Exigences réglementaires

Cliquez sur l’une des questions ci-dessous pour visualiser la réponse.


L’usage de la BDNI est-il obligatoire?

L’utilisation de la BDNI est régie par l’Instruction générale multilatérale 31-102, qui oblige les intéressés à soumettre certaines données d’inscription et à payer les frais associés en passant par la BDNI. La BDNI est obligatoire pour les cabinets qui sont inscrits et qui demandent leur inscription, quelle que soit leur catégorie d’inscription.


Faut-il envoyer la documentation à l’appui à tous les territoires de compétence où un particulier est inscrit?

Ce n’est pas nécessaire. La documentation à l’appui ne doit être envoyée qu’au « territoire de compétence responsable » (défini ci-après), qui en accusera réception pour que les autres organismes de réglementation sachent qu’elle a été soumise. En général, les territoires de compétence non responsables n’exigent pas de documents en double, quoiqu’ils puissent demander toute information jugée nécessaire.

Dans les territoires de compétence où l’OCRCVM n’a pas délégué ses activités d’inscription au membre local des ACVM, les sociétés membres de l’OCRCVM doivent faire parvenir des copies de la documentation à l’appui à la commission directrice des ACVM et à l’OCRCVM.

Le « territoire de compétence responsable » désigne :

Pour les particuliers – le territoire de compétence dépend de l’adresse résidentielle de la personne. Si la personne habite en dehors des territoires de compétence participants (c.-à-d. à l’étranger), le territoire de compétence responsable est déterminé par « pondération » des provinces et territoires où elle désire s’inscrire.

Les provinces et territoires sont pondérés comme suit :

1. Ontario
2. Québec
3. Colombie-Britannique
4. Alberta
5. Manitoba
6. Saskatchewan
7. Nouvelle-Écosse
8. Nouveau-Brunswick
9. Terre-Neuve-et-Labraor
10. Île-du-Prince-Édouard
11. Territoires du Nord-Ouest
12. Yukon
13. Nunavut

Pour les sociétés – le territoire de compétence responsable dépend de l’adresse du siège social. Si le siège social est à l’extérieur des territoires de compétence participants (c.-à-d. à l’étranger), le territoire de compétence responsable est déterminé par « pondération » des provinces et territoires où la société désire s’inscrire. Les provinces et territoires sont pondérés tel qu’indiqué plus haut.



Devons-nous remplir le formulaire 33-109F4 pour les particuliers non inscrits?

Oui. Tous les partenaires, administrateurs et dirigeants non commerciaux et non consultatifs doivent remplir un formulaire 33-109F4 et le soumettre par l’intermédiaire de la BDNI.


Dois-je garder une copie papier de mon formulaire d’inscription?

Non. Les organismes de réglementation ne vous demanderont pas de produire des copies des informations stockées dans la BDNI. Les sociétés et les personnes inscrites peuvent quand même choisir de garder des copies papier pour leurs dossiers.



Dans le cas des processus encore fondés sur le papier (dont l’inscription des sociétés et la présentation des documents à l’appui), faudra-t-il continuer de soumettre l’information séparément à chaque province et territoire?

Oui. Les organismes de réglementation de chaque province n’ont pas d’autre moyen de voir et d’évaluer les demandes, car les données ne sont pas centralisées.