Déclarations de placement avec dispense

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus afin de placer des titres sont tenus de déposer une déclaration de placement avec dispense.

Nouvelle déclaration (à compter du 30 juin 2016)

Le 30 juin 2016, l'Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense (la nouvelle déclaration) est entrée en vigueur dans l’ensemble des territoires membres des ACVM.

  • Nouvelle déclaration [Français]
  • Nouvelle déclaration - formulaire PDF remplissable [Français]

Les Appendices 1 et 2 de la nouvelle déclaration doivent être déposés sous la forme des modèles suivants élaborés par les ACVM.

  • Modèle d’Appendice 1 de la nouvelle déclaration [Français]
  • Modèle d’Appendice 2 de la nouvelle déclaration [Français]

[Veuillez noter que les versions officielles québécoises de la nouvelle déclaration et des modèles d’Appendice 1 et d’Appendice 2 sont disponibles sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers.] 

 Pour obtenir d’autres renseignements sur la nouvelle déclaration, notamment des indications sur la façon de la remplir et de la déposer et sur la transition, se reporter aux avis suivants :

  • Avis de publication des ACVM sur la modification des déclarations de placement avec dispense, Règlement modifiant le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – 7 avril 2016
  • Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé), Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus – 29 septembre 2016
  • Avis multilatéral 13-323 du personnel des ACVM Foire aux questions sur le dépôt de documents relatifs aux placements et d’information sur le marché dispensé au moyen de SEDAR - 21 avril 2016

[On peut consulter ces documents sur les sites Web des membres des ACVM.]

Nouvelles coordonnées de l’agent public du territoire intéressé qui peut répondre aux questions concernant la collecte indirecte et l’utilisation des renseignements personnels par l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable

Nous avons mis à jour les coordonnées des autorités en valeurs mobilières et des agents responsables des territoires intéressés dans lesquels la déclaration est déposée, mentionnés dans la section « Avis – Collecte et utilisation des renseignements personnels », à la page 11 de l’Annexe 45‑106A1, Déclaration de placement avec dispense, et énumérés à la fin de celle-ci, pour y insérer celles de l’agent public du territoire intéressé qui peut répondre aux questions concernant la collecte indirecte et l’utilisation des renseignements personnels par l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable.

  • Nouvelles coordonnées de l’agent public du territoire intéressé qui peut répondre aux questions concernant la collecte indirecte et l’utilisation des renseignements personnels par l’autorité en valeurs mobilières ou l’agent responsable [Français]

Anciennes Déclarations (avant le 30 juin 2016)

Avant le 30 juin 2016, dans tous les territoires membres des ACVM (à l’exception de la Colombie-Britannique), la forme de la déclaration était prévue à l’Annexe 45-106A1 (ancienne Annexe 45-106A1).

L’Appendice 1 de l'ancienne l’Annexe 45-106A1 était déposé sous la forme du modèle suivant.

En Colombie-Britannique, avant le 30 juin 2016, la forme était prévue à l’Annexe 45 106A6, Déclaration de placement avec dispense (l’Annexe 45-106A6).

Le 30 juin 2016, l’Annexe 45-106A1 et l’Annexe 45-106A6 ont été remplacées par la nouvelle déclaration, qui est applicable dans tous les territoires membres des ACVM.

Déclaration de placement avec dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage

La dispense de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage est ouverte en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.

Les émetteurs qui se prévalent de cette dispense en Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse sont tenus de déposer le Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Déclaration de placement avec dispense (le Formulaire 5).

Il est possible de déposer le Formulaire 5 (à l’exception de l’Annexe 1) en utilisant le formulaire PDF suivant. À compter du 30 juin 2016, il est obligatoire de se servir de l’Annexe 1 du Formulaire 5 pour les dépôts effectués au moyen du Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

  • Formulaire 5 – Financement participatif des entreprises en démarrage – Déclaration de placement avec dispense [Français]
  • Annexe 1 du Formulaire 5 [Français]

À compter du 30 juin, 2016, les émetteurs qui se prévalent de cette dispense en Colombie-Britannique sont tenus de déposer la nouvelle déclaration. Avant cette date, les émetteurs qui désiraient se prévaloir de cette dispense étaient tenus de déposer la déclaration prévue à l’Annexe 45 106A6 .