Renseignements supplémentaires sur l’état des paiements
L’état des paiements des personnes sanctionnées est mis à jour chaque trimestre par l’organisme qui a rendu la décision.
On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site Web des organismes qui ont rendu la décision ou en s’adressant directement à eux :
Alberta Securities Commission
British Columbia Securities Commission
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick)
Nova Scotia Securities Commission
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Autorité des marchés financiers
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)
Chambre de la sécurité financière