Pour publication immédiate
Le 27 juillet 2017

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient des modifications définitives aux obligations relatives à la garde et à d’autres obligations des courtiers, des conseillers et des gestionnaires de fonds d’investissement

Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd’hui des modifications définitives au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications rehaussent les obligations de garde de certaines sociétés inscrites, précisent les activités que les courtiers sur le marché dispensé peuvent exercer, intègrent une dispense, accordée précédemment, de certaines obligations de la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (la « deuxième phase du MRCC ») et prévoient des modifications de nature administrative.

« Ces modifications visent à améliorer l’efficience du marché tout en assurant une solide protection aux investisseurs, » a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Elles répondent également aux demandes des participants au marché qui souhaitaient des précisions sur certaines obligations réglementaires. »

Les modifications relatives à la garde traitent des risques potentiels d’intermédiation survenant lorsque certaines sociétés inscrites interviennent dans la garde des actifs des clients, renforcent la protection de ces actifs et inscrivent dans la réglementation les meilleures pratiques actuelles en matière de garde.

Les modifications relatives aux courtiers sur le marché dispensé clarifient les activités qu’ils peuvent exercer dans le cadre des opérations sur des titres placés au moyen d’un prospectus. De plus, elles étendent la dispense actuelle de l’obligation d’inscription à titre de courtier, permettant ainsi aux conseillers inscrits de faire des opérations visées sur les titres de fonds d’investissement, si le conseiller ou un membre du même groupe que lui gère le fonds d’investissement et que certaines autres conditions sont réunies.

Les modifications de la deuxième phase du MRCC rendent permanente une dispense accordée par les ACVM en mai 2015 et répondent à des questions soulevées au cours de leur mise en œuvre.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2017, à l’exception des modifications relatives à la garde, qui entrent en vigueur le 4 juin 2018.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Renseignements :

Sylvain Théberge
Autorité des marchés financiers
514 940-2176

Kristen Rose
Commission des valeurs mobilières
de l’Ontario
416 593-2336

Hilary McMeekin
Alberta Securities Commission
403 592-8186

Alison Walker
British Columbia Securities
Commission
604 899-6713

Jason (Jay) Booth
Commission des valeurs mobilières
du Manitoba
204 945-1660

Andrew Nicholson
Commission des services financiers
et des services aux consommateurs
Nouveau-Brunswick
506 658-3021

David Harrison
Nova Scotia Securities Commission
902 424-8586

Steve Dowling
Office of the Superintendent of
Securities
Île-du-Prince-Édouard
902 368-6288

John O’Brien
Office of the Superintendent of
Securities, Terre-Neuve-et-Labrador
709 729-4909

Rhonda Horte
Bureau du surintendant des
valeursmobilières du Yukon
867 667-5466

Jeff Mason
Bureau des valeurs mobilières
duYukon
867 975-6591

Tom Hall
Bureau du surintendant des
valeurs mobilières
Territoires du Nord-Ouest
867 767-9305

Shannon McMillan
Financial and Consumer Affairs
Authority of Saskatchewan
306 798-4160