Pour publication immédiate
Le 2 septembre 2005

Conditions dans le financement des offres publiques d’achat et de rachat

Le financement des offres publiques est subordonné à des obligations dans tous les territoires où les aspects juridiques de ces offres sont réglementés. En particulier, avant de lancer une offre au comptant, l’initiateur est tenu de prendre les dispositions voulues pour assurer la disponibilité des fonds nécessaires au règlement des titres qui font l’objet de l’offre.

Au Canada, il est courant que les dispositions visant le financement des offres publiques comportent certaines conditions. Le personnel des ACVM a indiqué par le passé qu’il juge cette pratique acceptable, pourvu que les conditions soient d’usage et peu nombreuses. Cependant, plus tôt cette année, un tribunal de l’Ontario a rendu un jugement qui a fait naître un doute quant à la légalité des conditions de financement.

Le jugement de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire BNY Capital Corp. c. Katotakis, dans [2005] O.J. No. 813, comportait la déclaration suivante :

[TRADUCTION] « L’expression « dispositions voulues » a été interprétée comme le fait qu’il doit y avoir l’assurance claire et non équivoque que le financement est disponible, en ce sens que l’actionnaire public qui envisage de déposer ses actions en réponse à l’offre peut avoir l’assurance non équivoque que les fonds nécessaires pour effectuer l’achat sont disponibles. »

Selon le personnel des ACVM, l’initiateur respecte l’obligation en matière de financement des offres publiques lorsqu’il est fondé à croire que le risque de ne pas pouvoir régler les titres déposés par suite d’un manquement à l’une des conditions de financement est minime. Dans ces circonstances, l’assurance que les fonds nécessaires pour régler les titres sont disponibles est suffisante même si le financement est soumis à des conditions. Le personnel continuera d’interpréter ainsi l’obligation en matière de financement.

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario propose de présenter un règlement qui confirmerait que les dispositions prises en vue du financement puissent comporter des conditions limitées. Le projet de règlement, publié au bulletin (2005) 28 OSCB 5689, est conforme à l’interprétation de l’obligation en matière de financement donnée ci-dessus par le personnel des ACVM.

Questions
Pour toute question, prière de s’adresser à:

Autorité des marchés financiers
Benoit Dionne, chef du Service du financement des sociétés : (514) 395-0558, poste 4411
Kristina Beauclair, analyste en valeurs mobilières : (514) 395-0558, poste 4444

British Columbia Securities Commission
Rosann Youck, Senior Legal Counsel : (604) 899-6656
1 800 373-6393 (en Colombie-Britannique et en Alberta seulement)

Alberta Securities Commission
Marsha Manolescu, Deputy Director, Legislation : (403) 297-2091
Chris Prokop, Legal Counsel : (403) 297-2093

Saskatchewan Financial Services Commission
Dean Murrison, Deputy Director, Legal : (306) 787-5879

Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Chris Besko, Legal Counsel - Deputy Director, Legal and Enforcement : (204) 945-2561

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Ralph Shay, Director, Take-Over/Issuer Bids, Mergers & Acquisitions : (416) 593-2345
Naizam Kanji, Senior Legal Counsel, Take-Over/Issuer Bids, Mergers & Acquisitions :
(416) 593-8060