Personnes sanctionnées

Détails

Nom: Tremblay, Gilles
Quebec - Cour (Québec)
Date de la décision ou règlement 08 juillet 2019
Sanctions
Pénalité/amende administrative
Valeur du règlement ou de l’amende 32 000,00 $
Infractions
Placement illégal/sans inscription
Activités exercées sans inscription et/ou sans approbation


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