Le point des ACVM

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), qui assurent la surveillance de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), informent toutes les parties intéressées de la récente publication du bulletin de l’OCRI, Modifications des règles concernant l’adoption proposée d’un mode de rémunération fondé sur la constitution en société des personnes autorisées, dont la période de consultation prendra fin le 6 novembre 2026.  

Les ACVM invitent les parties intéressées à prendre part au processus de consultation en transmettant leurs commentaires à l’OCRI et à acheminer à ce dernier toute question concernant son bulletin.

Les changements que propose l’OCRI, dans leur forme actuelle, nécessiteraient que les modifications corrélatives touchant le Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites ainsi que la législation en valeurs mobilières actuelle dans certains territoires membres des ACVM soient approuvées avant leur mise en œuvre. Les ACVM examineront les commentaires reçus par l’OCRI relativement à ce projet de modification afin d’orienter les travaux réglementaires subséquents, y compris l’adoption possible de modifications harmonisées qui pourraient être applicables à d’autres personnes inscrites auprès des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.