Personnes sanctionnées

Détails

Nom: Manulife Securities Investment Services Inc.
Ontario - Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Date de la décision ou règlement 13 juillet 2017
Sanctions
Engagement exprès
Autre
Valeur du règlement ou de l’amende Costs (Joint & Several)/Frais (Solidaire): $25,000; Settlement Payment (Joint & Several)/Somme versée en règlement (Solidaire): $495,000
Documents de référence
Ordonnance (Anglais) (Disponible seulement en anglais)
Règlement à l'amiable (Anglais) (Disponible seulement en anglais)

SRO - Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Date de la décision ou règlement 22 décembre 2008
Sanctions
Pénalité/amende administrative
Valeur du règlement ou de l’amende 200 000,00 $
Infractions
Contravention aux obligations d’information
Documents de référence
Ordonnance (Anglais) (Disponible seulement en anglais)
Autre documents (Anglais) (Disponible seulement en anglais)

L’information présentée par les ACVM est tirée de documents publics et prend la forme d’un résumé en langage simple. Il y a lieu de consulter les pièces justificatives pour connaître le détail des conditions et du contexte de toutes les décisions, ordonnances et sanctions. Veuillez transmettre vos questions et signaler toute erreur ou omission à l’adresse suivante : csa-acvm-secretariat@acvm-csa.ca.



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