Bac à sable réglementaire des ACVM 

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont lancé un bac à sable réglementaire afin d’appuyer les entreprises spécialisées en technologie financière (fintechs) souhaitant offrir des applications, des produits et des services novateurs au Canada. Ce mécanisme permettra à des sociétés de s’inscrire ou d’obtenir une dispense des obligations prévues par la législation en valeurs mobilières plus rapidement et plus facilement que par la procédure de demande habituelle, afin de tester leurs produits, leurs services et leurs applications sur le marché canadien pour une durée limitée.

Le bac à sable réglementaire des ACVM fait partie du Plan d’affaires 2016-2019 des ACVM, dont les objectifs sont, notamment, de mieux comprendre l’incidence sur les marchés financiers de certaines innovations technologiques, d’évaluer l’étendue et la nature des répercussions réglementaires et de déterminer les éléments nécessaires à la modernisation de l’encadrement réglementaire des entreprises en technologie financière.

Admissibilité

Les modèles d’entreprise qui sont novateurs du point de vue du marché canadien seront admissibles au bac à sable réglementaire des ACVM. Il peut s’agir d’entreprises en démarrage ou de sociétés établies. Les sociétés souhaitant y participer pourraient devoir présenter un environnement de production, un plan d’affaires ainsi qu’un exposé des avantages possibles (et des mécanismes d’atténuation des risques) pour les investisseurs.

La société qui ne respecte pas ces critères peut tout de même demander à être inscrite ou obtenir une dispense par la procédure habituelle.

Processus

Les sociétés proposant des modèles d’entreprise novateurs sont invitées à communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières de leur territoire afin de discuter de leur modèle et des aspects pertinents de la législation en valeurs mobilières. L’autorité en valeurs mobilières analysera chaque modèle au cas par cas.

Coordonnées (cliquer ici)

Voici un résumé du processus.

Sandbox Discuss
Échanger
 

La société présente son modèle d’entreprise au personnel de l’autorité en valeurs mobilières de son territoire, qui l’analysera et posera des questions. Le personnel collaborera avec la société pour déterminer les obligations réglementaires pouvant nécessiter l’inscription ou une dispense. Le personnel et la société peuvent également discuter de l’admissibilité de la société au bac à sable réglementaire des ACVM, notamment les limites et les conditions pouvant être imposées.
Sandbox Apply
Demander
 
La société présente une demande d’inscription ou de dispense des obligations réglementaires à l’autorité en valeurs mobilières de son territoire. Même si la demande a été déposée auprès de cette dernière, elle peut aussi l’être sous le régime de passeport, qui permet à la société d’accéder aux marchés financiers de plusieurs territoires. Le personnel de l’autorité en valeurs mobilières locale peut aider la société ou ses conseillers, selon le cas, à établir la demande.  
Sandbox Review
Examiner  
Le personnel des ACVM examine la demande de manière accélérée.  
Sandbox Tailor
Adapter
 
Le personnel des ACVM établit les limites et les conditions qui s’appliqueront à la société dans le bac à sable réglementaire des ACVM.  
Operate
Participer
Si la société accepte le programme adapté, elle sera autorisée à participer au bac à sable réglementaire des ACVM pour une période donnée, sous réserve des limites et des conditions auxquelles son inscription ou sa dispense peut être subordonnée.  

Principes du bac à sable

Les ACVM envisagent de modifier l’encadrement réglementaire afin de permettre l’essor de technologies émergentes et novatrices. Puisque le rythme d’innovation du secteur financier s’accélère, le bac à sable réglementaire des ACVM permet à une société d’obtenir une dispense des obligations pouvant faire obstacle à son modèle d’entreprise novateur, à la condition que la protection des investisseurs ne soit pas compromise. Les conditions d’inscription des sociétés participant au bac à sable sont adaptées de la même façon.

Les sociétés autorisées à participer au bac à sable demeurent donc assujetties à toutes les obligations réglementaires applicables, sous réserve de toute dispense qui leur a été accordée.

L’inscription et les dispenses accordées aux sociétés participant au bac à sable réglementaire des ACVM auront une durée limitée. Celle-ci sera déterminée au cas par cas. D’autres limites et conditions peuvent être imposées afin de protéger les investisseurs, notamment des obligations de conformité et d’information.

Surveillance

Les sociétés qui comptent participer au bac à sable réglementaire des ACVM devraient être en mesure de fournir au personnel des ACVM des données sur leurs activités à des fins de surveillance et de collecte de données. Elles demeurent assujetties à des examens de conformité et à la surveillance des ACVM.

Foire aux questions

Le bac à sable réglementaire est-il destiné uniquement aux entreprises de technologie financière en démarrage? Les entreprises déjà établies, comme les courtiers et les institutions financières, peuvent-elle y participer également?   

Toutes les sociétés proposant un modèle d’entreprise novateur sont admissibles au bac à sable réglementaire des ACVM, qu’elles soient en démarrage ou déjà établies. Ainsi, la société actuellement inscrite ou l’institution financière de grande envergure qui est assujettie à la législation en valeurs mobilières et a développé un modèle d’entreprise novateur pourrait être admissible.

Les sociétés participant au bac à sable réglementaire des ACVM exerceront-elles leurs activités dans un cadre non réglementé?   

Non. Les sociétés autorisées à participer au bac à sable demeurent assujetties à toutes les obligations réglementaires applicables, sous réserve de toute dispense accordée.

Avec qui les sociétés devraient-elles communiquer pour obtenir de l’information sur le bac à sable réglementaire ou présenter une demande pour y participer? 

Les sociétés devraient communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières du territoire dans lequel leur siège social est situé. Des membres spécialisés du personnel peuvent guider les entreprises de technologie financière dans l’environnement de réglementation des valeurs mobilières.

Où puis-je trouver le nom des sociétés qui ont été autorisées à participer au bac à sable réglementaire des ACVM? 

Cliquez ici pour la liste des décisions rendues dans le cadre du bac à sable réglementaire des ACVM.