L’état des paiements des personnes sanctionnées est mis à jour chaque trimestre par l’organisme qui a rendu la décision.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur le site Web des organismes qui ont rendu la décision ou en s’adressant directement à eux :

Alberta Securities Commission

• Recovery of Unpaid Orders

British Columbia Securities Commission

• Sanction Payment Status Report

Commission des valeurs mobilières du Manitoba

• Ordonnances impayées

Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau Brunswick)

• Communiquez avec nous : http://fr.fcnb.ca/NousJoindre.html

Nova Scotia Securities Commission

• Sanction Payment Status Report

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

•  Intimés qui n’ont pas payé les sanctions ordonnées par la Commission

Autorité des marchés financiers

• Nous joindre : https://lautorite.qc.ca/en/general-public/  

Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan

• Unpaid Administrative Penalties and Costs

Chambre de la sécurité financière

• Nous joindre : https://www.chambresf.com/fr/nous-joindre/  

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) *

• Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)* Rapport sur les amendes impayées
• Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM)* Completed cases

^{* Les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada ont reconnu l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) avec prise d’effet le 1er janvier 2023. OCRI réunit les fonctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). Avant le 1er janvier 2023, l’OCRCVM était l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveillait l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux ci effectuaient sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Avant le 1er janvier 2023, l’ACFM était l’organisme d’autoréglementation des courtiers en épargne collective canadiens.}