Le 17 juillet 2002
Pour publication immédiate

Les autorités de réglementation fédérales et provinciales et les comptables agréés du Canada annoncent l’établissement d’un nouveau système de surveillance publique indépendante pour les vérificateurs de sociétés cotées

Inspection plus rigoureuse et nouvelles exigences de contrôle de la qualité pour les cabinets de CA

Montréal – En vue de renforcer la confiance dans les marchés financiers et la crédibilité des états financiers, les autorités de réglementation fédérales et provinciales et les comptables agréés du Canada ont annoncé aujourd’hui la création d’un nouveau système de surveillance des vérificateurs des sociétés cotées au Canada.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et les comptables agréés du Canada ont rendu publiques aujourd’hui des informations détaillées sur ce nouveau système qui prévoit :

  • une inspection plus rigoureuse des vérificateurs de sociétés cotées;
  • des règles plus strictes en matière d’indépendance des vérificateurs;
  • de nouvelles exigences de contrôle de la qualité pour les cabinets vérificateurs de sociétés cotées.

Les nouvelles exigences s’appliqueront aux vérificateurs des sociétés cotées et seront administrées et mises en application par le nouveau Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC) (Canadian Public Accountability Board – CPAB). La création du CCRC assurera l’indépendance et la transparence du nouveau processus.

Les grands cabinets vérificateurs de sociétés cotées feront l’objet d’une revue annuelle, et leurs politiques et procédures de contrôle de la qualité feront l’objet d’un examen plus approfondi. L’omission de corriger les lacunes importantes relevées par le CCRC entraînera l’imposition de sanctions et sera de plus portée à l’attention des autorités de réglementation concernées, pour action éventuelle.

Les grands cabinets de CA du Canada ont volontairement convenu de se plier aux nouvelles exigences dès l’entrée en activité du CCRC en octobre 2002. D’ici trois ans, les exigences du CCRC s’appliqueront à tous les cabinets qui vérifient les comptes de sociétés cotées.

« Je suis heureuse de faire l’annonce de ces nouvelles mesures canadiennes qui contribueront, je l’espère, à renforcer la confiance des investisseurs à l’égard des marchés financiers », a précisé Mme Carmen Crépin, présidente de la Commission des valeurs mobilières du Québec, qui siègera sur le groupe chargé de nommer les membres du CCRC. Une consultation publique concernant un projet de nouvelles règles qui exigeront que les vérificateurs de sociétés cotées canadiennes soient membres en règle du CCRC devrait être tenue.

Le CCRC sera composé de 11 membres, dont sept proviendront de l’extérieur de la profession de CA; sa première réunion est prévue pour la mi-octobre. Les exigences du CCRC feront en sorte que les cabinets de CA du Canada qui vérifient des sociétés cotées : 

  • subissent des inspections plus fréquentes et plus rigoureuses, qui seront effectuées par un nouvel organisme national d’inspection et feront l’objet d’un rapport annuel;
  • accélèrent l’adoption de normes plus strictes en matière d’indépendance des vérificateurs, y compris des restrictions quant aux types de services de consultation qui peuvent être rendus aux clients de vérification;
  • assurent de façon régulière la rotation des associés responsables des missions de vérification; 
  • prévoient une révision par un deuxième associé pour chaque vérification;  
  • disposent des ressources et des procédures requises pour faire en sorte qu‘une consultation ait lieu dans le cas de questions difficiles, délicates ou litigieuses. 

«Le fait que les cabinets de CA qui vérifient les grandes sociétés aient déjà accepté d’adopter ces changements signifie que nous pouvons procéder sans délai à la mise en place des améliorations», a indiqué David Smith, président-directeur général de l’ICCA, en précisant que ces changements deviendront partie intégrante des règles obligatoires de la profession une fois qu’ils seront passés par les divers processus de consultation et d’approbation.

Selon les estimations, le nouveau système de contrôle de la qualité coûtera au moins 6 millions de dollars par an, soit le double du montant que la profession de CA consacre déjà à l’inspection par l’entremise des ordres provinciaux.

Les fiches d’information contiennent des renseignements plus détaillés.

  • Conseil canadien sur la reddition de comptes (Acrobat192KB PDF)
  • Exigences visant les cabinets de CA vérificateurs de sociétés cotées (Acrobat181KB PDF)
  • Sanctions imposables aux vérificateurs (Acrobat178KB PDF)

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Pour plus d’information ou pour obtenir une entrevue:

Barbara Timmins
Commission des valeurs mobilières du Québec
(514) 940-2176

Margaret Pearcy
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau: (613) 993-0577

Alex Wooley
Institut canadien des comptables agréés
Bureau : (416) 204-3450