Interdictions d’opérations

Votre abonnement aux alertes par courriel relatives aux interdictions d’opérations sur valeurs prend fin le 25 juillet. Vous devrez vous inscrire aux nouvelles alertes par courriel de SEDAR+ après le lancement pour continuer à recevoir de l’information sur les nouvelles interdictions d’opérations sur valeurs. Cliquer ici pour en savoir davantage.

SEDAR+ est la nouvelle plateforme Web sécurisée dont tous les participants au marché se serviront pour le dépôt, la communication et la recherche d’information sur les marchés des capitaux du Canada.

SEDAR+ regroupera en une seule plateforme les multiples systèmes existants, dont SEDAR la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs (IOV).

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) est une décision rendue par une autorité provinciale ou territoriale en valeurs mobilières ou un organisme de réglementation similaire à l’encontre d’une société ou d’une personne physique. Les IOV peuvent être prononcées pour des motifs tels qu’un manquement à une obligation d’information, ou en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible.

L’utilité d’une base de données des interdictions d’opérations sur valeurs (Base de données des IOV) est double : fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des ACVM, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée, et diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits

Il existe deux catégories d’IOV :

  • Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur assujetti ou non assujetti, qu’elles résultent ou non d’un manquement aux obligations d’information continue ou d’une mesure d’application de la loi, notamment;
  • Les IOV qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés, qu’elles résultent ou non d’un manquement de la société à ses obligations d’information continue (comme les IOV visant les dirigeants) ou d’une mesure d’application de la loi, notamment.

Certaines IOV peuvent entrer dans les deux catégories, auquel cas elles figureront dans les deux.

Cette catégorisation vise à simplifier la classification des IOV et à améliorer les résultats de recherche. Toutefois, il incombe aux utilisateurs de faire le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Qui prononce les IOV et pourquoi?

Les autorités en valeurs mobilières ont l’autorité exclusive pour prononcer les IOV. Elles supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu’elles rendent publique l’information importante dans les délais prévus par règlement. Par exemple, les sociétés cotées doivent déposer des exemplaires des états financiers et des rapports de gestion trimestriels et annuels auprès des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, et fournir l’information aux actionnaires sur demande. Elles doivent aussi communiquer de l’information sur d’autres événements ou faits importants – par exemple des prises de contrôle, des fusions et des acquisitions – qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions. En cas de manquement à une obligation, une IOV interdisant toute opération sur les titres d’une société ou interdisant à certaines personnes physiques ou sociétés de faire des opérations sur ces titres peut être prononcée.

Les autorités en valeurs mobilières ont aussi pour mandat de faire appliquer la législation en valeurs mobilières dans leur province ou territoire. Par exemple, pendant une enquête sur un acte potentiellement répréhensible, elles peuvent prononcer ou demander à un tribunal de prononcer une interdiction temporaire pour empêcher des personnes physiques ou des sociétés de faire des opérations sur les titres d’une société, ou empêchant toute opération sur ces titres.

Les autorités en valeurs mobilières peuvent aussi appliquer ou demander à un tribunal d’appliquer des sanctions après la fin des procédures engagées contre des intimés, dont des ordonnances interdisant à des personnes physiques ou à des sociétés de faire des opérations, ou des ordonnances interdisant toute opération sur les titres d’une société, de façon permanente ou pendant une période donnée.

Comment trouver les IOV?

Vous trouverez la base de données des IOV sur SEDAR+. Pour plus de détails sur la façon de rechercher des CTO et de naviguer dans les résultats, veuillez consulter la rubrique « Rechercher et consulter les mesures réglementaires » du centre d’aide de SEDAR+.

Comment connaître l’état d’une IOV?

L’état d’une IOV indiqué dans la liste peut être « interdiction », « modifiée », « expirée » ou « révoquée » :

  • Le mot « interdiction » signifie qu’une IOV a été prononcée.
  • Le mot « modifiée » signifie que l’IOV initiale a été modifiée.
  • Le mot « expirée » signifie que l’IOV initiale est devenue caduque.
  • Le mot « révoquée » signifie que l’IOV a été levée.

En raison de la mise en œuvre de modifications législatives en Alberta, Nouvelle-Écosse, Québec, Nouveau-Brunswick, Manitoba, Île du Prince-Édouard, Territoires du Nord-Ouest, Yukon, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador, certaines IOV prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent automatiquement effet dans ces neuf provinces et deux territoires. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Par suite de l’adoption de la Norme multilatérale 11-103, certaines IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières prennent automatiquement effet dans d’autres territoires. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de comprendre la législation en valeurs mobilières applicable et de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Comment savoir dans quelle province ou dans quel territoire une IOV a des effets?

Pour savoir dans quelle province ou dans quel territoire une IOV a des effets, cliquer ici

Combien de temps dure une IOV?

Une IOV peut avoir une date d’expiration précise (IOV temporaire) ou une durée indéterminée (la mention « Aucune » sera indiquée dans la colonne « Date d’expiration »). Une IOV demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou, si elle n’en a pas, jusqu’à ce qu’elle soit levée par l’autorité en valeurs mobilières qui l’a prononcée, si la société ou personne physique corrige les lacunes ou remplit certaines conditions qui y ont donné lieu. Les lacunes à corriger ou conditions à remplir sont décrites dans l’IOV.

La société ou personne physique a l’obligation de se conformer à la législation en valeurs mobilières. C’est à la société ou la personne physique, et non aux autorités en valeurs mobilières, que revient la responsabilité de corriger les lacunes ou remplir certaines conditions, et de demander la levée de l’IOV. 

Que dois-je faire si je possède des actions d’une société contre laquelle une IOV a été prononcée?

Vous pouvez communiquer directement avec la société pour connaître les mesures prises à la suite de l’IOV. Dans le IOV, suivez le lien vers le profil de la société pour afficher les informations de contact de celle-ci.

Si vous ne parvenez pas à la joindre, vous pouvez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières qui a prononcé l’IOV pour obtenir davantage de renseignements. Dans le cas où plusieurs IOV sont prononcées contre la même société, communiquez avec son autorité principale. Cette information figure aussi généralement dans le profil SEDAR+ de la société. Suivez ce lien pour accéder aux coordonnées de toutes les autorités en valeurs mobilières du Canada.

Il est possible d’effectuer des opérations sous réserve de certaines conditions. Vérifiez l’IOV pour connaître les conditions ou adressez-vous à l’autorité en valeurs mobilières du territoire ayant prononcé l’IOV pour savoir si elles s’appliquent à votre situation.

Si aucune exception ne s’applique à votre situation, deux options s’offrent à vous :

  1. Conserver vos actions dans le cas où l’IOV serait révoquée;
  2. Réclamer une déduction fiscale en raison de la perte en capital subie.

Pour en savoir davantage sur cette deuxième option, nous vous suggérons de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.  

S’inscrire

À partir de la page d’accueil de SEDAR+, vous pouvez vous inscrire pour recevoir des alertes automatiques par courriel lorsque les autorités en valeurs mobilières ajoutent ou modifient les interdictions sur valeur à SEDAR+.

Pour plus de détails sur la façon de créer et de gérer votre abonnement, veuillez consulter la rubrique « Créer ou modifier votre abonnement aux courriels concernant les personnes sanctionnées et les IOV » dans le centre d’aide SEDAR+.

Votre abonnement aux alertes par courriel relatives aux interdictions d’opérations sur valeurs prend fin le 25 juillet. Vous devrez vous inscrire aux nouvelles alertes par courriel de SEDAR+ après le lancement pour continuer à recevoir de l’information sur les nouvelles interdictions d’opérations sur valeurs.

Rappel important : SEDAR+ sera lancé la semaine prochaine! Le 25 juillet 2023, les systèmes que vous utilisez depuis de nombreuses années seront mis hors services et remplacés par SEDAR+, le nouveau système Web sécurisé.

SEDAR+ améliore l’accès à l’information sur les utilisateurs grâce au regroupement de plusieurs systèmes et bases de données, dont la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs (IOV), la liste des personnes sanctionnées (LPS) et SEDAR, au sein d’un seul site public doté de fonctions de recherche.

Dès le 25 juillet 2023, les interdictions d’opérations sur valeurs seront sur SEDAR+.  

Il y aura une période de transfert du 20 juillet 2023 à 23 h HE au 25 juillet 2023 vers 7 h HE qui permettra de migrer les données des anciens systèmes à SEDAR+. La base de données d’interdictions d’opérations sur valeurs et les alertes par courriel correspondantes fonctionneront durant cette période. Toutefois, la liste de personnes sanctionnées sera mise hors service et aucun courriel ne sera envoyé durant la période de transfert.

Votre transition vers un nouvel abonnement aux alertes

Vous devrez vous abonner à nouveau aux alertes par courriel relatives aux IOV et configurer vos préférences sur la page d’accueil de SEDAR+ après la mise en service. Pour vous aider dans cette transition, du 25 au 28 juillet 2023, les alertes seront envoyées à partir de cette adresse courriel et du nouveau système. Cette mesure garantira que vous recevrez les alertes d’ici à ce que vous soyez à nouveau abonné(e).

Pour en savoir davantage sur les recherches dans la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs et la liste de personnes sanctionnées, consultez le centre d’aide de SEDAR+. L’aide-mémoire sur les mesures réglementaires (interdictions d’opérations sur valeurs et liste de personnes sanctionnées) présente les principales différences entre le système actuel et SEDAR+.

Pour des renseignements généraux sur SEDAR+, consultez la section SEDAR+ du site Web des ACVM. Abonnez-vous au bulletin SEDAR+ Connexion pour recevoir l’information et les mises à jour importantes.

Renseignements généraux

Si vous avez des questions ou si vous avez des erreurs ou des omissions à signaler, veuillez communiquer avec le centre SEDAR+ Assistance ou l’autorité en valeurs mobilières de votre territoire. Bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer l’exhaustivité, l’exactitude et la mise à jour des renseignements de la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs, il n’en est pas toujours ainsi.