Pour publication immédiate
Le 11 mars 2005

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient unrèglement harmonisé sur les obligations D’information continue des fonds d’investissement

Toronto - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient un règlement qui harmonise les obligations d’information continue des fonds d’investissement actuellement en vigueur dans tous les territoires du Canada et remplace la plupart des obligations locales.

Le règlement définit les obligations des fonds d’investissement en ce qui concerne les états financiers, les rapports de la direction sur le rendement du fonds, la transmission des documents, l’information sur le vote par procuration, la notice annuelle (pour ceux qui n’ont pas de prospectus valide), les déclarations de changement important, les circulaires de sollicitation de procurations, les procurations et la sollicitation de procurations, ainsi que certaines autres questions touchant l’information continue.

Le règlement prescrit la forme que doit prendre le rapport de la direction sur le rendement du fonds. Les ACVM publient également une instruction générale pour aider les intéressés à comprendre et à appliquer le règlement, et pour expliquer de quelle façon elles interprètent certaines dispositions.

Le règlement s’appliquera comme suit :

  • concernant les états financiers annuels, le rapport annuel de la direction sur le rendement du fonds et la notice annuelle, aux exercices se terminant le 30 juin 2005 ou par la suite;
  • concernant les états financiers intermédiaires et le rapport intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds, aux périodes intermédiaires se terminant après le premier exercice du fonds d’investissement clos après le 30 juin 2005;
  • concernant l’information trimestrielle sur le portefeuille, aux périodes intermédiaires se terminant le 1er juin 2005 ou par la suite;
  • concernant le dossier de vote par procuration, à la période de douze mois commençant le 1er juillet 2005;
  • concernant les sollicitations de procurations et les circulaires de sollicitation de procurations, à compter du 1er juillet 2005.

Toutes les autres obligations s’appliqueront à compter du 1er juin 2005.

Ces obligations sont énoncées dans le Règlement 81-106 sur les obligations d’information continue des fonds d’investissement, l’Annexe 81-106A1, Contenu des rapports annuel et intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds et l’Instruction générale relative au Règlement 81-106 sur les obligations d’information continue des fonds d’investissement, que l’on peut consulter sur les sites Internet des membres des ACVM.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Personnes-ressources :

Philippe Roy
Autorité des marchés financiers
(514) 940-2176

Éric Pelletier
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
(416) 595-8913

Joni Delaurier
Alberta Securities Commission
(403) 297-4481

Andrew Poon
British Columbia Securities Commission
(604) 899-6880