Pour publication immédiate
Le 1^er février 2010

Le Rapport sur l’application de la loi 2009 illustre les efforts de protection des investisseurs et des marchés canadiens déployés par les autorités en valeurs mobilières 

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui leur Rapport sur l’application de la loi 2009 faisant état des efforts déployés par leurs membres pour protéger les investisseurs et le marché. Les autorités en valeurs mobilières ont non seulement démasqué de nombreux stratagèmes de type Ponzi, mais également sévi contre la vente sous pression (boiler rooms), les délits d’initiés, la manipulation du marché, les manquements aux obligations d’information et d’autres activités frauduleuses. 

« Les infractions aux lois sur les valeurs mobilières ne sont pas des crimes sans victimes. Elles causent des préjudices financiers et psychologiques au public et sèment le doute quant à la sûreté et à l’équité de notre système financier, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. Les autorités en valeurs mobilières du Canada collaborent et se prévalent de tous les outils d’application de la loi à leur disposition pour enrayer les infractions avant qu’elles ne causent des dommages aux investisseurs et sanctionner les contrevenants. »

Le Rapport sur l’application de la loi 2009 met en lumière les mesures d’application de la loi prises par les membres des ACVM. Il présente également des statistiques et des résumés de causes représentatives qui témoignent de leur rapidité d’intervention, de leur collaboration et de leur efficacité. Il a pour objet de situer les activités des ACVM par rapport à celles des autres acteurs de l’application de la loi au Canada. 

Résultats tirés du Rapport sur l’application de la loi 2009 

• 124 procédures engagées contre 154 personnes et 112 sociétés
• 141 causes terminées visant 160 personnes et 103 sociétés qui se sont soldées par :
• des amendes et des pénalités administratives de plus de 153 millions de dollars
• des condamnations à payer des frais totalisant près de 6 millions de dollars
• des restitutions, des indemnisations et des remises de sommes totalisant environ 92 millions de dollars en application d’ordonnances ou de règlements amiables
• 35 des causes terminées ont fait l’objet de procédures judiciaires à l’issue desquelles des peines d’emprisonnement de 30 jour à 30 mois ont été infligées à quatre personnes
• sur les autres causes terminées, 69 se sont conclues par un règlement amiable et 37 par des procédures devant des tribunaux administratifs
• 51 interdictions d’opérations provisoires ont été prononcées contre 127 personnes et 106 sociétés pour protéger les investisseurs pendant la tenue d’enquêtes relatives à des allégations d’infractions sur les marchés financiers
• 77 ordonnances réciproques ont été rendues pour empêcher des personnes et des sociétés sanctionnées dans une province ou un territoire de poursuivre leurs agissements dans un autre 

On peut consulter le rapport sur le site Web des ACVM (www.autorites-valeurs-mobilieres.ca) et sur celui de plusieurs de leurs membres. 

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. 

Renseignements :