Déclarations de placement avec dispense

Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense

Les émetteurs et les preneurs fermes qui se prévalent de certaines dispenses de prospectus afin de placer des titres sont tenus de déposer une déclaration de placement avec dispense au moyen de l’Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense dans les délais prescrits prévus au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. D’autres règlements d’application pancanadienne, multilatérales ou locale peuvent également exiger le dépôt d’une déclaration de placement avec dispense.

La déclaration de placement avec dispense doit être transmise au moyen de SEDAR+.

Les Appendices 1 et 2 de la Déclaration de placement avec dispense doivent être déposés sous la forme des modèles suivants élaborés par les ACVM.

  • Modèle d’Appendice 1 de la déclaration [Français]
  • Modèle d’Appendice 2 de la déclaration [Français]

[Veuillez noter que les versions officielles québécoises des modèles d’Appendice 1 et d’Appendice 2 sont disponibles sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers.] 

Pour obtenir d’autres renseignements sur la Déclaration de placement avec dispense, notamment des indications sur la façon de la remplir et de la déposer et sur la transition, se reporter aux avis suivants :

  • Avis 45-308 du personnel des ACVM (Révisé) – Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription – 9 juin 2023.
  • Avis 45-325 du personnel des ACVM : Obligation de dépôt et droits exigibles relativement aux placements avec dispense rattachés à un compte géré sous mandat discrétionnaire – 7 février 2019 

Le 30 juin 2016, la Déclaration de placement avec dispense est entrée en vigueur dans l’ensemble des territoires membres des ACVM en remplacement de la version précédente Annexe 45-106A1 Déclaration de placement avec dispense et en Colombie-Britannique, Annexe 45 106A6, Déclaration de placement avec dispense. Les modifications en vigueur le 5 octobre 2018 visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration de placement avec dispense et à l’assouplir de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation. La déclaration de placement avec dispense a été à nouveau modifiée le 9 juin 2023 pour refléter le fait qu’elle doit désormais être transmise au moyen de SEDAR+ pour l’ensemble des territoires membres des ACVM.

[On peut consulter ces documents sur les sites Web des membres des ACVM.]

Déclaration de placement avec dispense déposée conformément à la décision générale coordonnée 13-933

Le 20 juillet 2023, chacun des membres des ACVM ont publié une décision générale locale intitulée Décision générale coordonnée 13-933 relative à une dispense temporaire de l’obligation de transmettre une déclaration de placement avec dispense au moyen de SEDAR+ dans le cadre du placement de titres étrangers admissibles auprès de clients autorisés (collectivement, la décision générale).

La dispense prévue par la décision générale ne s’applique que pour le placement d’un « titre étranger admissible » auprès d’un « client autorisé ». La personne pouvant se prévaloir de la décision générale doit déposer la déclaration de placement avec dispense en la forme prévue à l’Annexe B de la décision générale conformément à l’Annexe A de la décision générale.

En Ontario, l’émetteur doit utiliser le formulaire remplissable en format PDF, suivant :

Veuillez noter que ce formulaire remplissable en format PDF ne peut être utilisé au Québec. La version officielle québécoise de la déclaration est disponible sur le site Web de l’Autorité des marchés financiers.