Notre rôle de soutien à la mise en œuvre des réformes axées sur le client

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM), l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM et, avec l’OCRCVM, les OAR) ont mis sur pied le comité de mise en œuvre des réformes (le comité), qui est chargé de se pencher sur les difficultés opérationnelles auxquelles les intervenants du secteur sont confrontés et sur la façon de les surmonter afin d’assurer une mise en œuvre selon les diverses périodes de transition progressive, y compris au moyen de communications en temps opportun avec l’ensemble du secteur.

Votre rôle

Les intervenants du secteur sont invités à transmettre au comité leurs commentaires sur les difficultés opérationnelles auxquelles ils se heurtent dans le cadre de la mise en œuvre des réformes axées sur le client (les réformes). Les intervenants, dont les cabinets d’avocats, les consultants et d’autres parties prenantes qui fournissent des services au secteur, sont priés de remplir le formulaire figurant sur le présent site Web.

Cliquez ici pour remplir le formulaire

Avant de transmettre vos commentaires, vous devriez consulter le résumé des commentaires précédents reçus pendant la période de consultation relative aux réformes, lequel présente les décisions en matière réglementaire dont les ACVM ont tenu compte afin de mettre la touche finale aux réformes [consultez l’annexe B de l’avis des ACVM].

Information clé à retenir

Tous les commentaires seront étudiés attentivement. Les ACVM ne sont pas en mesure de répondre à chacun d’eux ni de fournir un avis juridique. Notre objectif consiste à fournir, à une date ultérieure, des indications supplémentaires sur les enjeux opérationnels exposés par les intervenants du secteur.

Les ACVM souhaitent également rappeler aux personnes inscrites que si la mise en œuvre des réformes a été reportée, il leur est tout de même recommandé d’en tenir compte dès maintenant dans chacune de leurs interactions avec leurs clients.

Nous vous remercions à l’avance de vos commentaires.

Contexte de la mise en œuvre des réformes et dates importantes

Les ACVM sont conscientes du travail considérable que de nombreuses personnes inscrites doivent accomplir pour mettre en œuvre les réformes. En réponse aux défis sans précédent associés à la pandémie de COVID-19, elles ont accordé une dispense ayant pour effet de reporter de six mois, soit au 30 juin 2021, la date à laquelle les personnes inscrites devront se conformer aux dispositions des réformes relatives aux conflits d’intérêts. Les ACVM collaborent avec les intervenants du secteur par l’entremise du comité afin de recueillir leurs commentaires sur la mise en œuvre des réformes, et c’est ainsi qu’elles ont été informées des difficultés opérationnelles associées à la mise en œuvre des dispositions des réformes relatives à l’information à fournir sur la relation. Elles ont donc décidé d’accorder une dispense qui prolongera le délai imparti aux personnes inscrites pour se conformer à ces dispositions, et d’en reporter la mise en œuvre au 31 décembre 2021 afin qu’elles entrent en vigueur en même temps que toutes les autres réformes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis 31-357 des ACVM, Décisions générales concernant certaines dispositions du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites relatives aux réformes axées sur le client

Les OAR harmoniseront leurs calendriers de mise en œuvre pour adapter les modifications à leurs règles, politiques et indications respectives à celui adopté par les ACVM.

Les ACVM n’ont prévu aucune disposition de protection des droits acquis; toutes les personnes inscrites devront donc se conformer aux dispositions des réformes relatives aux conflits d’intérêts d’ici le 30 juin 2021, et à toutes les réformes d’ici le 31 décembre 2021.

Besoin de soutien technique pour remplir le formulaire?

Si un problème technique se présente pendant que vous remplissez le formulaire, veuillez communiquer avec le Secrétariat des ACVM.

Obtenir un exemplaire des réformes

Les ACVM ont publié les réformes pour la première fois le 3 octobre 2019 en apportant des modifications importantes au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites. 

Au besoin, on peut consulter les modifications sur les sites Web des membres des ACVM.