Le 30 novembre 2023, les ACVM ont présenté un projet d’encadrement réglementaire visant l’établissement d’un service indépendant de règlement des différends dont les décisions seraient exécutoires.

Selon le projet d’encadrement, l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) deviendrait le service indépendant de règlement des différends désigné ou reconnu pour le secteur de l’investissement. La plupart des membres des ACVM ont proposé des modifications aux dispositions réglementaires en matière de traitement des plaintes faisant partie du projet d’encadrement.

Les ACVM invitent les participants du secteur, les investisseurs individuels, les groupes de défense des investisseurs et les universitaires à présenter leurs mémoires d’ici le 28 février 2024.

Avantages pour les investisseurs et les intervenants du secteur

• Les ACVM entendent établir un mécanisme contraignant de règlement des différends qui traite équitablement les éléments fondamentaux des plaintes et évite les processus inutiles – un mécanisme qui répondra mieux aux besoins des sociétés et des clients.
• Selon le projet d’encadrement, l’OSBI fournirait aux sociétés et aux investisseurs une option plus intéressante pour régler leurs différends que les poursuites devant les tribunaux, lesquelles peuvent être compliquées, coûteuses et stressantes pour toutes les parties.
• Le projet d’encadrement maintiendrait l’impartialité de l’OSBI, son expertise dans les pratiques du secteur de l’investissement et sa pratique consistant à aider les parties – surtout celles qui ne sont pas représentées par un avocat – à déterminer la crédibilité de la plainte, la nature de celle-ci et les faits devant être évalués pour arriver à une résolution équitable du différend.
• Le projet d’encadrement ajouterait une deuxième étape au mécanisme de règlement des différends de l’OSBI qui permettrait à celui-ci d’avoir recours à des processus additionnels, comme l’examen de documents supplémentaires, qui sont nécessaires à la résolution efficiente, rapide et compréhensible du différend.
• Avec le projet de mécanisme contraignant de règlement des différends, les plaignants auraient davantage la certitude d’obtenir une réparation équitable pour le préjudice subi, y compris une possible indemnisation dans le cas où l’OSBI estime qu’une réparation pécuniaire est justifiée pour régler le différend.
• Si le mécanisme est mis en œuvre, il est prévu que les ACVM exerceront une surveillance réglementaire rehaussée de l’OSBI.
• La confiance des investisseurs est la pierre angulaire de marchés des capitaux florissants et dynamiques. Il faut, pour stimuler et maintenir cette confiance, que les investisseurs sachent qu’il existe un recours équitable, efficient, accessible et efficace s’ils n’arrivent pas à régler directement avec une société une plainte pouvant atteindre jusqu’à 350 000 $.