Survol
Les enquêtes et l’application de la loi sont des responsabilités fondamentales des ACVM. En repérant les infractions aux lois sur les valeurs mobilières ou les conduites contraires à l’intérêt public sur les marchés financiers, et en imposant les sanctions appropriées, les ACVM préviennent les actes illicites, protègent les investisseurs et favorisent l’existence de marchés équitables, efficaces et dignes de la confiance de ces derniers. Le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi traite les infractions éventuelles aux lois sur les valeurs mobilières, qui lui sont signalées par les services internes de contrôle de la conformité et de surveillance des autorités de réglementation ou qui se dégagent de l’étude des plaintes déposées par les participants au marché et par le public.
Les activités des ACVM dans le domaine de l’application de la loi complètent celles d’autres organismes avec lesquels elles collaborent et partagent de l’information sur des questions d’intérêt commun. Nous pouvons ainsi tirer le meilleur de nos ressources et nous concentrer sur les questions prioritaires.
Principaux acteurs
Tribunal des valeurs mobilières
Le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi peut soumettre des dossiers à un tribunal administratif spécialisé qui, dans la plupart des territoires, est la commission des valeurs mobilières. Ces tribunaux peuvent appliquer des sanctions, et notamment interdire aux contrevenants d’effectuer des opérations sur valeurs ou leur refuser des dispenses, leur interdire d’agir en tant qu’administrateurs ou membres de la direction d’une société, exiger le dépôt de certains documents, imposer des amendes et le paiement des dépens. Dans bien des cas, le personnel négocie avec les contrevenants présumés un règlement à l’amiable en vertu duquel ceux-ci acceptent de se soumettre à des sanctions. Dans certains territoires, les règlements à l’amiable sont approuvés par le personnel; dans d’autres, ils doivent recevoir l’aval de la commission des valeurs mobilières ou du tribunal administratif local. Les membres des ACVM agissent de concert pour approuver certains de ces règlements et prendre des mesures d’application de la loi.
Organismes d’autoréglementation
Les organismes d’autoréglementation (OAR) surveillent les activités réglementées de leurs membres. Si, par exemple, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) constate qu’un de ses membres a enfreint ses règlements, il peut lui infliger une amende, le suspendre ou révoquer son adhésion, ou encore suspendre ou révoquer son inscription aux termes des lois sur les valeurs mobilières. Depuis sa fusion avec Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM a aussi la responsabilité de sanctionner les participants qui contreviennent aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) en leur imposant notamment des amendes et la suspension ou la restriction de l’accès au marché. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM) remplit des fonctions analogues à l’égard de ses membres dans son secteur d’activité. La Chambre de la sécurité financière surveille les activités de certains intermédiaires en valeurs mobilières ainsi que les planificateurs financiers au Québec.
Bourses
Les bourses veillent au respect des conventions et des politiques d’inscription en bourse par les sociétés inscrites à leur cote. Elles peuvent refuser l’approbation préalable de certaines opérations, exiger la présentation d’informations correctrices, arrêter ou suspendre des opérations et, en cas de faute grave, radier l’inscription.
Services de police
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police locaux et provinciaux enquêtent sur les infractions commerciales, dont les cas de fraude sur les marchés. Le gouvernement fédéral a récemment créé des équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés (EIALM), composées de membres de la GRC et de civils, pour lutter contre les crimes économiques majeurs.
Tribunaux judiciaires
Les procureurs généraux des provinces et des territoires, ou les personnes occupant un poste équivalent, peuvent porter devant les tribunaux les infractions aux lois sur les valeurs mobilières et aux lois pénales. Dans certaines provinces, le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi peut également saisir les tribunaux des infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Les infractions au Code criminel, et notamment la fraude, peuvent faire l’objet de sanctions sévères, y compris des amendes importantes et l’incarcération. Les tribunaux judiciaires disposent également d’un arsenal de sanctions plus vaste que les organismes de réglementation pour punir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Ils ont notamment le pouvoir d’infliger des peines d’emprisonnement.