Interdictions d’opérations

Une interdiction d’opérations sur valeurs (IOV) est une décision rendue par une autorité provinciale ou territoriale en valeurs mobilières ou un organisme de réglementation similaire à l’encontre d’une société ou d’une personne physique. Les IOV peuvent être prononcées pour des motifs tels qu’un manquement à une obligation d’information, ou en conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible.

L’utilité de la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs est double : fournir aux intéressés une base de données publique et interrogeable contenant toutes les IOV prononcées par les membres participants des ACVM, que leurs effets soient temporaires ou d’une durée indéterminée, et diffuser les IOV auprès des utilisateurs inscrits.

Il existe deux catégories d’IOV :

  • Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur assujetti ou non assujetti, qu’elles résultent ou non d’un manquement aux obligations d’information continue ou d’une mesure d’application de la loi, notamment;
  • Les IOV qui interdisent les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés, qu’elles résultent ou non d’un manquement de l’émetteur à ses obligations d’information continue (comme les IOV visant les dirigeants) ou d’une mesure d’application de la loi, notamment.

Certaines IOV peuvent entrer dans les deux catégories, auquel cas elles figureront dans les deux.

Cette catégorisation vise à simplifier la classification des IOV et à améliorer les résultats de recherche. Toutefois, il incombe aux utilisateurs de faire le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Qui prononce les interdictions d’opérations sur valeurs et pourquoi?

Les autorités en valeurs mobilières ont l’autorité exclusive pour prononcer les IOV. Elles supervisent la réglementation des valeurs mobilières dans leurs provinces ou territoires respectifs et exigent des sociétés cotées en bourse qu’elles rendent publique l’information importante dans les délais prévus par règlement. Par exemple, les sociétés cotées doivent déposer des exemplaires des états financiers et des rapports de gestion trimestriels et annuels auprès des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières, et fournir l’information aux actionnaires sur demande. Elles doivent aussi communiquer de l’information sur d’autres événements ou faits importants – par exemple des prises de contrôle, des fusions et des acquisitions – qui peuvent avoir une incidence sur la valeur de leurs actions. En cas de manquement à une obligation, une IOV interdisant toute opération sur les titres d’une société ou interdisant à certaines personnes physiques ou sociétés de faire des opérations sur ces titres peut être prononcée.

Les autorités en valeurs mobilières ont aussi pour mandat de faire appliquer la législation en valeurs mobilières dans leur province ou territoire. Par exemple, pendant une enquête sur un acte potentiellement répréhensible, elles peuvent prononcer ou demander à un tribunal de prononcer une interdiction temporaire pour empêcher des personnes physiques ou des sociétés de faire des opérations sur les titres d’une société, ou empêchant toute opération sur ces titres.

Les autorités en valeurs mobilières peuvent aussi appliquer ou demander à un tribunal d’appliquer des sanctions après la fin des procédures engagées contre des intimés, dont des ordonnances interdisant à des personnes physiques ou à des sociétés de faire des opérations, ou des ordonnances interdisant toute opération sur les titres d’une société, de façon permanente ou pendant une période donnée.

À l’heure actuelle, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) agit à titre de fournisseur de services de réglementation pour tous les marchés de titres de capitaux propres et de titres à revenu fixe au Canada. Conformément à ses règles, si une autorité en valeurs mobilières prononce une IOV à l’égard d’un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché, il impose une suspension de cotation de ces titres sur tous les marchés pour lesquels il agit à titre de fournisseur de services de réglementation. Cette suspension est imposée que le membre des ACVM qui a prononcé l’IOV soit l’autorité principale de l’émetteur ou non. En cas de suspension de cotation, aucune personne assujettie à ces règles ne peut effectuer d’opérations sur ces titres sur un marché au Canada, sur un marché hors cote ou sur un marché organisé réglementé étranger. La Bourse de Montréal réglemente et supervise le marché des options. Lorsqu’une IOV est prononcée, la Bourse de Montréal et l’OCRCVM coordonnent leurs décisions d’interrompre la négociation des titres et des options simultanément sur ces marchés.

Comment trouver les IOV?

Elles sont contenues dans la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs. Par défaut, chaque recherche indiquera toutes les interdictions qui sont toujours en vigueur (actives). Pour afficher celles qui ont été révoquées ou qui ont expiré (inactives), cliquer sur Recherche avancée et cocher la case « inactive ». Il est aussi possible de fureter par nom de société.

Conseils pour effectuer une recherche dans la base de données des IOV :

    Afin d’obtenir de meilleurs résultats, n’indiquer, pour chercher un nom en particulier, que le nom de la société (sans « Inc. », « Co. », etc.) ou le nom de famille.

Certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prendront effet automatiquement en Alberta et en Nouvelle-Écosse. Le cas échéant, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse ne prononceront pas d’ordonnance distincte. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Comment connaître l'état d'une IOV?

L’état d’une IOV indiqué dans la liste peut être « interdiction », « modifiée », « expirée » ou « révoquée » :

  • Le mot « interdiction » signifie qu’une IOV a été prononcée.
  • Le mot « modifiée » signifie que l’IOV initiale a été modifiée.
  • Le mot « expirée » signifie que l’IOV initiale est devenue caduque.
  • Le mot « révoquée » signifie que l’IOV a été levée.

Certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prendront effet automatiquement en Alberta et en Nouvelle-Écosse. Le cas échéant, l’Alberta et la Nouvelle-Écosse ne prononceront pas d’ordonnance distincte. Pour de plus amples renseignements, cliquer ici.

Il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir au préalable s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Ainsi, nous ne saurions trop insister sur l’importance de comprendre la législation en valeurs mobilières applicable et de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée.

Combien de temps dure une IOV?

Une IOV peut avoir une date d’expiration précise (IOV temporaire) ou une durée indéterminée (la mention « Aucune » sera indiquée dans la colonne « Date d’expiration »). Une IOV demeure en vigueur jusqu’à sa date d’expiration ou, si elle n’en a pas, jusqu’à ce que la décision soit levée par l’autorité en valeurs mobilières qui a prononcé l’IOV. La société qui corrige les lacunes ayant donné lieu à l’IOV doit faire une demande de levée à l’autorité en valeurs mobilières qui l’a prononcé. Les lacunes sont décrites dans l’IOV.
 
La société a l’obligation de se conformer à la législation en valeurs mobilières. C’est à elle, et non aux autorités en valeurs mobilières, que revient la responsabilité de corriger les lacunes ayant fait l’objet d’une IOV et de demander la révocation de celle-ci.

Que dois-je faire si je possède des actions d’une société contre laquelle une IOV a été prononcée?

Vous pouvez communiquer directement avec la société pour connaître les mesures prises à la suite de l’IOV. Il est possible d’obtenir ses coordonnées dans son profil figurant dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR).

Sur la page d’accueil de SEDAR :

    - cliquez sur « Profils des sociétés » dans la barre de navigation supérieure;
    - sous « Sociétés ouvertes », cliquez sur la première lettre du nom de la société;
    - faites défiler la liste et cliquez sur le nom de la société.

Si vous ne parvenez pas à la joindre, vous pouvez communiquer avec l’autorité en valeurs mobilières qui a prononcé l’IOV pour obtenir davantage de renseignements. Dans le cas où plusieurs IOV sont prononcées contre la même société, communiquez avec son autorité principale. Cette information figure aussi généralement dans le profil SEDAR de la société. Suivez ce lien pour accéder aux coordonnées de toutes les autorités en valeurs mobilières du Canada.

Prenez note que si le mot « Oui » est indiqué dans la colonne « Exception », il sera possible d’effectuer des opérations sous réserve de certaines conditions. Vérifiez l’IOV pour connaître les conditions ou adressez-vous à l’autorité en valeurs mobilières du territoire ayant prononcé l’IOV pour savoir si elles s’appliquent à votre situation.

Si aucune exception ne s’applique à votre situation, deux options s’offrent à vous :

  1. Conserver vos actions dans le cas où l’IOV serait révoquée;
  2. Réclamer une déduction fiscale en raison de la perte en capital subie.

Pour en savoir davantage sur cette deuxième option, nous vous suggérons de communiquer avec l’Agence du revenu du Canada.

Ordonnances par territoire

Les autorités en valeurs mobilières ont la responsabilité de mettre à jour la base de données des interdictions d’opérations. Les IOV qui visent les titres d’émetteurs ayant manqué à leurs obligations d’information continue sont prononcées depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

Territoire

IOV actives

IOV inactives

Alberta

1974***

2004***

Colombie-Britannique

1972

2004

Île-du-Prince-Édouard

Non-participant

Non-participant

Manitoba

1999

2004

Nouveau-Brunswick

2006

2006

Nouvelle-Écosse

2005****

2005****

Nunavut

Non-participant

Non-participant

Ontario

1971

2004

Québec

1971

2004

Saskatchewan

1980

Non-participant

Terre-Neuve-et-Labrador

Participant*

Participant*

Territoires du Nord-Ouest

2004

2004

Yukon

Non-participant

Non-participant

 

Les IOV qui interdisent les opérations sur les titres d’un émetteur ou les opérations sur titres à certaines personnes physiques ou sociétés conséquence d’une mesure d’application de la loi faisant suite à une enquête sur un acte potentiellement répréhensible sont rendues depuis les dates indiquées dans les tableaux ci-dessous.

 

Territoire

IOV actives

IOV inactives

Alberta

1998***

2004***

Colombie-Britannique

1981

2004

Île-du-Prince-Édouard

Non-participant

Non-participant

Manitoba

2006

2006

Nouveau-Brunswick

2005

2005

Nouvelle-Écosse

2002****

2005****

Nunavut

Non-participant

Non-participant

Ontario

1995

2004/2005**

Québec

1994

2004

Saskatchewan

1984

Non-participant

Terre-Neuve-et-Labrador

2005

2005

Territoires du Nord-Ouest

2005

2005

Yukon

Non-participant

Non-participant


* Participant, mais aucune IOV dans cette catégorie au 30 juin 2006
** Janvier 2004 pour les IOV résultant de l’application de la loi / avril 2005 pour les IOV limitées aux dirigeants
***Le 1er juillet 2015, certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prendront effet automatiquement en Alberta. Le cas échéant, l’Alberta ne prononcera pas d’ordonnance distincte. Pour de plus amples renseignements, voir information ci-dessous.
***Le 20 mai juillet 2016, certaines ordonnances prononcées dans d’autres provinces ou territoires prendront effet automatiquement en Nouvelle-Écosse. Le cas échéant, la Nouvelle-Écosse ne prononcera pas d’ordonnance distincte. Pour de plus amples renseignements, voir information ci-dessous.

Réciprocité automatique en Alberta des interdictions d’opérations sur valeurs prononcées par d’autres autorités en valeurs mobilières du Canada

Des modifications à la Securities Act de l’Alberta édictées par le Gouvernement de l’Alberta, dont l’ajout de l’article 198.1, prennent effet le 1er juillet 2015. Compte tenu de ce nouvel article, notamment, toute ordonnance prononcée par une autre autorité en valeurs mobilières du Canada à l’égard d’une société ou d’une personne s’appliquera automatiquement en Alberta. Toute modification d’une telle ordonnance ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières du Canada s’appliquera également en Alberta. Le cas échéant, l’Alberta Securities Commission ne prononcera pas d’interdiction d’opérations distincte ni ne publiera séparément de modification ou de levée de l’ordonnance. Ainsi, l’absence d’ordonnance de l’Alberta à l’égard d’une société ou d’une personne donnée dans la base de données nationale des IOV ne signifie pas que la négociation sur les titres de la société ou par la personne ne fait pas l’objet d’une interdiction en Alberta.

Réciprocité automatique en Nouvelle-Écosse des interdictions d’opérations sur valeurs prononcées par d’autres autorités en valeurs mobilières du Canada

Des modifications à la Securities Act de la Nouvelle-Écosse édictées par le Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, dont l’ajout de l’article 134B, prennent effet le 20 mai 2016. Compte tenu de ce nouvel article, notamment, toute ordonnance prononcée par une autre autorité en valeurs mobilières du Canada à l’égard d’une société ou d’une personne s’appliquera automatiquement en Nouvelle-Écosse. Toute modification d’une telle ordonnance ou sa levée par une autorité en valeurs mobilières du Canada s’appliquera également en Nouvelle-Écosse. Le cas échéant, la Nova Scotia Securities Commission ne prononcera pas d’interdiction d’opérations distincte ni ne publiera séparément de modification ou de levée de l’ordonnance. Ainsi, l’absence d’ordonnance de la Nouvelle-Écosse à l’égard d’une société ou d’une personne donnée dans la base de données nationale des IOV ne signifie pas que la négociation sur les titres de la société ou par la personne ne fait pas l’objet d’une interdiction en Nouvelle-Écosse.

S'inscrire

Inscrivez-vous à la base de données des IOV et recevez des courriels automatiques lorsque les autorités en valeurs mobilières y ajoutent de nouvelles informations. Une fois inscrit, vous pourrez ouvrir une session et visualiser les numéros CUSIP pour certains émetteurs. 

Pour vous inscrire, envoyez vos coordonnées par courriel au secrétariat des ACVM. Pour plus de renseignements, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-9510.

Numéros CUSIP

La base de données identifie les titres par leur numéro CUSIP. Ces numéros sont assignés aux titres négociés au Canada et aux États-Unis par CUSIP Global Services, entité gérée au nom de l’American Bankers Association par S&P Capital IQ. La base de données n’emploie pas d’autres identifiants de titres, tels que le SEDOL (numéro identifiant les titres négociés au Royaume-Uni) et l’ISIN (numéro d’identification international formé par l’ajout des lettres CA devant le numéro CUSIP). 

Le numéro CUSIP se compose de neuf chiffres. Les six premiers identifient l’émetteur, le septième et le huitième le type de titre, et le dernier sert de chiffre de contrôle. La base de données fournit (si disponible) que les six premiers chiffres du numéro CUSIP. 

Les numéros CUSIP sont extraits automatiquement d’une liste fournie par S&P Capital IQ. Cependant, dans certains cas, il arrive que le nom de la société qui est téléchargé dans la base de données ne corresponde pas exactement à celui qui figure sur la liste de S&P Capital IQ. En pareil cas, la base de données ne peut indiquer le numéro CUSIP, et aucun numéro CUSIP ne peut être assigné aux IOV interdisant à des personnes physiques ou à des sociétés en particulier de négocier des titres. Il incombe aux utilisateurs d’effectuer le contrôle diligent qui s’impose pour savoir s’ils peuvent effectuer une opération donnée. Nous insistons donc sur l’importance de lire toutes les décisions pour bien en saisir la portée. 

Les numéros CUSIP sont la propriété exclusive du CUSIP Global Services, entité gérée au nom de l’American Bankers Association par S&P Capital IQ. Pour télécharger la liste complète des IOV incluant les numéros CUSIP, vous devez conclure un contrat de licence directement avec Standard & Poor’s. Si vous êtes autorisé à utiliser les numéros CUSIP, veuillez communiquer avec le secrétariat des ACVM pour faire activer votre compte. Vous pourrez ensuite télécharger la liste complète des IOV et des numéros CUSIP en vous connectant à la base de données des IOV. 

Si vous n’êtes pas autorisé à utiliser les numéros CUSIP mais que vous êtes inscrit à la base de données IOV, vous pouvez tout de même télécharger sans frais et en une seule fois jusqu’à 200 dossiers d’interdiction d’opérations, y compris les numéros CUSIP. Il s’agit d’une procédure vérifiable, et les ACVM peuvent faire un suivi de vos activités et fournir à Standard & Poor’s un historique des téléchargements effectués.

Renseignements généraux

Pour plus de renseignements concernant la base de données des interdictions d’opérations sur valeurs, contactez le secrétariat des ACVM au 514-864-2280.