Interdictions d’opérations

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) est une décision rendue par une autorité provinciale ou territoriale en valeurs mobilières ou un organisme de réglementation similaire à l’encontre d’une société ou d’une personne physique. Les IOV peuvent être prononcées pour des motifs tels qu’un manquement à une obligation d’information, ou en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible.

L’utilité de la Base de données des interdictions d’opérations sur valeurs (Base de données des IOV) est double : fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des ACVM, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée, et diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits

Il existe deux catégories d’IOV :

  • Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur assujetti ou non assujetti, qu’elles résultent ou non d’un manquement aux obligations d’information continue ou d’une mesure d’application de la loi, notamment;
  • Les IOV qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés, qu’elles résultent ou non d’un manquement de la société à ses obligations d’information continue (comme les IOV visant les dirigeants) ou d’une mesure d’application de la loi, notamment.

Certaines IOV peuvent entrer dans les deux catégories, auquel cas elles figureront dans les deux.

Cette catégorisation vise à simplifier la classification des IOV et à améliorer les résultats de recherche. Toutefois, il incombe aux utilisateurs de faire le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Qui prononce les IOV et pourquoi?

Les autorités en valeurs mobilières ont l’autorité exclusive pour prononcer les IOV. Elles supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu’elles rendent publique l’information importante dans les délais prévus par règlement. Par exemple, les sociétés cotées doivent déposer des exemplaires des états financiers et des rapports de gestion trimestriels et annuels auprès des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, et fournir l’information aux actionnaires sur demande. Elles doivent aussi communiquer de l’information sur d’autres événements ou faits importants – par exemple des prises de contrôle, des fusions et des acquisitions – qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions. En cas de manquement à une obligation, une IOV interdisant toute opération sur les titres d’une société ou interdisant à certaines personnes physiques ou sociétés de faire des opérations sur ces titres peut être prononcée.

Les autorités en valeurs mobilières ont aussi pour mandat de faire appliquer la législation en valeurs mobilières dans leur province ou territoire. Par exemple, pendant une enquête sur un acte potentiellement répréhensible, elles peuvent prononcer ou demander à un tribunal de prononcer une interdiction temporaire pour empêcher des personnes physiques ou des sociétés de faire des opérations sur les titres d’une société, ou empêchant toute opération sur ces titres.

Les autorités en valeurs mobilières peuvent aussi appliquer ou demander à un tribunal d’appliquer des sanctions après la fin des procédures engagées contre des intimés, dont des ordonnances interdisant à des personnes physiques ou à des sociétés de faire des opérations, ou des ordonnances interdisant toute opération sur les titres d’une société, de façon permanente ou pendant une période donnée.

Comment trouver les IOV?

Elles sont contenues dans la Base de données des IOV. Par défaut, chaque recherche indiquera toutes les IOV qui sont toujours en vigueur (actives). Pour afficher celles qui ont été révoquées ou qui ont expiré (inactives), cliquer sur Recherche avancée et cocher la case « inactive ». Il est aussi possible de fureter par nom de société.

Conseils pour effectuer une recherche dans la base de données des IOV :

    Afin d’obtenir de meilleurs résultats, n’indiquer, pour chercher un nom en particulier, que le nom de la société (sans « Inc. », « Co. », etc.) ou le nom de famille.

En raison de la mise en œuvre de modifications législatives en Alberta, en Nouvelle-Écosse et au Québec, certaines IOV prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent automatiquement effet dans ces trois provinces. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Par suite de l’adoption de la Norme multilatérale 11-103 sur les interdictions d’opérations pour manquement aux obligations de dépôt dans plusieurs territoires (la « Norme multilatérale 11-103 »), certaines IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières prennent automatiquement effet dans d’autres territoires. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici

Comment connaître l'état d'une IOV?

L’état d’une IOV indiqué dans la liste peut être « interdiction », « modifiée », « expirée » ou « révoquée » :

  • Le mot « interdiction » signifie qu’une IOV a été prononcée.
  • Le mot « modifiée » signifie que l’IOV initiale a été modifiée.
  • Le mot « expirée » signifie que l’IOV initiale est devenue caduque.
  • Le mot « révoquée » signifie que l’IOV a été levée.

En raison de la mise en œuvre de modifications législatives en Alberta, en Nouvelle-Écosse et au Québec, certaines IOV prononcées dans d’autres provinces ou territoires prennent automatiquement effet dans ces trois provinces. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Par suite de l’adoption de la Norme multilatérale 11-103, certaines IOV prononcées par des autorités en valeurs mobilières prennent automatiquement effet dans d’autres territoires. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de comprendre la législation en valeurs mobilières applicable et de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Comment savoir dans quelle province ou dans quel territoire une IOV a des effets?

Pour savoir dans quelle province ou dans quel territoire une IOV a des effets, cliquer ici

Combien de temps dure une IOV?

Une IOV peut avoir une date d’expiration précise (IOV temporaire) ou une durée indéterminée (la mention « Aucune » sera indiquée dans la colonne « Date d’expiration »). Une IOV demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou, si elle n’en a pas, jusqu’à ce qu’elle soit levée par l’autorité en valeurs mobilières qui l’a prononcée, si la société corrige les lacunes qui y ont donné lieu. Les lacunes à corriger sont décrites dans l’IOV.

La société a l’obligation de se conformer à la législation en valeurs mobilières. C’est à elle, et non aux autorités en valeurs mobilières, que revient la responsabilité de corriger les lacunes et de demander la levée de l’IOV.

Que dois-je faire si je possède des actions d’une société contre laquelle une IOV a été prononcée?

Vous pouvez communiquer directement avec la société pour connaître les mesures prises à la suite de l’IOV. Il est possible d’obtenir ses coordonnées dans son profil figurant dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

Sur la page d’accueil de SEDAR :

    - cliquez sur « Profils des sociétés » dans la barre de navigation supérieure;
    - sous « Sociétés ouvertes », cliquez sur la première lettre du nom de la société;
    - faites défiler la liste et cliquez sur le nom de la société.

Si vous ne parvenez pas à la joindre, vous pouvez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières qui a prononcé l’IOV pour obtenir davantage de renseignements. Dans le cas où plusieurs IOV sont prononcées contre la même société, communiquez avec son autorité principale. Cette information figure aussi généralement dans le profil SEDAR de la société. Suivez ce lien pour accéder aux coordonnées de toutes les autorités en valeurs mobilières du Canada.

Prenez note que si le mot « Oui » est indiqué dans la colonne « Exception », il sera possible d’effectuer des opérations sous réserve de certaines conditions. Vérifiez l’IOV pour connaître les conditions ou adressez-vous à l’autorité en valeurs mobilières du territoire ayant prononcé l’IOV pour savoir si elles s’appliquent à votre situation.

Si aucune exception ne s’applique à votre situation, deux options s’offrent à vous :

  1. Conserver vos actions dans le cas où l’IOV serait révoquée;
  2. Réclamer une déduction fiscale en raison de la perte en capital subie.

Pour en savoir davantage sur cette deuxième option, nous vous suggérons de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.  

S'inscrire

Inscrivez-vous à la base de données des IOV et recevez des courriels automatiques lorsque les autorités en valeurs mobilières y ajoutent de nouvelles informations. Une fois inscrit, vous pourrez ouvrir une session et visualiser les numéros CUSIP pour certains émetteurs. 

Pour vous inscrire, envoyez vos coordonnées par courriel au secrétariat des ACVM. Pour plus de renseignements, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-9510.

Renseignements généraux

Pour plus de renseignements concernant la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-2280.