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Les expressions définies ici et utilisées dans l’aide en ligne peuvent s’éloigner des définitions précises utilisées dans d’autres documents se rattachant à SEDAR+, notamment le contrat de déposant par voie électronique. Ces différences sont apportées pour faciliter la lecture des utilisateurs de l’aide en ligne. Les utilisateurs devraient se reporter aux documents sources pour obtenir la signification précise des expressions définies dans le contexte du document concerné.
| agent de dépôt | tiers autorisé à agir au nom d’un déposant relativement à l’accès à SEDAR+ ou à son utilisation et relativement à un contrat de déposant par voie électronique, y compris effectuer des dépôts électroniques et payer les droits y afférents au nom du déposant; |
| autorité | rôle de sécurité attribué à un utilisateur et permettant de contrôler un profil en vue d’exercer une ou des fonctions précises; |
| contrat de déposant par voie électronique | contrat entre l’ASC et un déposant par voie électronique en vertu duquel le déposant par voie électronique peut accéder à SEDAR+ et l’utiliser afin de permettre, voire de faciliter la conformité à la législation en valeurs mobilières applicable au Canada; |
| correspondance officielle | correspondance entre un déposant par voie électronique et une autorité destinataire au moyen de la fonctionnalité « Courrier officiel » dans SEDAR+; |
| déposant | personne physique ou organisation autre qu’un agent de dépôt qui : a) a l’obligation ou la permission de déposer un document auprès d’une autorité en valeurs mobilières ou de le lui envoyer; ou b) est un gestionnaire de fonds d’investissement; |
| déposant par voie électronique | même définition que celle fournie dans la législation en valeurs mobilières applicable; |
| fonds d’investissement | même définition que celle fournie dans la législation en valeurs mobilières applicable; |
| groupe de fonds d’investissement | groupe de fonds d’investissement ayant un gestionnaire de fonds d’investissement commun. Le but du groupe de fonds d’investissement est de faciliter la création du profil d’un fonds d’investissement et l’envoi des dossiers pour plusieurs fonds d’investissement. Un fonds d’investissement qui prévoit faire des dépôts en son nom peut quand même faire partie d’un groupe de fonds d’investissement. |
| interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) | ordonnance interdisant à des personnes physiques ou à des organisations de faire des opérations sur des titres, directement ou indirectement; |
| interdiction d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt (MODIOV) | même définition que celle fournie dans la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires; |
| interdiction d’opérations limitées aux dirigeants (IOVD) | même définition que celle fournie dans la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires; |
| interdiction temporaire | mesure d’application de la loi pour laquelle une décision définitive n’a pas encore été rendue par l’organisme ou le tribunal; |
| liste des émetteurs assujettis | tenue à jour dans SEDAR+, la liste des émetteurs assujettis identifie : – les émetteurs assujettis dans un territoire des ACVM que les autorités en valeurs mobilières ont désignés pour publier sur SEDAR+ (certains émetteurs assujettis pourraient ne pas figurer sur la liste en raison d’une période d’inactivité prolongée); – les émetteurs assujettis en situation de manquement par rapport à certaines obligations en vertu des lois en valeurs mobilières dans un territoire des ACVM; – les émetteurs assujettis dont les titres font l’objet d’une interdiction active d’opérations sur valeurs. |
| liste des personnes sanctionnées | liste contenant le nom des personnes physiques et des organisations ayant fait l’objet de sanctions par un organisme ou un tribunal pour une infraction aux lois sur les valeurs mobilières ou une conduite contraire à l’intérêt public ou devant se soumettre à des sanctions en vertu d’un règlement à l’amiable publié sur SEDAR+; |
| manquement de l’émetteur assujetti | mention d’une autorité en valeurs mobilières précisant qu’un émetteur assujetti est en défaut pour l’une ou plusieurs des raisons décrites dans l’Avis 51-322 des ACVM – Manquements des émetteurs assujettis : – omission de déposer des documents d’information continue prévus par la législation en valeurs mobilières; – lacunes dans des documents d’information continue; – omission de payer des droits exigibles en vertu de la législation en valeurs mobilières; – omission de se conformer à toute autre obligation en matière d’information continue. |
| mesure disciplinaire | décision, règlement ou autre ordonnance d’exécution rendus par un organisme ou un tribunal à l’encontre d’une personne physique ou d’une organisation; |
| mesure réglementaire | une décision de désigner un émetteur assujetti comme étant en défaut, une interdiction d’opérations sur valeurs ou une mesure disciplinaire; |
| organisation | entité qui n’est pas une personne physique; |
| organisme destinataire | autorité en valeurs mobilières ou agent responsable à qui un dossier est envoyé; |
| organisme ou tribunal | les autorités en valeurs mobilières, Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, la Chambre de la sécurité financière, le Tribunal administratif des marchés financiers et les cours au Québec, en Alberta, au Manitoba et en Ontario; |
| profil du déposant (ou profil) | renseignements identifiant une personne physique ou une organisation, tels que prévus dans SEDAR+; |
| profil du participant au secteur | en l’absence d’un profil spécifique, profil créé dans SEDAR+ par une autorité en valeurs mobilières afin d’émettre une mesure réglementaire; |
| représentant autorisé | personne physique ayant l’autorité de lier un déposant par voie électronique à un contrat de déposant par voie électronique (CDVE) et, au besoin, autoriser un agent de dépôt (par l’entremise d’un formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt [FAAD]) à lier un déposant par voie électronique à un CDVE. |
| représentant pouvant autoriser un agent | personne physique autorisée par un déposant à signer le formulaire d’autorisation de l’agent de dépôt (FAAD) au nom de l’agent de dépôt. Un « représentant autorisé » peut modifier un « représentant pouvant autoriser un agent » conformément aux processus établis par l’ASC. |
| société | dans le contexte de la création d’un profil dans SEDAR+, ce terme désigne un émetteur autre qu’un fonds d’investissement, ce qui comprend les émetteurs indépendamment de leur structure juridique, dont les entités constituées en personne morale, les entités non constituées en personne morale, les fiducies ou les sociétés de personnes; |
| superutilisateur autorisé | personne physique autorisée par un déposant par voie électronique à créer des comptes des utilisateurs autorisés ou d’autres comptes de superutilisateurs autorisés et à gérer leurs autorisations d’accès dans SEDAR+ au nom du déposant par voie électronique; |
| tiers déposant | personne physique ou organisation qui a l’obligation ou la permission de déposer un document à la suite d’une activité touchant un émetteur ou les porteurs de celui-ci. Cette expression vise aussi une personne physique ou une organisation qui a la permission de déposer une demande, un dépôt préalable ou une dérogation et n’est pas tenue d’avoir un profil de société ou de fonds d’investissement dans SEDAR+; |
| utilisateur autorisé | personne physique autorisée par un déposant par voie électronique à accéder à SEDAR+ et à l’utiliser en son nom, y compris effectuer des dépôts électroniques et payer les droits y afférents en son nom. |
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