmes et les pratiques concernés afin de mieux comprendre l’évolution des marchés, de cerner les nouveaux enjeux plus tôt et d’y répondre plus efficacement. Cette année, les ACVM ont poursuivi leurs travaux visant l’amélioration des systèmes et des plateformes pancanadiennes, le renforcement des activités et l’élargissement de leurs capacités avancées concernant les données – lesquels favorisent une compréhension plus approfondie, une plus grande agilité et de meilleurs résultats réglementaires.
Collectivement, ces efforts font que le cadre réglementaire demeure adaptable aux réalités des acteurs de marché, des investisseurs ainsi que des autorités en valeurs mobilières, et appuient la capacité des ACVM à cerner les nouveaux risques et occasions en amont et à y répondre plus efficacement.
Regard vers l’avenir
À mesure que les marchés des capitaux deviennent de plus en plus numériques, interconnectés et axés sur les données, les ACVM évalueront l’incidence des nouvelles technologies pour les acteurs de marché, les investisseurs et l’infrastructure de marché. Cette évaluation englobe l’informatique quantique qui, selon elles, constitue une nouvelle technologie à examiner en raison des risques potentiels et des nouvelles occasions qu’elle amène.
Les ACVM poursuivront le dialogue avec les parties intéressées afin de mieux comprendre ces transformations et de faire en sorte que leur approche réglementaire demeure éclairée, pratique et adaptable à l’évolution de la conjoncture du marché.
Avancement des initiatives liées à l’objectif stratégique 3
Les ACVM continuent d’ajuster leurs orientations réglementaires à la réalité des acteurs de marché ainsi que de favoriser l’innovation et la compétitivité. Le Collaboratoire ACVM est un environnement d’essai par cohortes qui permet de sortir des sentiers battus et de tester de nouvelles technologies ainsi que de nouveaux modèles d’entreprise numérique et concepts financiers dans un cadre réglementaire souple et un milieu supervisé. Les essais menés peuvent comporter, entre autres, des dispenses temporaires, suivant des paramètres définis, de certaines dispositions de la réglementation des valeurs mobilières, des occasions de collaborer avec d’autres participants et de la rétroaction directe de la part des autorités de réglementation. À ce jour, les ACVM ont lancé deux thèmes dans le Collaboratoire. Le premier, une consultation sur la portabilité des données et la connaissance électronique du client, a pour objectif de mieux comprendre les répercussions possibles de la portabilité des données et du processus de collecte de renseignements relatifs au client par des moyens numériques. Après son lancement au printemps 2025 et une première séance de consultation à Vancouver, le projet a fait l’objet d’activités d’échanges avec les intervenants du milieu, dont une table ronde à Calgary et des discussions bilatérales à Montréal. Les ACVM envisagent de publier, dans les mois à venir, un rapport faisant état de leurs constatations et de leurs travaux. Lancé à l’automne 2025, le second thème, le Projet jetonisation, a pour but d’examiner l’articulation entre les lois canadiennes en valeurs mobilières et les produits financiers jetonisés.
Tirant parti des systèmes technologiques ainsi que des nouveaux développements et de nouveaux outils en matière d’intelligence artificielle, les ACVM repèrent, analysent et désactivent rapidement et efficacement les sites Web frauduleux de diverses sources. En outre, elles poursuivent leurs travaux pour établir un socle de connaissances communes, un répertoire d’outils de criminalistique, d’investigation informatique et d’analyse, ainsi que des normes de transmission des données. Elles ont organisé de multiples tables rondes et séances de formation à l’intention de leur personnel chargé de l’application de la loi, notamment sur les méthodes de collecte de preuves dans Internet, le renseignement de sources ouvertes et l’utilisation des outils de navigateurs Web dans le travail d’enquête.
Objectif stratégique 4
Mettre l’accent sur les risques systémiques
Les risques pesant sur les marchés des capitaux et l’économie en général ne cessent d’évoluer, et la surveillance des risques systémiques demeure l’une des principales responsabilités des ACVM.
Ce chantier consiste à cerner et à évaluer les risques qui pourraient nuire à la stabilité financière, et à y répondre.
Dans un contexte de marchés encore marqués par une incertitude exacerbée à l’échelle mondiale, des tensions commerciales incessantes et une évolution rapide de la technologie, ces travaux ont gagné en importance au cours de la dernière année. C’est sur cette toile de fond que les ACVM ont publié les résultats de leur quatrième enquête annuelle sur les risques systémiques et publié le Rapport annuel 2025 sur les marchés des capitaux du Comité sur les risques systémiques. Ensemble, ces initiatives dressent un portrait des risques émergents et de l’incidence qu’ils pourraient avoir sur les marchés des capitaux du pays.
L’enquête a permis de recueillir le point de vue direct des acteurs de marché. En 2025, le commerce et les risques géopolitiques, les cyberrisques et l’endettement des ménages figuraient au sommet des préoccupations mentionnées par les courtiers en placement et les gestionnaires de portefeuille. Grâce à ces commentaires, les ACVM orientent leur action afin de surveiller les vulnérabilités financières, de renforcer les marchés des capitaux canadiens et d’en soutenir la stabilité.
Le rapport a montré que, malgré l’incertitude économique et financière accrue, le système financier du Canada est demeuré résilient en 2025. Il a par ailleurs permis de dégager les tendances et les risques qui nécessitent un suivi constant, notamment les incidences éventuelles de l’essor de l’intelligence artificielle, les tensions commerciales et les enjeux de liquidité chez les fonds d’investissement. On y constate de plus le rôle croissant des jetons stables dans l’écosystème des cryptoactifs et les risques associés à la concentration grandissante de ces jetons entre les mains d’un petit nombre d’émetteurs. La surveillance et la coordination continues demeurent importantes à mesure que ces aspects évoluent.
En outre, les ACVM ont échangé leurs éclairages avec d’autres autorités de réglementation canadiennes du secteur financier grâce à des mécanismes de coordination fédéral-provincial, dont le Comité des responsables des organismes de réglementation et son Comité de surveillance du risque systémique. Ce dialogue illustre l’importance de l’échange de données et de renseignements entre autorités de réglementation. Un portrait plus global de l’activité du marché favorise la détection hâtive des vulnérabilités et permet une meilleure concertation des réactions à l’échelle du secteur financier.
Parallèlement, les ACVM ont progressé dans leurs travaux réglementaires ciblés destinés à stimuler la résilience du marché. Elles ont notamment mis à jour leurs indications sur la déclaration des opérations sur dérivés, proposé des améliorations des obligations de gestion du risque de liquidité des fonds d’investissement et poursuivi leurs efforts liés à la réglementation des fonds négociés en bourse (FNB). Elles ont aussi publié des indications venant préciser l’application aux courtiers et aux représentants inscrits des obligations en matière de conduite commerciale relative aux FNB étrangers en vue de permettre une information plus claire et d’uniformiser les pratiques à l’endroit des investisseurs.
Toutes ces initiatives raffermissent le cadre réglementaire entourant les marchés des capitaux du pays et promeuvent un système financier résilient qui protège les investisseurs, stimule la confiance et contribue à atténuer le risque de perturbations de l’économie canadienne.
Regard vers l’avenir
Au fil de l’évolution des conditions de marché, les ACVM mettront résolument l’accent sur la surveillance des risques systémiques sur les marchés des capitaux du Canada. Cette veille comprendra le suivi des vulnérabilités financières, de la transformation de la structure du marché et de l’incidence potentielle des nouvelles tendances, notamment celles associées à l’innovation technologique.
Les ACVM continueront de parfaire l’analyse des données et de renforcer la coordination avec leurs partenaires canadiens et internationaux en matière de réglementation afin de repérer plus rapidement les vulnérabilités et d’y répondre plus efficacement, s’il y a lieu.
Avancement des initiatives liées à l’objectif stratégique 4
Le 27 novembre 2025, les ACVM ont publié le projet de modification du Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement et de l’instruction générale connexe qui porte sur la gestion du risque de liquidité (GRL) pour l’ensemble des fonds d’investissement. Les modifications proposées sont axées sur trois aspects clés : le cadre de GRL des fonds, les enjeux opérationnels se rapportant à la GRL et la surveillance de ce cadre. Elles vont au-delà des indications sur la GRL publiées en 2020 dans l’Avis 81-333 du personnel de ACVM, Indications sur un cadre efficace de gestion du risque de liquidité à l’intention des fonds d’investissement en les inscrivant dans la réglementation et en imposant des obligations plus précises quant aux politiques et aux procédures, à la supervision, au fonctionnement et aux simulations de crises. Le projet de modification a pour but de mieux outiller les fonds d’investissement pour leur permettre de gérer le risque de liquidité dans diverses conditions de marché afin de protéger les investisseurs.
Par la même occasion, les ACVM ont publié un document de consultation afin d’obtenir des commentaires sur des changements qu’il pourrait y avoir lieu d’ajouter au cadre réglementaire de la GRL. Il traite des outils de GRL, du classement des actifs sous-jacents du portefeuille en fonction de la liquidité ainsi que des déclarations réglementaires et des données relatives à la GRL.
Comptant parmi les efforts déployés par les ACVM pour renforcer les pratiques des fonds d’investissement au Canada, le projet de modification et le document de consultation ont pour objectif d’arrimer l’encadrement de la GRL au pays à l’évolution considérable de la réglementation en la matière à l’échelle internationale.
Après évaluation des commentaires reçus en réponse au Document de consultation 81-409 des ACVM, Rehaussement de la réglementation en matière de fonds négociés en bourse : approches proposées et analyse, publié en juin 2025, les ACVM et l’OCRI ont publié le 29 juillet 2026 l’Avis conjoint 81-339 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements, Pratiques sectorielles à l’égard des fonds négociés en bourse à l’étranger. Cet avis :
- rappelle aux gestionnaires de FNB étrangers que l’activité de commercialisation ou de promotion de ces FNB au Canada pourrait entraîner l’obligation de prospectus et, dans certains territoires, l’obligation d’inscription à titre de gestionnaire de fonds d’investissement;
- clarifie l’application aux courtiers inscrits et à leurs représentants inscrits de certaines obligations en matière de conduite commerciale relative aux FNB étrangers;
- encourage les courtiers-exécutants à envisager de transmettre aux clients des alertes ou des notifications à certains moments clés préalablement à l’achat de titres d’un FNB étranger pour les aider à saisir les principales différences entre un placement dans un tel fonds et dans un FNB coté sur une bourse canadienne.
Autres initiatives
Autres initiatives et efforts de surveillance des ACVM
En plus d’œuvrer à la poursuite des objectifs stratégiques énoncés dans leur Plan d’affaires 2025-2028, les ACVM ont continué de surveiller les tendances observées sur le marché et les faits nouveaux sur la scène internationale, et ont réalisé plusieurs objectifs des plans d’affaires antérieurs, comme indiqué ci-dessous.
Le 26 juin 2025, les ACVM ont publié pour consultation le projet de Règlement modifiant le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites qui interdirait le recours à la rétrofacturation dans le cadre du placement de titres de fonds d’investissement au moyen d’un prospectus. La rétrofacturation est liée à la pratique de rémunération selon laquelle le représentant de courtier touche une commission ou une rémunération lorsqu’un client souscrit des titres. Lorsque ce dernier demande le rachat de la totalité ou d’une partie de ses titres avant l’expiration du calendrier prévu, le représentant doit rembourser tout ou partie des sommes reçues. Ce projet de modification a pour but de prévenir le conflit d’intérêts intrinsèque entre les représentants de courtier et les clients, car ces représentants tirent un avantage financier en conservant la totalité de la commission qui leur est versée à la souscription des titres si leurs clients n’en demandent pas le rachat avant la fin de la période de rétrofacturation. Les ACVM ont examiné les commentaires reçus sur ce projet de modification et évaluent les prochaines étapes.
Le 11 juin 2026, les ACVM ont annoncé la publication du Règlement modifiant le Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif, du Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement, du Règlement modifiant le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif, du Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et des modifications des instructions générales pertinentes en ce qui concerne le modèle du placeur principal. Ces textes entrent en vigueur le 1er octobre 2026, sauf le Règlement modifiant le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Ils rehaussent la protection des investisseurs en précisant qu’un courtier ne peut agir à titre de placeur principal qu’auprès d’organismes de placement collectif de la même famille, en exigeant la présentation d’information sur les ententes conclues avec le placeur principal et sur sa rémunération, et en interdisant d’offrir l’option des frais d’acquisition reportés aux investisseurs souscrivant des titres d’organisme de placement collectif placés par un placeur principal.
Le 28 novembre 2025, sont entrés en vigueur dans tous les territoires membres des ACVM le Règlement modifiant le Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable et les modifications des règlements et instructions générales connexes qui instaurent un régime permanent de prospectus préalable accéléré pour les émetteurs établis bien connus. Ces modifications facilitent la collecte de capitaux et allègent le fardeau réglementaire, tout en maintenant la protection des investisseurs.
Le 25 juin 2026, les AVCM annoncé la publication du Règlement modifiant le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue, du Règlement modifiant le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d’un émetteur assujetti et des modifications des instructions générales pertinentes visant l’instauration d’un modèle d’accès à certains documents d’information continue des sociétés à capital ouvert. Ces textes entrent en vigueur le 25 septembre 2026. Le modèle d’accès modernise la façon dont les états financiers annuels, les rapports financiers intermédiaires et les rapports de gestion correspondants sont mis à la disposition des investisseurs. Il autorise les sociétés admissibles à les rendre accessibles électroniquement, plutôt que d’imposer leur transmission selon les obligations actuellement prévues par la législation en valeurs mobilières. Son application est facultative. Il procure aux émetteurs une méthode optionnelle tenant compte de l’usage de plus en plus répandu des moyens électroniques pour accéder à l’information et la consommer. Soulignons que le modèle d’accès ne prive pas l’investisseur de son droit de demander des exemplaires imprimés ou électroniques de ces documents ou de fournir des instructions permanentes pour leur transmission.
Le 25 septembre 2025, les ACVM ont pris le Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale, entré en vigueur le 25 mars 2026, afin de mettre à jour la liste des dérivés obligatoirement compensables pour refléter la transition vers un nouveau régime de taux d’intérêt de référence qui sera fondé sur des taux de référence à un jour sans risque. Par ailleurs, il vient étendre la portée des obligations de compensation en ajoutant certaines catégories de dérivés de gré à gré à la liste des dérivés obligatoirement compensables.
Annexe
Statistiques relatives à l’application de la loi
La présente annexe décrit, en les classant par catégories, les activités d’application de la loi menées par les membres des ACVM pendant l’exercice 2025-2026 (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026). Veuillez consulter les rapports d’activités dans la section Application de la loi pour connaître les résultats des périodes antérieures et obtenir une description des activités.
Mesures de prévention et de perturbation
Afin de protéger les investisseurs, les membres des ACVM rendent ou obtiennent des ordonnances d’interdiction d’opérations provisoires et des ordonnances de blocage pour la durée des enquêtes. Certains membres ont l’autorité légale d’arrêter les opérations boursières lorsqu’ils suspectent ou décèlent des irrégularités dans la négociation de titres ou de dérivés, ce qui permet d’interrompre d’éventuelles manipulations du marché. Les ordonnances de blocage contribuent à empêcher la perte d’actifs – notamment des dépôts bancaires et des biens personnels, comme des véhicules ou des immeubles – avant la fin d’une enquête.
| Nombre d’ordonnances | Nombre d’intimés | Somme bloquée à la date de l’ordonnance | |
|---|---|---|---|
| Ordonnances provisoires | 13 | 27 | |
| Ordonnances de blocage | 9 | 20 | 31 080 059,02 $ |
Mises en garde aux investisseurs
Les membres des ACVM diffusent des mises en garde sur leurs sites Web respectifs, par courriel, dans les médias sociaux et sur le site Web des ACVM et ils en tiennent une liste à jour. Ces mises en garde alertent le public sur les personnes et les sociétés exerçant des activités préjudiciables. Souvent, elles portent sur des entreprises étrangères qui ciblent des investisseurs canadiens sans être inscrites au Canada pour exercer l’activité de courtier.
| Total | |
|---|---|
| Mises en garde publiées | 763 |
Procédures engagées
Causes dans lesquelles un membre des ACVM a déposé un avis d’audience ou un exposé des allégations, ou encore fait une dénonciation sous serment devant un tribunal ou signifié un constat d’infraction.
| Type d’infraction | Nombre d’intimés |
|---|---|
| Placements illégaux | 32 |
| Délits d’initiés | 5 |
| Manipulation du marché | 15 |
| Contraventions aux obligations d’information | 12 |
| Fraude | 32 |
| Règlements amiables sans contestation | 0 |
| Règlements amiables sans contestation | 10 |
| Contraventions et autres infractions relevant de l’intérêt public | 23 |
| Total | 129 |
Transferts et assistance
Les transferts en vue de l’application de la loi s’entendent des transferts de dossiers par un membre des ACVM à un autre. L’assistance officielle s’entend notamment du nombre de fois qu’un membre des ACVM en a assisté officiellement un autre ou a officiellement fourni une aide à un organisme d’autoréglementation (OAR)1 ou à une autorité de réglementation étrangère dans un dossier d’application de la loi (interrogatoire de témoins, obtention de documents, par exemple).
| Nombre total de causes | |
|---|---|
| Transferts (ACVM seulement) | 75 |
| Assistance (ACVM seulement) | 34 |
| Transferts (OAR seulement) | 21 |
| Assistance (OAR seulement) | 12 |
| Transferts (autorités de réglementation étrangères seulement) | 61 |
| Assistance (autorités de réglementation étrangères seulement) | 89 |
Causes terminées
Les causes terminées s’entendent des causes pour lesquelles une décision définitive a été rendue ou un règlement amiable a été conclu.
| Type d’infraction Nombre d’intimés | Type d’infraction Nombre d’intimés |
|---|---|
| Placements illégaux | 27 |
| Délits d’initiés | 6 |
| Manipulation du marché | 8 |
| Contraventions aux obligations d’information | 8 |
| Fraud | 29 |
| Règlements amiables sans contestation | 0 |
| Manquements par des personnes inscrites | 15 |
| Contraventions et autres infractions relevant de l’intérêt public | 25 |
| Total | 108 |
Amendes, pénalités administratives et autres sanctions
Les membres des ACVM imposent ou obtiennent des sanctions pour infraction à la législation en valeurs mobilières ou conduite contraire à l’intérêt public, ainsi que dans le cadre de règlements comme des règlements amiables sans contestation. Parmi les sanctions financières figurent les amendes et les paiements volontaires.
| Type d’infraction | Ordonnances de paiement totales |
|---|---|
| Placements illégaux | 2 486 000$ |
| Délits d’initiés | 1 889 894$ |
| Manipulation du marché | 3 810 000 $ |
| Contraventions aux obligations d’information | 237 500 $ |
| Fraude | 11 172 828 $ |
| Contraventions et autres infractions relevant de l’intérêt public | 719 720 $ |
| Manquements par des personnes inscrites | 361 001 $ |
| Total | 20 676 943 $ |
Restitution, indemnisation et remises de sommes
Dans des cas particuliers, certaines autorités et certains tribunaux ont le pouvoir d’ordonner la restitution, l’indemnisation ou la remise de sommes, et certaines autorités, celui de rendre des ordonnances de nature pécuniaire en vertu desquelles des fonds sont remis aux investisseurs.
| Type d’infraction | Type d’infraction Ordonnances de paiement totales |
|---|---|
| Placements illégaux | 3 362 114 $ |
| Délits d’initiés | 390 000 $ |
| Manipulation du marché | 119 035 $ |
| Contraventions aux obligations d’information | 0 $ |
| Fraude | 55 469 421 $ |
| Contraventions et autres infractions relevant de l’intérêt public | 54 589 $ |
| Manquements par des personnes inscrites | 0 $ |
| Total | 59 395 159 $ |
Peines d’emprisonnement
| Nombre de personnes | Peine d’emprisonnement totale* (années) | Peine de service communautaire totale (heures) | |
|---|---|---|---|
| Loi sur les valeurs mobilières | 2 | 2 | 150 |
| Code criminel | 4 | 12 | 0 |
| Total | 6 | 14 | 150 |
* Comprend les peines de détention à domicile, les condamnations à l’emprisonnement avec sursis et les ordonnances de probation.
Dans certaines causes, les autorités en valeurs mobilières enquêtent sur des infractions au Code criminel de leur propre chef ou en collaboration avec des organismes d’application de la loi. Ces enquêtes peuvent nécessiter des mandats de perquisition de même que des opérations de surveillance et d’infiltration. Par la suite, les poursuites qui en découlent sont dirigées par le ministère public fédéral ou provincial.
| Nombre de causes | Nombre de personnes | |
|---|---|---|
| Causes criminelles engagées | 7 | 12 |
| Causes criminelles terminées | 3 | 4 |
Interdictions de participer aux marchés
Comme moyen de prévenir la poursuite d’activités préjudiciables, un tribunal ou un organe décisionnel peut interdire à des personnes ou sociétés ayant contrevenu à la législation en valeurs mobilières de participer aux marchés. Ces personnes et sociétés peuvent se voir interdire d’effectuer des opérations ou des acquisitions, d’être inscrites, de recourir à des dispenses, d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant, de fournir des conseils en valeurs mobilières, d’avoir des relations avec les investisseurs, ou d’exercer des fonctions de gestion ou de conseil relativement à des activités sur le marché.
| Nombre de personnes | Nombre de sociétés | Total | |
|---|---|---|---|
| Interdictions de participer aux marchés des capitaux | 56 | 22 | 78 |
| Interdictions permanentes | 34 | 13 | 47 |
Récidivisme
Un récidiviste est une personne qui est sanctionnée pour infraction à la législation en valeurs mobilières alors qu’elle l’a été antérieurement pour ce genre d’infraction par une autorité en valeurs mobilières ou par un tribunal. Les récidivistes sont une réalité dans chaque système judiciaire. Les membres des ACVM collaborent afin de les repérer à l’échelle du pays et de leur imposer des sanctions équitables, crédibles et progressives qui sont proportionnelles à la gravité de chaque cas, et plus sévères que celles imposées aux contrevenants qui en sont à leur première infraction.
| Total | |
|---|---|
| Nombre de personnes | 6 |
| Nombre de récidivistes poursuivis en justice | 0 |
Des six personnes sanctionnées par les tribunaux, cinq ont été frappés d’une interdiction permanente, et une s’est vue imposer des amendes dépassant 100 000 $ CA.
Programmes de dénonciation
Plusieurs membres des ACVM se sont dotés de programmes de dénonciation en vertu desquels toute personne et tout employé peut signaler de possibles infractions à la législation en valeurs mobilières. Ces programmes novateurs offrent d’importantes protections, comme la confidentialité, la possibilité de faire un signalement anonyme et des mesures anti-représailles, et fournissent de l’information précieuse au sujet d’infractions complexes liées aux valeurs mobilières, information qui pourrait autrement ne pas être mise au jour.
| Total | |
|---|---|
| Signalements reçus | 714 |
- Cette catégorie n’englobe que l’Organisme canadien de réglementation des investissements et la Chambre de la sécurité financière. ↩︎