Calgary – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui leur Rapport sur l’application de la loi 2010. Elles y décrivent les mesures prises pour détecter et enrayer les infractions sur les marchés financiers du Canada. Fait notable, en 2010, davantage de procédures ont été intentées devant les cours provinciales et se sont soldées, dans certains cas, par des peines d’emprisonnement.
En vertu de la législation en valeurs mobilières, les autorités compétentes peuvent intenter des poursuites devant les tribunaux administratifs ou les cours provinciales, lesquelles peuvent prononcer des sanctions telles que des peines d’emprisonnement en cas d’infraction. En 2010, le total des poursuites judiciaires pour infraction à la législation en valeurs mobilières intentées par les membres des ACVM a augmenté de 83 %. Les tribunaux ont condamné 15 personnes à des peines d’emprisonnement allant d’environ trois mois à trois ans.
« Les autorités en valeurs mobilières soupèsent plusieurs facteurs pour déterminer la meilleure façon de poursuivre les contrevenants aux lois sur les valeurs mobilières du Canada », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Elles portent les infractions graves devant les tribunaux judiciaires pour obtenir les sanctions plus sévères que le public exige. »
Le rapport indique aussi que les placements illégaux de titres sont les infractions les plus courantes qui aient été détectées et qui aient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites de la part des membres des ACVM, soit 66 % du total des causes menées à terme en 2010.
« Les placements illégaux peuvent être des stratagèmes de type Ponzi, des fraudes par affinité et des opérations de vente sous pression qui attirent les investisseurs éventuels par des moyens de communication traditionnels et en ligne », a déclaré M. Rice. « Les membres des ACVM s’adaptent aux nouvelles technologies et à l’évolution des marchés. Ils utilisent toutes les méthodes d’application de la loi pour réprimer ces infractions et ils sensibilisent les investisseurs pour qu’ils reconnaissent et évitent ces fraudes ».
La publication du Rapport sur l’application de la loi 2010 précède le Mois de la prévention de la fraude, en mars, au cours duquel les Canadiens peuvent découvrir les outils et les ressources qui leur sont offertes pour reconnaître et éviter la fraude.
Faits saillants du Rapport sur l’application de la loi 2010
- 64 poursuites judiciaires (contre 35 en 2009) à l’issue desquelles des peines d’emprisonnement allant d’environ trois mois à trois ans ont été infligées à 15 personnes
- 115 des causes menées à terme concernaient des placements illégaux, qui représentent la plus importante catégorie d’infraction
- 174 causes menées à terme contre 207 personnes et 100 sociétés avec, à la clé :
- des amendes et des pénalités administratives de plus de 63 millions de dollars
- le versement d’environ 58 millions de dollars en restitution, compensation et remise de fonds en vertu d’ordonnances ou de règlements amiables
- 41 interdictions d’opérations provisoires prononcées contre 98 personnes et 89 sociétés pour protéger les investisseurs pendant que les autorités en valeurs mobilières enquêtent sur les allégations d’infractions
- 74 ordonnances des autorités en valeurs mobilières ou des tribunaux judiciaires ont été suivies d’ordonnances réciproques pour étendre les sanctions à d’autres territoires
- 178 procédures engagées contre 301 personnes et 183 sociétés au total
Ces résultats ne sont qu’une fraction de ce que l’on trouvera dans le Rapport sur l’application de la loi 2010 des ACVM, disponible sur le site Web des ACVM, à l’adresse www.autorites-valeurs-mobilieres.ca, ainsi que sur ceux des membres.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
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