Renseignements supplémentaires sur l’état des paiements

L’état des paiements des personnes sanctionnées est mis à jour chaque trimestre par l’organisme qui a rendu la décision.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site Web des organismes qui ont rendu la décision ou en s’adressant directement à eux :

Alberta Securities Commission

• Recovery of Unpaid Orders

British Columbia Securities Commission

• Sanction Payment Status Report

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

• Ordonnances impayées

Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick)

• Communiquez avec nous : http://fr.fcnb.ca/NousJoindre.html

Nova Scotia Securities Commission

• Sanction Payment Status Report

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

•  Intimés qui n'ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission

Autorité des marchés financiers

• Nous joindre : https://lautorite.qc.ca/en/general-public/  

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

• Unpaid Administrative Penalties and Costs

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

• Rapport sur les amendes impayées

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)

• Completed cases

Chambre de la sécurité financière

• Nous joindre : https://www.chambresf.com/fr/nous-joindre/