Les ACVM mettent en œuvre des modifications relatives à la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

MONTRÉAL – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui la version définitive des modifications du Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale (le Règlement 94-101). Elles y ont mis la dernière main à l’issue de l’examen des commentaires reçus sur le projet de modification publié en 2024 (en 2025 pour la BC Securities Commission).

Les modifications visent à mettre à jour la liste des dérivés de gré à gré obligatoirement compensables pour refléter la transition vers un nouveau régime de taux d’intérêt de référence qui sera fondé sur des taux de référence à un jour (communément appelés « taux d’intérêt de référence sans risque »). Elles viennent par ailleurs ajouter certaines catégories de dérivés à la liste de dérivés de gré à gré obligatoirement compensables (figurant à l’Annexe A du Règlement 94-101).

En vigueur depuis 2017, le Règlement 94-101 a pour objet de réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés de gré à gré et d’atténuer d’éventuels risques pouvant menacer la stabilité financière en obligeant certaines contreparties à compenser certains dérivés précis par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 25 mars 2026 dans tous les territoires membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

Note à l’intention des médias:

• Conclus directement entre deux parties, les dérivés de gré à gré sont des contrats financiers qui se négocient hors cote plutôt que sur une bourse de dérivés. Ces contrats bilatéraux sont moins transparents et donc plus risqués que d’autres dérivés. Le Règlement 94-101 a principalement pour objet de réduire le risque que l’une des parties au contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations (soit le « risque de contrepartie ») et de faire en sorte que les opérations de ce type s’effectuent ou soient compensées par l’entremise d’un intermédiaire de confiance (appelé « contrepartie centrale »), afin de renforcer l’intégrité des marchés des capitaux du Canada.
• Les modifications du Règlement 94-101 visent à mettre à jour la liste des dérivés obligatoirement compensables, c’est-à-dire la liste des produits financiers pour lesquels les autorités membres des ACVM exigent la compensation dans certains cas précisés dans le Règlement 94-101, ainsi qu’à y ajouter de nouvelles catégories de dérivés. Elles ont pour objectif de refléter la transition du taux de référence à un jour vers de nouveaux taux de référence ainsi que les changements dans la liquidité touchant certaines catégories de dérivés.

Version définitive des modifications du Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale

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