Rapports sur les anomalies (Règlement 24-101)

La partie 4 du Règlement 24-101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (le « Règlement 24-101 ») prévoit la transmission à l’autorité en valeurs mobilières compétente par les personnes inscrites, dans certaines circonstances, d’un rapport LCP/RCP (le « rapport »). Le rapport doit être transmis lorsque le pourcentage des opérations LCP/RCP (calculé selon le volume ou la valeur) exécutées par la personne inscrite (s’il s’agit d’un courtier) ou pour son compte (s’il s’agit d’un conseiller) au cours d’un trimestre civil donné qui ont été appariées avant l’heure limite prescrite par le règlement est inférieur au pourcentage prévu. Se reporter à la partie 10 du Règlement 24 101 ou à la partie 7 de l’Instruction générale relative au Règlement 24-101 (l’« Instruction générale 24-101 ») pour connaître les dates, délais et pourcentages applicables pendant la période de transition.

Pour toute question sur le Règlement 24-101 ou sur la manière de remplir et de transmettre le rapport, communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières compétente – cliquer ici pour la liste des personnes-ressources (Acrobat11KB PDF).

Transmission du rapport en ligne

Il est possible de remplir une version électronique du rapport et de la transmettre à l’autorité en valeurs mobilières compétente sur ce site Web (le « service »). Lorsque la transmission est réussie, une copie du rapport portant un numéro de transmission ainsi que l’estampille de la date et de l’heure apparaît à l’écran. Imprimer cette copie, la faire signer par l’administrateur, le dirigeant ou l’associé qui transmet le rapport et la conserver dans les dossiers de la personne inscrite.

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En cas de non-disponibilité du rapport, du service ou du site Web

La personne inscrite est toujours tenue de transmettre un rapport rempli conformément à l’Annexe 24-101A1 du Règlement 24-101. Remplir le rapport et le transmettre de la façon indiquée à la partie 3 de l’Instruction générale 24-101 dans les délais prévus à la partie 4 du Règlement 24-101.

Exonération de responsabilité

Le rapport et le service sont fournis à titre de service public non commercial et ne peuvent être utilisés que pour la conformité au règlement. Ils ne sont mis à la disposition des personnes inscrites sur ce site Web que pour des raisons pratiques. Ils sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ » sans déclaration, garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment toute garantie ou condition quant à la qualité marchande et à l’adaptation à un usage particulier. Les personnes inscrites sont seules responsables de l’utilisation qu’elles font du rapport et de la transmission de celui-ci à l’aide du service.

Les autorités en valeurs mobilières, leur personnel et leurs membres, commissaires, dirigeants, mandataires et fournisseurs de services respectifs ne sont pas responsables de la non-disponibilité du rapport, du service ou du site Web, de toute erreur ou omission dans ceux-ci ni de tout dommage pouvant découler de leur utilisation par la personne inscrite.