Règlement des droits au moyen du transfert électronique de fonds (TEF)

Résumé

Les droits seront prélevés sur le compte bancaire dont l’utilisation a été autorisée par le représentant autorisé en chef dans le cadre de l’adhésion de la société.

La BDNI déterminera les droits exigibles de la société aux fins du paiement des droits de présentation, des droits réglementaires et des droits d’utilisation annuels de la BDNI. Lorsqu’une société présente une demande par l’entremise de la BDNI, le montant total à acquitter s’affiche à l’écran et le RAS doit autoriser le paiement de ces droits au moyen de la BDNI.

Pour ce qui est des droits d’inscription annuels et des droits d’utilisation annuels de la BDNI, la BDNI produit un sommaire préliminaire des droits le 1er décembre et un sommaire final des droits annuels le 31 décembre. Ce dernier sommaire sert à aviser la société qu’un montant donné a été prélevé dans le compte BDNI de la société.

Le RAS peut produire automatiquement un rapport de rapprochement de la BDNI dans lequel sont indiqués tous les montants prélevés dans le compte BDNI de la société.

Catégories de droits

Voici les catégories de droits prélevés dans le compte bancaire dont l’utilisation a été autorisée par le représentant autorisé en chef dans le cadre de l’adhésion de la société.

  • Droits de présentation par l’entremise de la BDNI
  • Droits d’utilisation BDNI :
    • Droits réglementaires
    • Droits d’utilisation annuels de la BDNI

Veuillez noter ce qui suit :
Tout document qu’une société doit transmettre sur support papier (p. ex. le formulaire 3) à un organisme de réglementation, doit être accompagné d’un chèque fait à l’ordre de l’organisme de réglementation en question.

Vous pouvez vous renseigner sur les droits perçus par l’entremise de la BDNI sur ce site Web ou dans le chapitre 5 du manuel de l’usager.

Pour obtenir plus de renseignements sur les documents que les sociétés doivent déposer par l’entremise de la BDNI, veuillez vous reporter au chapitre 7 du manuel de l’usager.

Marche à suivre pour les paiements

Le RAS autorise le paiement des droits applicables au dépôt d’un document au moyen du système de la BDNI. La BDNI regroupe ensuite les paiements de la société et prélève le montant total à la fin de chaque journée ouvrable.

Voici comment fonctionne le transfert électronique de fonds :

  1. Après avoir entré tous les renseignements relatifs au document et vous être assuré qu’il n’y a pas d’erreur, il faut indiquer que vous êtes prêt à transmettre le document.
  2. La BDNI vous demande alors d’indiquer si le document se rapporte à une demande incomplète.
    • Si vous confirmez que ce n’est pas le cas, la BDNI calculera les droits applicables.
    • Si le document se rapporte à une demande incomplète pour laquelle les droits ont déjà été acquittés, la BDNI n’imposera pas de droits supplémentaires.
  3. La BDNI vous transmet les renseignements sur le paiement des droits aux fins d’approbation, notamment le montant des droits et leur distribution (à CDS INC. et à chaque organisme de réglementation concerné) ainsi que le compte bancaire dans lequel sera prélevé le paiement.
  4. Lorsque vous approuvez le paiement des droits, la BDNI produit un relevé de paiement et votre document peut maintenant être envoyé aux organismes de réglementation. (Remarque : les droits sont prélevés dans le compte de votre société uniquement après l’envoi de votre document aux organismes de réglementation.)
  5. Lorsque vous cliquez sur le bouton « Envoyer aux organismes de réglementation », le document est transmis aux organismes de réglementation compétents et le système de la BDNI soumet les données du paiement à un traitement différé en vue du transfert électronique de fonds.

Veuillez noter ce qui suit :

  • Le paiement de l’ensemble des documents présentés un jour ouvrable est prélevé dans le compte de votre société à la fin de la journée.
  • Le paiement n’est pas assujetti à l’approbation des organismes de réglementation.
  • La BDNI ne peut pas traiter les remboursements. Pour obtenir un remboursement, il faut communiquer avec l’organisme de réglementation.
  • En cas de refus d’un paiement effectué par TEF (p. ex. lorsqu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte désigné), l’administrateur de la BDNI communique avec le représentant autorisé en chef de la société pour résoudre le problème. Le défaut de régler les problèmes de paiement de droits sera porté à l’attention des organismes de réglementation pour qu’ils assurent le suivi approprié du règlement des droits.

Pour obtenir plus de renseignements sur le transfert électronique de fonds et sur les paiements effectués de cette façon, veuillez vous reporter au chapitre 5 du manuel de l’usager.

Le rapprochement de vos dossiers avec la BDNI

Vous pouvez effectuer le rapprochement de vos relevés de compte bancaire avec la BDNI au moyen de la production automatique d’un rapport de rapprochement. Le rapport indique le détail de tous les montants qui ont été prélevés dans le compte désigné de votre société.

Vous pouvez obtenir un rapport de rapprochement par demande ou par numéro de TEF. Il faut préciser la période concernée et demander un rapport sur les droits acquittés pour certaines catégories de demande ou pour tous les montants prélevés dans votre compte.

Pour obtenir plus de renseignements sur les rapports de rapprochement, veuillez vous reporter au chapitre 8 (Administrative Tools) du manuel de l’usager.