Consultation des ACVM sur la modification des obligations d’information relatives aux mesures non conformes aux PCGR et à d’autres mesures financières en lien avec une nouvelle Norme IFRS de comptabilité

MONTRÉAL – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié un avis de consultation portant sur le projet de modification du Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières (le Règlement 52-112) et d’autres textes (collectivement, les projets de modification).

Les projets de modification ont principalement pour but de faire en sorte que les mesures traditionnellement visées par les obligations prévues par le Règlement 52-112 continuent d’y être assujetties à la suite de la mise en œuvre d’une nouvelle Norme IFRS^® de comptabilité, IFRS 18 États financiers : présentation et informations à fournir.

« Les ACVM conviennent qu’il leur faut tenir compte des changements découlant d’IFRS 18 en ce qui a trait à la réglementation des valeurs mobilières », a déclaré Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Les projets de modification contribueront à éliminer la présentation d’information en double, ce qui allégera le fardeau réglementaire des émetteurs canadiens. »

Prenant effet pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2027, IFRS 18 exige la présentation des mesures de la performance définies par la direction dans une seule note des états financiers. En l’absence des projets de modification, ces mesures, qui ont toujours été considérées comme des mesures financières non conformes aux PCGR, cesseraient d’être assujetties au Règlement 52-112 lorsque présentées en dehors des états financiers.

Pour éviter la présentation d’information en double, les projets de modification permettraient, dans certaines circonstances, l’intégration d’information par renvoi aux notes pertinentes des états financiers.

Ils introduiraient en outre une règle en matière de prépondérance pour les cas où un sous-total supplémentaire est présenté en dehors des états financiers afin de promouvoir l’adéquation avec IFRS 18. En effet, celle-ci prévoit que les sous-totaux supplémentaires présentés dans le corps des états financiers de base, par exemple dans l’état du résultat net, ne doivent pas être davantage mis en évidence que les totaux et les sous-totaux exigés par les Normes IFRS de comptabilité.

La période de consultation prendra fin le 11 février 2026. Pour obtenir le détail des propositions, on peut se reporter à l’avis de consultation accessible sur les sites Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

Remarques à l’intention des médias :

• En sus des mesures prescrites devant figurer dans leurs états financiers, les entreprises peuvent créer des mesures de la performance définies par la direction, à savoir des sous-totaux des produits et des charges destinés à communiquer aux investisseurs le point de vue de la direction quant à la performance financière.
• Les principes comptables généralement reconnus (PCGR) sont un ensemble commun de principes, de normes et de procédures que les entreprises doivent suivre pour établir leurs états financiers.

Avis de consultation – projet de modification du Règlement 52-112
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