Obtention d’un remboursement pour les erreurs dans les données initialess

Dans quelles circonstances avez-vous droit à un remboursement?

Il est important de savoir que les remboursements peuvent varier d’un territoire à l’autre selon la politique propre à chacun. Veuillez communiquer avec les territoires pertinents pour savoir si vous avez droit à un remboursement.

Les droits relatifs au système de la BDNI ne sont pas remboursables.

Comment présenter une demande de remboursement?

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le territoire auprès duquel vous souhaitez présenter une demande de remboursement.