Ordonnances par territoire

Les autorités en valeurs mobilières ont la responsabilité de mettre à jour la Base de données des IOV. Les IOV qui visent les titres d’émetteurs ayant manqué à leurs obligations d’information continue sont prononcées depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur ou les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

* Participant, mais aucune IOV dans cette catégorie au 30 juin 2006
** Janvier 2004 pour les IOV résultant de l’application de la loi / avril 2005 pour les IOV limitées aux dirigeants
⁺ Par suite de l’adoption de la Norme multilatérale 11-103, certaines IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières prennent automatiquement effet dans d’autres territoires. Ceux-ci ne prononcent pas de décisions distinctes dans ces circonstances. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.
⁺⁺ En raison de modifications législatives apportées en Alberta, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Manitoba, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, certaines IOV prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent automatiquement effet dans ces sept provinces. Celles-ci ne prononcent pas de décisions distinctes dans ces circonstances. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.