Pour publication immédiate
Le 5 septembre 2019

Les autorités en valeurs mobilières du Canada lancent une consultation sur des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise

Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui pour consultation des projets de modification des obligations relatives à la déclaration d’acquisition d’entreprise pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents.

Les projets de modification visent à alléger le fardeau réglementaire et à répondre à certaines préoccupations exprimées par des parties intéressées en limitant les situations où une déclaration d’acquisition d’entreprise doit être déposée.

« Les obligations de déclaration devraient reposer sur la pertinence de l’information pour les investisseurs dans leur prise de décision », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les changements proposés sont en phase avec l’objectif des ACVM, soit de simplifier la réglementation sans compromettre la protection des investisseurs. »

À l’heure actuelle, l’émetteur assujetti qui n’est pas un émetteur émergent doit déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise après la réalisation d’une acquisition importante si le montant de l’un des trois de critères de significativité prévus par le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue (le Règlement 51-102) excède 20 %.

Dans le cas des émetteurs assujettis qui ne sont pas des émetteurs émergents, les projets de modification auront pour effet de :

  • modifier la détermination de la significativité, de sorte que l’acquisition d’une entreprise ou d’entreprises reliées sera considérée comme une acquisition significative uniquement s’il est satisfait au moins à deux des trois critères de significativité existants prévus par le Règlement 51-102;
  • rehausser le seuil des critères de significativité de 20 % à 30 %.

La période de consultation prendra fin le 4 décembre 2019.

On peut consulter les projets de modification du Règlement 51-102 et de modification de certaines instructions générales sur le site Web des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Investisseurs : adressez-vous à votre autorité en valeurs mobilières, dont les coordonnées se trouvent ici.

Médias : reportez-vous à la liste des représentants provinciaux ou territoriaux ci-dessous, ou communiquez avec nous à l’adresse suivante : media@acvm-csa.ca

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières
de l’Ontario
416 593-2336

Brian Kladko
British Columbia Securities Commission
604 899-6713

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières du
Manitoba
204 945-1660

Sara Wilson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 643-7045

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Superintendent of Securities
Gouvernement de
l’Île-du-Prince-Édouard
902 368-4550

Renée Dyer
Office of the Superintendent
of Securities
Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant
des valeurs mobilières
du Yukon
867 667-5466

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
Nunavut
867 975-6587

Tom Hall
Bureau du surintendant
des valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160