Interdictions d’opérations

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) est une décision rendue par une autorité en valeurs mobilières provinciale ou territoriale ou un organisme de réglementation similaire à l’encontre d’une société ou d’une personne physique. Elle peut être rendue pour divers motifs, par exemple un manquement à une obligation d’information, ou en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible. 

L’utilité de la base de données est double : fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des ACVM, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée, et diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits. 

Il existe deux catégories d’IOV : 

• IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur assujetti ou non assujetti, qu’elles résultent ou non d’un manquement aux obligations d’information continue, d’une mesure d’application de la loi, ou de toute autre cause;
• IOV qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés, qu’elles résultent ou non d’un manquement de l’émetteur à ses obligations d’information continue (comme les IOV visant les dirigeants), d’une mesure d’application de la loi, ou de toute autre cause. 

Certaines IOV peuvent entrer dans les deux catégories, auquel cas elles figureront dans les deux catégories. 

Cette catégorisation vise à simplifier la classification des IOV et à améliorer les résultats de recherche. Toutefois, il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Qui rend les interdictions d'opérations sur valeurs et pourquoi?

Les autorités en valeurs mobilières ont l'autorité exclusive de rendre les interdictions d’opérations. Les autorités en valeurs mobilières et les tribunaux connexes supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu'elles rendent publique l’information importante dès que possible. Par exemple, les sociétés cotées doivent déposer des exemplaires des états financiers et des rapports de gestion trimestriels et annuels auprès des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, et doivent également faire parvenir ces renseignements aux actionnaires qui en font la demande. Les sociétés sont également tenues de communiquer de l’information sur d'autres événements ou faits importants – par exemple des prises de contrôle, des fusions et des acquisitions – qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions. Lorsqu'une société omet de le faire, une interdiction d’opérations sur valeurs peut être rendue contre elle ou certaines personnes.

Les autorités en valeurs mobilières sont chargées de l’application des lois qui régissent des valeurs mobilières au sein de leur province ou territoire. Par exemple, pendant la tenue d’une enquête relativement à des activités potentiellement répréhensibles, les autorités en valeurs mobilières peuvent émettre ou demander à un tribunal d’émettre des IOV provisoires qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés ou qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur.

Les autorités en valeurs mobilières peuvent également imposer ou demander à un tribunal d’imposer des sanctions suite à la conclusion de procédures contre des intimés, telles que des IOV qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés ou qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur de façon permanente ou durant une période déterminée. 

À l’heure actuelle, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») agit à titre de fournisseur de services de réglementation pour tous les marchés d’actions au comptant et de titres à revenu fixe au Canada. Conformément aux règles adoptées par l’OCRCVM, si une des autorités en valeurs mobilières prononce une interdiction d’opérations à l’égard d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché, l’OCRCVM impose une interruption réglementaire de négociation de ces titres sur tous les marchés pour lesquels il agit à titre de fournisseur de services de réglementation. Cette interruption a lieu que le membre des ACVM qui a prononcé l’interdiction d’opérations soit l’autorité principale de l’émetteur ou non. Lorsque l’interruption est imposée, aucune personne assujettie à ces règles ne peut effectuer d’opérations visées sur ces titres sur un marché au Canada, sur un marché hors cote ou sur un marché organisé réglementé étranger. La Bourse de Montréal effectue la réglementation et la surveillance du marché des options sur actions. La Bourse de Montréal et l’OCRCVM coordonnent leurs décisions, afin d’interrompre simultanément la négociation sur le marché des actions et sur celui des options pour les titres visés par une interdiction.

Comment trouver les ordonnances d’interdiction d’opérations?

On peut les trouver dans la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs. Le résultat des recherches indique les IOV en vigueur (actives). Pour visualiser les IOV révoquées ou expirées (inactives), utilisez l’option Recherche avancée et cochez l’option IOV inactives. Vous pouvez également fureter par nom de société. 

Conseil pour effectuer une recherche dans la base de données des IOV :

• Pour de meilleurs résultats, lorsque vous cherchez un nom en particulier, n’indiquez que le nom de la société (sans « inc. », « Co. », etc.) ou le nom de famille. 

Combien de temps dure une IOV? Comment connaître l'état d'une IOV?

Une IOV peut demeurer en vigueur jusqu’à une date donnée ou pour une période indéterminée. L’état d'une IOV indiqué dans la liste peut être « interdiction », « modifiée », « expirée » ou « levée d’interdiction » : 

• Interdiction : signifie qu’une ordonnance d'interdiction d'opérations sur valeurs a été émise.
• Modifiée : signifie que l’ordonnance initiale a été modifiée.
• Expirée : signifie que l’ordonnance est arrivée à échéance.
• Levée d’interdiction : signifie que l'IOV a été révoquée. 

Toutefois, il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Ordonnances par territoire 

Les autorités en valeurs mobilières mettent à jour la base de données des IOV. Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur conséquence d’un manquement aux obligations d’information continue sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Territoire	IOV actives	IOV inactives
Alberta	1974	2004
Colombie-Britannique	1972	2004
Île-du-Prince-Édouard	Non-participant	Non-participant
Manitoba	1999	2004
Nouveau-Brunswick	2006	2006
Nouvelle-Écosse	2005	2005
Nunavut	Non-participant	Non-participant
Ontario	1971	2004
Québec	1971	2004
Saskatchewan	1980	Non-participant
Terre-Neuve-et-Labrador	Participant*	Participant*
Territoires du Nord-Ouest	2004	2004
Yukon	Non-participant	Non-participant

Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur ou les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Territoire	IOV actives	IOV inactives
Alberta	1998	2004
Colombie-Britannique	1981	2004
Île-du-Prince-Édouard	Non-participant	Non-participant
Manitoba	2006	2006
Nouveau-Brunswick	2005	2005
Nouvelle-Écosse	2002	2005
Nunavut	Non-participant	Non-participant
Ontario	1995	2004/2005**
Québec	1994	2004
Saskatchewan	1984	Non-participant
Terre-Neuve-et-Labrador	2005	2005
Territoires du Nord-Ouest	2005	2005
Yukon	Non-participant	Non-participant

* Participant, mais aucune IOV dans cette catégorie au 30 juin 2006
** Janvier 2004 pour les IOV résultant de l’application de la loi / avril 2005 pour les IOV limitées aux dirigeants 

S'inscrire

Inscrivez-vous à la base de données des IOV et recevez des courriels automatiques lorsque les autorités en valeurs mobilières y ajoutent de nouvelles informations. Une fois inscrit, vous pourrez ouvrir une session et visualiser les numéros CUSIP pour certains émetteurs. 

Pour vous inscrire, envoyez vos coordonnées par courriel au secrétariat des ACVM. Pour plus de renseignements, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-9510.

Numéros CUSIP

La base de données identifie les titres par leur numéro CUSIP. Ces numéros sont assignés aux titres négociés au Canada et aux États-Unis par CUSIP Global Services, entité gérée au nom de l’American Bankers Association par S&P Capital IQ. La base de données n’emploie pas d’autres identifiants de titres, tels que le SEDOL (numéro identifiant les titres négociés au Royaume-Uni) et l’ISIN (numéro d’identification international formé par l’ajout des lettres CA devant le numéro CUSIP). 

Le numéro CUSIP se compose de neuf chiffres. Les six premiers identifient l’émetteur, le septième et le huitième le type de titre, et le dernier sert de chiffre de contrôle. La base de données fournit (si disponible) que les six premiers chiffres du numéro CUSIP. 

Les numéros CUSIP sont extraits automatiquement d’une liste fournie par S&P Capital IQ. Cependant, dans certains cas, il arrive que le nom de la société qui est téléchargé dans la base de données ne corresponde pas exactement à celui qui figure sur la liste de S&P Capital IQ. En pareil cas, la base de données ne peut indiquer le numéro CUSIP, et aucun numéro CUSIP ne peut être assigné aux IOV interdisant à des personnes physiques ou à des sociétés en particulier de négocier des titres. Il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Nous insistons donc sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée. 

Les numéros CUSIP sont la propriété exclusive du CUSIP Global Services, entité gérée au nom de l’American Bankers Association par S&P Capital IQ. Pour télécharger la liste complète des IOV incluant les numéros CUSIP, vous devez conclure un contrat de licence directement avec Standard & Poor’s. Si vous êtes autorisé à utiliser les numéros CUSIP, veuillez communiquer avec le secrétariat des ACVM pour faire activer votre compte. Vous pourrez ensuite télécharger la liste complète des IOV et des numéros CUSIP en vous connectant à la base de données des IOV. 

Si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les numéros CUSIP mais que vous êtes inscrit à la base de données IOV, vous pouvez tout de même télécharger sans frais et en une seule fois jusqu’à 200 dossiers d’interdiction d’opérations, y compris les numéros CUSIP. Il s’agit d’une procédure vérifiable, et les ACVM peuvent faire un suivi de vos activités et fournir à Standard & Poor’s un historique des téléchargements effectués.

Renseignements généraux

Pour plus de renseignements concernant la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-2280.