Rapports d’activités

Le comité des ACVM chargé de l’application de la loi, composé des principaux responsables de l’application de la loi dans chaque territoire, se réunit tous les mois pour traiter de questions générales portant sur l’application de la loi, de processus et de dossiers précis dans lesquels il convient de prendre des mesures réciproques ou conjointes. Dans certains cas, les membres des ACVM mettent en commun des ressources d’enquête de différents territoires afin d’obtenir des renseignements au sujet de personnes ou de sociétés qui pourraient exercer des activités illégales dans plus d’une province ou d’un territoire. Des séminaires sont également organisés afin de partager des connaissances et des techniques.

De plus, il arrive aux membres des ACVM de prendre des décisions de manière réciproque, ce qui leur permet essentiellement d’appliquer une décision dans plus d’un territoire. Les ordonnances réciproques constituent une façon efficace d’empêcher une personne faisant l’objet de mesures d’interdiction dans un territoire d’avoir un comportement inapproprié dans un autre territoire.

Dans certaines circonstances, les mesures d’application de la réglementation prises par les ACVM peuvent aussi donner lieu à l’introduction de procédures devant des tribunaux de juridiction criminelle.

Depuis 2008, ce comité publie un rapport annuel qui rend compte des activités d’application de la loi par les membres des ACVM et permet au public de mieux comprendre l’environnement dans lequel le personnel des membres des ACVM est appelé à agir. Avant 2008, ce rapport était essentiellement statistique et était produit sur une base trimestrielle.