Interdictions d’opérations

Une interdiction d'opérations sur valeurs (IOV) est une ordonnance rendue par une autorité en valeurs mobilières provinciale ou territoriale ou un organisme de réglementation semblable à l'encontre d'une société ou d’une personne physique. Elle peut être rendue notamment en cas de manquement à une obligation d’information continue ou en conséquence d'une mesure d'application faisant suite à une enquête portant sur un acte répréhensible.

Il existe deux types d’ordonnances : les interdictions d’opérations sur valeurs des sociétés, qui interdisent aux résidents de la province où l’ordonnance a été rendue de négocier les titres d’une société, et les interdictions d’opérations limitées aux dirigeants, qui interdisent à certains hauts dirigeants d’une société et à certains initiés (y compris la société elle-même si elle possède des titres) de négocier les titres de celle-ci.

Qui rend les interdictions d'opérations sur valeurs et pourquoi?

Les autorités en valeurs mobilières ont l'autorité exclusive de rendre les interdictions d’opérations. Les autorités en valeurs mobilières et les tribunaux connexes supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu'elles rendent publique l’information importante dès que possible.Par exemple, les sociétés cotées doivent déposer des exemplaires des états financiers et des rapports de gestion trimestriels et annuels auprès des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, et doivent également faire parvenir ces renseignements aux actionnaires. Les sociétés sont également tenues de communiquer de l’information sur d'autres événements ou faits importants – par exemple des prises de contrôle, des fusions et des acquisitions – qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions. Lorsqu'une société omet de le faire, une interdiction d’opérations sur valeurs peut être rendue contre elle ou certaines personnes. Des interdictions d’opérations sur valeurs peuvent également être rendues contre les sociétés ou les personnes qui font l'objet de mesures d'application de la loi.

À l’heure actuelle, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’« OCRCVM ») agit à titre de fournisseur de services de réglementation pour tous les marchés d’actions au comptant et de titres à revenu fixe au Canada. Conformément aux règles adoptées par l’OCRCVM, si une des autorités en valeurs mobilières prononce une interdiction d’opérations à l’égard d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché, l’OCRCVM impose une interruption réglementaire de négociation de ces titres sur tous les marchés pour lesquels il agit à titre de fournisseur de services de réglementation. Cette interruption a lieu que le membre des ACVM qui a prononcé l’interdiction d’opérations soit l’autorité principale de l’émetteur ou non. Lorsque l’interruption est imposée, aucune personne assujettie à ces règles ne peut effectuer d’opérations visées sur ces titres sur un marché au Canada, sur un marché hors cote ou sur un marché organisé réglementé étranger. La Bourse de Montréal effectue la réglementation et la surveillance du marché des options sur actions. La Bourse de Montréal et l’OCRCVM coordonnent leurs décisions, afin d’interrompre simultanément la négociation sur le marché des actions et sur celui des options pour les titres visés par une interdiction.

Comment trouver les ordonnances d’interdiction d’opérations?

On peut les trouver dans la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs. La base de données des IOV des sociétés contient les noms de tous les émetteurs dont les titres font l’objet d’une interdiction d’opérations prononcée par l’autorité en valeurs mobilières du territoire indiqué. La base de données des autres IOV contient les noms des personnes ou des sociétés auxquels on a interdit de négocier des titres dans certaines circonstances.

Conseils pour effectuer une recherche dans la base de données des IOV :

• Pour chercher en même temps une IOV de société et une autre IOV, cliquez sur Recherche avancée et sélectionnez à la fois IOV des sociétés et Autres IOV sous la rubrique « Type ».
• Pour de meilleurs résultats, lorsque vous cherchez un nom en particulier, n’indiquez que le nom de la société (sans « inc. », « Co. », etc.) ou le nom de famille. 

Combien de temps dure une IOV? Comment connaître l'état d'une IOV?

Une IOV peut demeurer en vigueur jusqu’à une date donnée ou pour une période indéterminée. L’état d'une IOV indiqué dans la liste peut être « interdiction », « modifiée », « expirée » ou « révoquée » :

• Le mot « interdiction » signifie que l'ordonnance d'interdiction d'opérations sur valeurs est actuellement en vigueur.
• Une IOV modifiée signifie que l’ordonnance initiale a été modifiée et que l’ordonnance modifiée est actuellement en vigueur.
• Une IOV expirée signifie que l’ordonnance initiale a expiré et n’est plus en vigueur.
• Une IOV révoquée signifie que l'IOV a été levée et n’est plus en vigueur.

Ordonnances par territoire 

Les autorités en valeurs mobilières mettent à jour immédiatement la base de données des IOV des sociétés et des autres IOV. Des IOV sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Les IOV actives ont été rendues et peuvent avoir été modifiées mais restent en vigueur. En ce qui concerne les IOV inactives, la base de données contient toutes les IOV qui ont été révoquées ou qui ont expiré aux dates indiquées. Elle peut également contenir d’autres IOV révoquées ou qui ont expiré et portant des dates antérieures.

Interdictions d’opérations des sociétés

Territoire	IOV actives	IOV inactives
Alberta	1974	2004
Colombie-Britannique	1972	2004
Île-du-Prince-Édouard	Non-participant	Non-participant
Manitoba	1999	2004
Nouveau-Brunswick	2006	2006
Nouvelle-Écosse	2005	2005
Nunavut	Non-participant	Non-participant
Ontario	1971	2004
Québec	1971	2004
Saskatchewan	1980	Non-participant
Terre-Neuve-et-Labrador	Participant*	Participant*
Territoires du Nord-Ouest	2004	2004
Yukon	Non-participant	Non-participant

Autres interdictions d’opérations

Territoire	IOV actives	IOV inactives
Alberta	1998	2004
Colombie-Britannique	1981	2004
Île-du-Prince-Édouard	Non-participant	Non-participant
Manitoba	2006	2006
Nouveau-Brunswick	2005	2005
Nouvelle-Écosse	2002	2005
Nunavut	Non-participant	Non-participant
Ontario	1995	2004/2005**
Québec	1994	2004
Saskatchewan	1984	Non-participant
Terre-Neuve-et-Labrador	2005	2005
Territoires du Nord-Ouest	2005	2005
Yukon	Non-participant	Non-participant

* Participant, mais aucune IOV dans cette catégorie au 30 juin 2006
** Janvier 2004 pour les IOV résultant de l’application de la loi / avril 2005 pour les IOV limitées aux dirigeants 

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Pour vous inscrire, envoyez vos coordonnées par courriel au secrétariat des ACVM. Pour plus de renseignements, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-9510.

Numéros CUSIP

Les numéros CUSIP sont la propriété exclusive du CUSIP Service Bureau de Standard & Poor’s. Pour télécharger la liste complète des IOV incluant les numéros CUSIP, vous devez conclure un contrat de licence directement avec Standard & Poor’s. Si vous êtes autorisé à utiliser les numéros CUSIP, veuillez communiquer avec le secrétariat des ACVM pour faire activer votre compte. Vous pourrez ensuite télécharger la liste complète des IOV et des numéros CUSIP en vous connectant à la base de données des IOV.

Si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les numéros CUSIP mais que vous êtes inscrit à la base de données IOV, vous pouvez tout de même télécharger sans frais et en une seule fois jusqu’à 200 dossiers d’interdiction d’opérations, y compris les numéros CUSIP. Il s’agit d’une procédure vérifiable, et les ACVM peuvent faire un suivi de vos activités et fournir à Standard & Poor’s un historique des téléchargements effectués.