L’application de la loi en pratique

Il est crucial pour l’intégrité du secteur canadien des valeurs mobilières de faire enquête et d’engager des poursuites en cas d’infraction au droit des valeurs mobilières. L’idée de rendre les personnes morales et physiques responsables de leur conduite est à la base de notre programme d’application de la loi. Découvrez des cas réels d’application de la loi par les ACVM et voyez comment cela peut aider les investisseurs à se protéger contre les pratiques illégales en matière de placement.

FS Group Étude de cas        
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