Dénonciation des actes répréhensibles

Si vous croyez qu’une personne ou une société a violé la législation en valeurs mobilières ou agi frauduleusement ou de manière inappropriée, vous devez dénoncer cet état de fait auprès de l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

Vous pouvez dénonce :

  • une personne ou une société non inscrite qui vous offre des produits de placement;
  • une personne ou une société qui fraude des investisseurs ou qui émet illégalement des valeurs mobilières;
  • une personne ou une société qui vous offre des renseignements confidentiels ou « privilégiés »

Il est important de dénoncer les personnes ou sociétés qui enfreignent la loi auprès de l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.Celle-ci peut faire enquête sur des actes répréhensibles potentiels et imposer des sanctions aux contrevenants.

La dénonciation des actes répréhensibles permet aux autorités en valeurs mobilières de prendre les mesures qui s’imposent. Selon la nature du problème, vous pouvez vous adresser à une autorité de réglementation qui encadre un aspect particulier des marchés de valeurs mobilières (comme les organismes de placement collectif, couramment appelés fonds communs de placement), un ombudsman ou un organisme d’application de la loi.

Lorsque vous signalez un problème, il se peut qu’on vous demande de fournir plus d’information ou que les autorités de réglementation vous interrogent à ce sujet. Pensez à conserver les documents pertinents, comme les formulaires de demande, ententes, relevés de compte, copies de chèques, contrats, lettres, télécopies, courriels et notes de conversations.

Les autorités de réglementation qui soupçonnent une activité criminelle, comme une fraude, peuvent collaborer avec les organismes d’application de la loi. Toutefois, elles ne peuvent en principe récupérer l’argent des investisseurs ni faire ce qui suit :

  • fournir des conseils juridiques;
  • annuler une opération;
  • commenter une enquête en cours;
  • déposer une plainte pour vous.

Pour obtenir de l’aide concernant le processus de règlement des plaintes, communiquez avec l’autorité en valeurs mobilières de votre province ou territoire.

Récupérer son argent

En cas de différend avec une personne ou une société inscrite qui a agi de façon inappropriée (par exemple, elle vous a recommandé des placements inadéquats au regard de l’information que vous avez fournie), ce qui vous a fait perdre de l’argent, vous pouvez porter plainte auprès de l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) pour tenter de récupérer cette somme. Service gratuit et indépendant de règlement des différends en matière de services bancaires et d’investissement entre les sociétés participantes et leurs clients, l’OSBI peut recommander un dédommagement maximal de 350 000 $. Pour savoir comment déposer une plainte auprès de l’OSBI, consultez la page Récupérer son argent.