Les enquêtes et l’application de la loi sont des responsabilités fondamentales des ACVM. En repérant les infractions aux lois sur les valeurs mobilières ou les conduites contraires à l’intérêt public sur les marchés financiers, et en imposant les sanctions appropriées, les ACVM préviennent les actes illicites, protègent les investisseurs et favorisent l’existence de marchés équitables, efficaces et dignes de la confiance de ces derniers. Le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi traite les infractions éventuelles aux lois sur les valeurs mobilières, qui lui sont signalées par les services internes de contrôle de la conformité et de surveillance des autorités de réglementation ou qui se dégagent de l’étude des plaintes déposées par les participants au marché et par le public.
Les activités des ACVM dans le domaine de l’application de la loi complètent celles d’autres organismes avec lesquels elles collaborent et partagent de l’information sur des questions d’intérêt commun. Nous pouvons ainsi tirer le meilleur de nos ressources et nous concentrer sur les questions prioritaires.
Principaux acteurs
Tribunal des valeurs mobilières
Le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi peut soumettre des dossiers à un tribunal administratif spécialisé qui, dans la plupart des territoires, est la commission des valeurs mobilières. Ces tribunaux peuvent notamment :
- appliquer des sanctions;
- interdire aux contrevenants d’effectuer des opérations sur valeurs;
- refuser aux contrevenants des dispenses;
- interdire aux contrevenants d’agir en tant qu’administrateurs ou membres de la direction d’une société;
- exiger le dépôt de certains documents;
- imposer des sanctions monétaires et le paiement des dépens;
- interdire aux contrevenants de se départir de fonds, titres ou autres biens.
Dans certains cas, le personnel peut négocier un règlement à l’amiable en vertu duquel les contrevenants présumés acceptent de se soumettre à des sanctions. Dans certains territoires, ces règlements à l’amiable sont approuvés par le personnel; dans d’autres, ils doivent recevoir l’aval de la commission des valeurs mobilières ou du tribunal administratif local. Les membres des ACVM agissent de concert pour approuver certains de ces règlements et prendre des mesures d’application de la loi.
Organismes d’autoréglementation
Les autorités en valeurs mobilières du Canada ont reconnu à certains organismes d’autoréglementation (OAR) le pouvoir de réglementer l’activité des courtiers, y compris des courtiers en épargne collective, sous la supervision des membres des ACVM. Il s’agit principalement de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) agissant en tant que successeur de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), et de la Chambre de la sécurité financière (CSF). Ces OAR peuvent imposer des pénalités administratives aux courtiers membres ou à leurs employés en cas de manquement à leurs règles. Les contrevenants s’exposent notamment à la suspension ou à la révocation de leur adhésion ou de leur accès au marché et à des amendes.
Bourses
Les bourses veillent au respect des conventions et des politiques d’inscription en bourse par les sociétés inscrites à leur cote. Elles peuvent refuser l’approbation préalable de certaines opérations, exiger la présentation d’informations correctrices, arrêter ou suspendre des opérations et, en cas de faute grave, radier l’inscription.
Services de police
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les services de police locaux et provinciaux enquêtent sur les infractions commerciales, dont les cas de fraude sur les marchés financiers. La GRC a mis sur pied des équipes intégrées pour enquêter des crimes financiers. Certains membres des ACVM ont par ailleurs mis sur pied leurs propres équipes intégrées, en partenariat avec les services de police de leur juridiction.
Tribunaux judiciaires
Les procureurs généraux des provinces et des territoires, ou les personnes occupant un poste équivalent, peuvent porter devant les tribunaux les infractions aux lois sur les valeurs mobilières et aux lois pénales. Dans certaines provinces, le personnel des membres des ACVM chargé de l’application de la loi peut également saisir les tribunaux des infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Les infractions au Code criminel, et notamment la fraude, peuvent faire l’objet de sanctions sévères, y compris des amendes importantes et l’incarcération. Les tribunaux judiciaires disposent également d’un arsenal de sanctions plus vaste que les organismes de réglementation pour punir les infractions aux lois sur les valeurs mobilières. Ils ont notamment le pouvoir d’infliger des peines d’emprisonnement.
Personnes sanctionnées
La liste des personnes sanctionnées publie les sanctions à l’encontre des personnes morales (sociétés) et des personnes physiques. Cette liste vise à aider le public et le secteur des valeurs mobilières à effectuer leur contrôle diligent.
Rapports d’activités
Le comité des ACVM chargé de l’application de la loi, composé des principaux responsables de l’application de la loi dans chaque territoire, se réunit tous les mois pour traiter de questions générales portant sur l’application de la loi, de processus et de dossiers précis dans lesquels il convient de prendre des mesures réciproques ou conjointes.
Mises en garde
Cette liste renferme des mises en garde publiées par les membres des ACVM. Elle vise à aider le public et les professionnels du secteur des valeurs mobilières à remplir leur obligation de diligence. Les mises en garde concernent les personnes ou les sociétés qui semblent exercer des activités en valeurs mobilières pouvant représenter un risque pour les investisseurs.
Intervention précoce
Plusieurs membres des ACVM disposent en effet de divers outils pour détecter les infractions ou les manquements possibles à la législation en valeurs mobilières, et pour y répondre rapidement.
Études de cas
Les membres des ACVM intentent des actions contre les personnes morales et physiques coupables de conduite fautive en matière de valeurs mobilières. Découvrez comment se passe l’application de la loi en pratique grâce aux études de cas réels.