Ordonnances par territoire

Les autorités en valeurs mobilières ont la responsabilité de mettre à jour la Base de données des IOV. Les IOV qui visent les titres d’émetteurs ayant manqué à leurs obligations d’information continue sont prononcées depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Territoire+

IOV actives

IOV inactives

Alberta++

1974

2004

Colombie-Britannique

1972

2004

Île-du-Prince-Édouard

Non-participant

Non-participant

Manitoba++

1999

2004

Nouveau-Brunswick++  

2006

2006

Nouvelle-Écosse++  

2005

2005

Nunavut

Non-participant

Non-participant

Ontario++

1971

2004

Québec

1971

2004

Saskatchewan

1980

Non-participant

Terre-Neuve-et-Labrador

Participant*

Participant*

Territoires du Nord-Ouest

2004

2004

Yukon

Non-participant

Non-participant

Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur ou les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Territoire+ 

IOV actives

IOV inactives

Alberta++

1998

2004

Colombie-Britannique

1981

2004

Île-du-Prince-Édouard

Non-participant

Non-participant

Manitoba++

2006

2006

Nouveau-Brunswick++  

2005

2005

Nouvelle-Écosse++  

2002

2005

Nunavut

Non-participant

Non-participant

Ontario

1995

2004/2005**

Québec++

1994

2004

Saskatchewan

1984

Non-participant

Terre-Neuve-et-Labrador

2005

2005

Territoires du Nord-Ouest

2005

2005

Yukon

Non-participant

Non-participant

* Participant, mais aucune IOV dans cette catégorie au 30 juin 2006
** Janvier 2004 pour les IOV résultant de l’application de la loi / avril 2005 pour les IOV limitées aux dirigeants
+ Par suite de l’adoption de la Norme multilatérale 11-103, certaines IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières prennent automatiquement effet dans d’autres territoires. Ceux-ci ne prononcent pas de décisions distinctes dans ces circonstances. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.
++ En raison de modifications législatives apportées en Alberta, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, certaines IOV prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent automatiquement effet dans ces cinq provinces. Celles-ci ne prononcent pas de décisions distinctes dans ces circonstances. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.