Les ACVM publient des projets de modification visant à rehausser les régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et la propriété véritable

TORONTO – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui un avis de consultation sur des projets de modification de règlements et d’instructions générales dont l’objectif est d’améliorer les régimes canadiens de déclaration applicables aux offres publiques de rachat et d’achat et à la propriété véritable.

« Les projets de modification des règlements et des instructions générales visent à procurer aux émetteurs davantage de souplesse pour racheter leurs propres titres, à accroître la transparence au chapitre de la propriété des participations dans des dérivés dans des cas précis et à alléger le fardeau réglementaire », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Ces changements ont pour but d’améliorer l’intégrité des régimes de déclaration en lien avec les offres publiques de rachat et d’achat et selon le système d’alerte au moyen de modifications claires et d’indications supplémentaires. »

Les projets de modification auraient notamment pour effet :

• d’introduire une nouvelle dispense relative aux offres publiques de rachat afin d’autoriser l’émetteur à effectuer des rachats sélectifs des titres qu’il a émis, sous réserve de certains paramètres;
• d’exiger de l’information plus complète concernant les participations dans des dérivés qui reproduisent sensiblement les conséquences économiques de la propriété et d’autres conventions ayant pour effet de modifier le risque financier auquel une personne s’expose par rapport à l’émetteur dans le contexte d’offres publiques d’achat et de sollicitations de procurations pour lesquelles une circulaire de sollicitation de procurations doit être transmise;
• de fournir davantage d’indications sur les circonstances où l’information sur les dérivés équivalents à des actions, ou l’utilisation de ces dérivés, pourrait faire que les autorités en valeurs mobilières exercent leur pouvoir de protection de l’intérêt public;
• de donner des indications sur le délai approprié pour communiquer l’information sur les « projets ou intentions » de l’acquéreur dans une déclaration selon le système d’alerte;
• de préciser les obligations de dépôt et de clarifier l’application ou l’interprétation de certaines dispositions concernant les offres publiques d’achat, les offres publiques de rachat et le régime de déclaration selon le système d’alerte;
• de résoudre certains enjeux ciblés ou d’ordre administratif liés aux circonstances dans lesquelles la dispense est actuellement requise.

Les ACVM sollicitent des commentaires sur les projets de modification des règlements et des instructions générales. La période de consultation de 90 jours prendra fin le 12 août 2026. Les intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires de la manière indiquée dans l’avis, lequel se trouve sur les sites Web des membres des ACVM.  

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

Avis de consultation
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