Une dispense est accordée aux courtiers ou conseillers inscrits de l’application de l’article 4.1 de la Norme canadienne 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (la « Norme canadienne 24-101 ») par l’adoption d’un moratoire de trois ans.

La dispense instaure un moratoire de trois ans sur l’applicabilité de l’article 4.1 de la Norme canadienne 24-101 (rapport sur les anomalies). Ainsi, entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2023, les courtiers ou les conseillers inscrits ne seront pas tenues de transmettre aux autorités participantes le rapport prévu à l’Annexe 24-101A1, Rapport de la société inscrite sur les anomalies de déclaration et d’appariement des opérations LCP/RCP.

Le 15 juin 2023, les ACVM ont publié une dispense temporaire de l’obligation de déclaration des anomalies prévue à l’article 4.1 du Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (le Règlement 24-101) pour les courtiers et conseillers inscrits. Les ACVM ont mis en œuvre la dispense par voie de décisions générales qui sont essentiellement harmonisées dans l’ensemble du pays. Les décisions générales sont rendues en Alberta, en Colombie-Britannique, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Nunavut, en Ontario, au Québec, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Les décisions générales ont pris effet le 2 juillet 2023 et cesseront de produire leurs effets à la première des dates suivantes : a) la date d’entrée en vigueur du projet de modification du Règlement 24-101; b) la date tombant 18 mois après la date des décisions générales, à moins que les autorités des territoires participants ne la reportent.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de votre territoire ou avec le secrétariat des ACVM.